Des responsables de l'Union menacent de saisir Karlsruhe contre de possibles gouvernements à Berlin et en Saxe-Anhalt

Trois chefs de groupe régionaux lancent un avertissement

Les chefs de groupe parlementaire de l'Union en Basse-Saxe, en Bavière et en Thuringe ont menacé de porter de possibles nouveaux gouvernements régionaux devant la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe. Les trois hommes, Sebastian Lechner, Klaus Holetschek et Andreas Bühl, ont nommé explicitement les deux cas : un gouvernement dirigé par Die Linke à Berlin et un gouvernement dirigé par l'AfD en Saxe-Anhalt. Un document commun, une lettre dont dispose la Deutsche Presse-Agentur (dpa), indique que les négociations de coalition dans les deux Länder n'ont pas encore abouti depuis les élections. Die Welt indique avoir obtenu la déclaration en exclusivité.

L'argument constitutionnel

Le document soutient que quiconque gouverne un Land est lié par la Loi fondamentale et par l'État de droit, et que des résultats électoraux ne donnent à des partis radicaux ou extrémistes aucun droit de franchir les limites constitutionnelles. Il rappelle que chaque Land peut demander à la Cour constitutionnelle fédérale de contrôler les lois d'un autre Land. Les chefs de groupe affirment qu'ils presseront les gouvernements régionaux habilités à agir de le faire systématiquement lorsque des lois régionales violent clairement la Loi fondamentale, et qu'ils prendront eux-mêmes l'initiative là où ils exercent une responsabilité gouvernementale. La procédure au cœur de cette menace est le contrôle des normes (Normenkontrolle), par lequel la Cour vérifie la conformité des lois à la Loi fondamentale.

Berlin : le document de coalition comme modèle

Le document prend comme exemple des violations qu'il redoute le résultat des discussions exploratoires entre Die Linke, le SPD et les Verts à Berlin. Il cite ce qu'il qualifie d'endettement excessif au-delà des limites du frein à l'endettement, l'introduction d'un droit de vote pour les résidents étrangers qu'il juge inconstitutionnelle, et la socialisation des logements prévue. L'Union met aussi en garde contre un affaiblissement important des autorités de sécurité berlinoises, et en particulier de la police. La lettre présente ces points comme des évolutions possibles sous un gouvernement dirigé par la gauche, aucune telle coalition n'ayant été formée.

Saxe-Anhalt : obligation scolaire et service de renseignement

En Saxe-Anhalt, la critique vise l'AfD. Son projet annoncé d'abolir l'obligation scolaire, selon les termes du document, soulève des questions fondamentales de compatibilité avec la Constitution. La CDU et la CSU craignent également un affaiblissement ou une suppression de l'Office de protection de la Constitution (Verfassungsschutz), le service de renseignement intérieur. L'Union fait valoir que ces questions concernent la communauté des États dans son ensemble, et pas seulement la Saxe-Anhalt.

La pression du chancelier Merz et de la CSU

Le chancelier fédéral Friedrich Merz a évoqué la contrainte fédérale prévue par l'article 37 de la Loi fondamentale, dite Bundeszwang, que, selon Focus, le gouvernement fédéral n'a jamais utilisée contre un Land. D'après Focus, Merz a agi sous l'impression du résultat de l'AfD en Saxe-Anhalt, et le SPD et les Verts l'ont rapidement soutenu. Markus Söder, président de la CSU, est devenu le premier ministre-président de Land à se joindre au mouvement, menaçant de suspendre les versements de la péréquation financière entre les Länder à un gouvernement berlinois dirigé par la gauche. Focus ajoute qu'une telle mesure exigerait un recours constitutionnel et ne peut être réglée politiquement entre Länder ou entre la Fédération et les Länder.

Questions ouvertes

Aucune coalition n'était conclue au moment de la publication des déclarations, de sorte que les recours annoncés dépendent de gouvernements qui n'existent pas encore. Les sources ne donnent aucune date d'entrée en fonction de l'un ou l'autre gouvernement régional. Focus qualifie les résultats de Berlin et de Saxe-Anhalt de test démocratique imminent, sans en fixer la date. Le document de l'Union laisse ouvertes les lois précises qu'il contesterait et le moment où il le ferait, au-delà des exemples cités.