La Commission européenne surveille le plafond de 30 % d'élèves étrangers imposé par l'Italie

La réponse de la Commission à une question du PD

Le mardi 3 novembre 2026, la vice-présidente exécutive aux droits sociaux Roxana Mînzatu a répondu à une question du Parti démocrate (PD) au Parlement européen sur le décret italien relatif aux élèves étrangers. Elle a indiqué que la Commission suit de près le processus législatif et rappelé que les traités de l'UE interdisent les discriminations fondées sur la nationalité. Cette interdiction couvre la discrimination directe, où une règle établit ouvertement des distinctions selon la nationalité, et la discrimination indirecte, où d'autres critères produisent le même résultat. Sa réponse citait la jurisprudence constante de la Cour de justice, selon laquelle tout citoyen de l'UE peut invoquer cette interdiction au titre de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

« Les traités de l'UE interdisent toute forme de discrimination fondée sur la nationalité, qu'elle soit directe ou indirecte. »

Mînzatu a ajouté que les discriminations fondées sur la nationalité ne sont autorisées par le droit de l'UE que lorsqu'une dérogation prévue par les traités s'applique, comme l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Ces dérogations doivent être interprétées de manière restrictive, a-t-elle dit. Elle a aussi noté que le décret-loi doit encore être converti en loi par le Parlement et que la Commission suivra ce processus de près.

Ce que prévoit le décret

La mesure figure dans le décret-loi du 30 septembre 2026, n° 170, entré en vigueur le 1er octobre. Il fixe un plafond de 30 % au nombre d'élèves étrangers ayant de graves difficultés en italien dans les classes italiennes. Le décret a été porté par le ministre de l'Éducation et du Mérite Giuseppe Valditara, qui affirme qu'il vise les élèves qui ne connaissent pas la langue et ne crée donc aucune discrimination. La présidente du Conseil Giorgia Meloni a qualifié ce plafond de « mesure de bon sens » du décret, soutenant qu'il empêche la formation de « classes ghettos » et garantit l'égalité des chances à tous les élèves.

Réactions du gouvernement et de l'opposition

Valditara a rejeté l'accusation de discrimination dans une réponse à Bruxelles, et sa réponse a été brève.

« Le problème n'existe pas. Le gouvernement avance sans hésitation. »

Valditara a également soutenu que l'éducation n'est pas un domaine de compétence exclusive de l'UE, comme l'indiquent des rapports internationaux. Il a affirmé que dans la plupart des pays européens, les élèves étrangers primo-arrivants sont même placés dans des classes séparées. Nicola Zingaretti, chef de la délégation du PD au Parlement européen, a lu dans la réponse de la Commission une réprimande adressée au gouvernement. Il a déclaré que le décret échappe à la fois au bon sens et aux traités européens.

« Nous demandons à la présidente du Conseil Meloni de retirer le décret avant que l'Europe ne le lui impose. »

Zingaretti a déclaré que les écoles italiennes ont besoin de professeurs d'italien langue seconde, de médiateurs culturels, de classes plus petites, d'un temps plein scolaire et d'actions contre le décrochage scolaire. Il affirme que le gouvernement supprime des milliers d'enseignants dans la nouvelle loi de finances et cherche un ennemi à la place. Il a aussi indiqué que sa délégation continuera de suivre chaque étape aux côtés de la Commission.

La suite

Le décret doit encore être converti en loi par le Parlement, et aucune des sources ne donne de date pour ce vote. La Commission dit qu'elle suivra les développements de près pendant le débat sur le texte. Valditara affirme que le gouvernement avance sans hésitation, tandis que Zingaretti veut le retrait du décret avant que l'Europe ne force la main. Le PD dit qu'il continuera de suivre chaque étape avec la Commission.