L'UE propose de reporter d'un an les règles sur le méthane pour les importations de pétrole, de gaz et de charbon

La proposition

La Commission européenne a proposé de reporter d'un an les règles de l'UE sur le méthane applicables aux importations de pétrole, de gaz et de charbon. Les obligations devaient s'appliquer à partir du 1er janvier 2027, et l'amendement les repousserait à début 2028. La Commission a annoncé la proposition le mardi 13 octobre. En vertu de ces règles, les importateurs devraient démontrer que les producteurs étrangers surveillent, déclarent et vérifient les émissions de méthane selon des normes équivalentes à celles imposées aux entreprises de l'UE. Le texte exclut également les paiements de pénalités pendant trois ans, alors que les importateurs sans ce report encourraient de lourdes amendes en cas de non-conformité.

Les prix de l'énergie dictent le calendrier

La Commission lie cette décision à la pression sur les prix de l'énergie. Dans un communiqué, elle a déclaré que les tensions sur les marchés mondiaux de l'énergie, liées au conflit au Moyen-Orient, faisaient monter les prix et pourraient réduire la disponibilité du gaz et du pétrole. Ursula von der Leyen a déclaré dans la semaine du 5 octobre que reporter d'un an cette exigence permettrait d'économiser des coûts supplémentaires en temps de crise. La Commission insiste sur le fait que la proposition ne touche ni à l'ambition, ni à l'intégrité, ni à la portée des règles existantes. Le méthane est le deuxième facteur de réchauffement climatique après le dioxyde de carbone. Il reste moins longtemps dans l'atmosphère que le CO2 mais réchauffe plus fortement la planète pendant qu'il y est présent.

L'industrie et les États membres veulent un report plus long

L'Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz, principal groupe de lobbying du secteur à Bruxelles, a réitéré vendredi 9 octobre son appel de longue date à un report de trois ans. Avant la proposition, l'industrie soutenait que les règles étaient floues et dissuaderaient les exportateurs de vendre à l'Europe, un point de vue soutenu par le gouvernement américain et plusieurs États membres, dont la France. La France avait proposé un report d'un an, tandis que la République tchèque plaidait pour un délai allant jusqu'à trois ans, et 19 autres États, dont l'Allemagne, soutenaient la demande tchèque. La ministre de l'Économie Katherina Reiche (CDU) souhaite également un report de trois ans, tandis que le ministre de l'Environnement Carsten Schneider (SPD) ne veut pas modifier les exigences à moyen ou long terme. Le gouvernement allemand n'a pas encore arrêté de position commune.

Application et prochaines étapes

Le commissaire à l'Énergie Dan Jørgensen a déclaré en septembre que tout report dépendrait de la mise en œuvre des règles au niveau national, seuls quelques pays l'ayant fait jusqu'ici. Dans la semaine du 5 octobre, il a déclaré lors d'une audition parlementaire à Strasbourg que les législateurs ne devraient pas tenter d'amender la proposition pour ajouter d'autres reports. Les défenseurs des règles reconnaissent que cela sera difficile en pratique, compte tenu de l'influence décroissante des parlementaires écologistes au Parlement européen et de la sensibilité politique aux coûts élevés de l'énergie. Le Parlement européen et le Conseil des 27 États membres de l'UE doivent désormais négocier la proposition. Certains États membres devraient soulever la question lors d'un sommet des dirigeants européens le vendredi 16 octobre et lors d'une réunion des ambassadeurs adjoints le 28 octobre.