L'accord sur le décret relatif aux factures d'énergie

L'Italie et la Commission européenne sont parvenues à une compréhension commune sur les mesures du Dl Bollette, le décret-loi 21/2026 sur les factures d'énergie, a annoncé le Palazzo Chigi dans un communiqué vendredi 16 octobre. Le gouvernement présente cet accord comme le fruit d'échanges intenses et constructifs entre les services de la Commission et les autorités italiennes. Son objectif affiché est d'atténuer l'impact des coûts de l'énergie et de limiter la répercussion de la hausse des prix du gaz sur les prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises, tout en préservant des conditions équitables sur le marché intérieur. L'accord a été conclu dans le plein respect du cadre sur les aides d'État au Moyen-Orient et des règles sectorielles. Une source anglophone indique le décret 21/2022, tandis que les sources italiennes mentionnent le 21/2026.

Ce que la Commission prendra en charge

Aux termes de l'accord, l'Italie notifiera les mesures temporaires à la Commission au titre des règles européennes sur les aides d'État, et la Commission les examinera en priorité. Un porte-parole de la Commission a indiqué que la mesure sera temporaire et conçue pour réduire au minimum les distorsions sur le marché européen de l'électricité tout en préservant les incitations à long terme aux investissements dans les énergies propres. Selon le porte-parole, la compensation ne couvrira que la hausse des coûts du gaz et non les coûts du système ETS, l'intégralité du bénéfice revenant aux consommateurs finaux. La Commission s'attend à ce que l'Italie notifie rapidement ses plans en vertu du droit européen.

Meloni sur la flexibilité et le marché des émissions

S'exprimant devant la presse à Bruxelles à l'issue du Conseil européen vendredi, Meloni s'est dite optimiste après un échange avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, au sujet des demandes italiennes de flexibilité accrue. Elle a estimé qu'il existe une marge de flexibilité supplémentaire dans le cadre des règles existantes, y compris pour les investissements énergétiques.

« Je crois qu'il existe une marge de flexibilité accrue dans le cadre des règles existantes, y compris en ce qui concerne les investissements dans l'énergie »

Meloni s'est également félicitée que les conclusions du Conseil européen reprennent plusieurs points soulevés par l'Italie et la Tchéquie sur le système d'échange de quotas d'émission, notamment des références à l'ETS2 et à une révision urgente du SEQE. Elle a indiqué que ces mesures avaient été adoptées plusieurs mois auparavant et nécessitaient le feu vert de la Commission, et que l'accord permet à l'Italie d'agir sur le prix de production de l'électricité et sur l'impact des coûts du gaz.

« Je considère cela comme très important et je suis très satisfaite de ce résultat. »

Réactions

Antonella Sberna, vice-présidente du Parlement européen et eurodéputée de Fratelli d'Italia (CRE), a qualifié l'accord de succès pour l'Italie, estimant qu'il montre que les coûts de l'énergie peuvent être contenus dans le marché intérieur. Elle a dit espérer que la révision du SEQE suive la même voie, jugeant que son effet sur les prix de l'énergie et sur la compétitivité des entreprises appelle une action structurelle.