L'Espagne plafonne la hausse du tarif réglementé du gaz à 15 % et reporte 200 millions d'euros de dette hivernale sur les consommateurs

Plafonnement du tarif réglementé et déficit reporté

Le 1er octobre 2026, le gouvernement espagnol a adopté le décret-loi royal 25/2026 afin de limiter les hausses trimestrielles du tarif réglementé du gaz naturel, dit Tarifa de Último Recurso (TUR). Sans intervention réglementaire, la formule automatique de révision trimestrielle aurait produit une hausse de 45 %, certains paliers de consommation dépassant 50 %, passant de 2,65 centimes par kilowattheure en juin à 5,63 centimes par kilowattheure en octobre. La nouvelle mesure limite la hausse du coût de la matière première à 35 % des valeurs établies en juin 2026, fixant une valeur plafonnée de la matière première à 3,5 centimes par kilowattheure. Cette mesure s'applique à 3,1 millions de foyers et petites entreprises dont la consommation annuelle est inférieure à 50 000 kilowattheures et la pression d'alimentation inférieure à 4 bars, tandis que 4,8 millions de consommateurs restent sur le marché libre.

Décomposition des coûts et pressions du marché

La révision tarifaire intègre une hausse de 112,5 % des dépenses d'approvisionnement en matière première depuis le calcul de juillet 2026. Les coûts de base du gaz ont atteint 27,86 euros par mégawattheure, soit une hausse de 8 % portée par une progression de 7,3 % du prix du baril de Brent malgré une appréciation de 1,2 % de l'euro face au dollar. Le gaz saisonnier destiné au chauffage hivernal a atteint 78,91 euros par mégawattheure, en hausse de 82,3 % par rapport à la période précédente en raison de la hausse des contrats à terme internationaux sur le gaz. Sous le plafond appliqué, les tarifs individuels de la TUR augmentent en moyenne de 17,6 % au 1er octobre, la TUR1 progressant de 13,2 % pour un terme variable de 5,252590 centimes par kilowattheure et la TUR2 de 16,4 %. Les tarifs de chauffage collectif des immeubles résidentiels enregistrent des hausses plus fortes, comprises entre 22,6 % et 33,1 %.

Mécanisme de remboursement et pénalités de sortie

L'écart entre les coûts d'approvisionnement sur le marché et les tarifs plafonnés de facturation crée un déficit estimé à 200 millions d'euros sur la période hivernale de six mois, couvrant le dernier trimestre 2026 et le premier trimestre 2027. Les fournisseurs réglementés affiliés à Naturgy, Iberdrola, Endesa et TotalEnergies financeront ce déficit temporaire, qui atteint entre 80 et 120 millions d'euros pour la seule période d'octobre à décembre. Cette structure de financement accumule une dette unitaire moyenne de 2,051412 centimes par kilowattheure. Les bénéficiaires devront rembourser ce solde lors des révisions tarifaires ultérieures, avec un taux d'intérêt de 3,22 %, déterminé par la Commission nationale des marchés et de la concurrence pour la période de régulation du gaz 2027-2032. Pour empêcher les consommateurs d'échapper au remboursement, la réglementation impose à quiconque quitte la TUR pour le marché libre de régler sa dette accumulée au titre des péages avant son départ.

La TUR aurait augmenté de plus de 45 % sans intervention.

Rupture avec les subventions financées par l'État

Cette structure de financement rompt avec le modèle utilisé pendant la crise énergétique européenne de 2021-2023. En 2022, après l'invasion de l'Ukraine, l'ancienne ministre de la Transition écologique Teresa Ribera avait invité les ménages à rejoindre la TUR, tandis que le gouvernement avait mobilisé environ 600 millions d'euros du budget de l'État pour absorber le déficit qui en résultait. Avec le décret-loi royal 25/2026, l'État évite les subventions budgétaires directes pour couvrir le déficit tarifaire et transfère intégralement la charge aux consommateurs finaux. Le ministre de l'Économie Carlos Cuerpo a indiqué que les dépenses publiques cumulées liées aux mesures face à la crise au Moyen-Orient ont dépassé 12 milliards d'euros. Le plafonnement des prix régira deux révisions trimestrielles jusqu'au 31 mars 2027, l'amortissement de la dette des clients débutant lors des cycles tarifaires suivants.