Les ministres des Transports des Länder ont voté à l'unanimité à Hohenschwangau, le 21 octobre, en faveur de la proposition du Schleswig-Holstein de réformer le financement du transport ferroviaire régional.
La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé en mars 2026 un plafonnement allemand des redevances d'accès au réseau pour le transport régional, et les Länder font désormais face à une forte hausse des redevances.
Le gouvernement fédéral ne voit pas de marge pour augmenter sensiblement le financement du transport régional, et le ministre fédéral des Transports est attendu à Hohenschwangau jeudi 22 octobre.
La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé en mars 2026 une règle allemande qui plafonnait les prix d'utilisation des voies ferrées dans le transport régional. Les redevances d'accès au réseau, appelées Trassenpreise, sont comparativement élevées parce qu'elles incluent le coût de la rénovation et du renouvellement du réseau ferré. Les Länder avertissent que, sans compensation fédérale des surcoûts, des services de bus et de train devraient être supprimés. Le ministre des Transports du Schleswig-Holstein, Claus Ruhe Madsen, a déclaré que même des Länder financièrement solides comme le Bade-Wurtemberg sont contraints d'envisager d'importantes coupes dans les services régionaux ces prochaines années, des réductions de plus de 30 % étant en discussion. Le gouvernement fédéral ne voit pas de marge financière pour augmenter sensiblement le financement du transport régional, versé via les Regionalisierungsmittel.
Les Länder ont repris à leur compte une proposition du Schleswig-Holstein demandant à Berlin de prendre en charge le coût d'entretien du réseau ferré. M. Madsen veut que le gouvernement fédéral assume ces coûts d'entretien plutôt qu'ils soient intégrés aux redevances. Son document de position demande à l'État fédéral de couvrir intégralement les surcoûts découlant de l'arrêt de la Cour, de garantir des conditions-cadres fiables pour la planification future et d'engager une réforme du système de redevances d'accès au réseau. M. Madsen soutient que DB InfraGO peut répercuter la plupart de ses coûts sur les usagers, ce qui, selon lui, supprime toute incitation claire à réduire les dépenses. Interrogé par la NDR, il s'est dit agacé tant par le gouvernement fédéral que par l'entreprise ferroviaire. Il doute aussi que la Cour constitutionnelle fédérale soit même en mesure d'examiner dans quelle mesure Berlin remplit son obligation constitutionnelle de financer suffisamment le transport régional.
« Il est simplement amer que le gouvernement fédéral commence par imposer aux Länder des coûts en forte hausse via DB InfraGO, avant de les abandonner, eux et les usagers. »
Le ministre des Transports de Basse-Saxe, Grant Hendrik Tonne (SPD), a lui aussi appelé Berlin à compenser les surcoûts à court terme tout en lançant une réforme de fond du système de redevances. Selon lui, la situation met en péril les services régionaux existants et complique les projets de liaisons supplémentaires et d'horaires plus denses.
« L'évolution actuelle met en péril les services existants du transport ferroviaire régional de voyageurs et rend plus difficiles les liaisons supplémentaires, des horaires plus denses et le développement de l'offre. »
M. Tonne a ajouté que chaque euro supplémentaire consacré aux redevances serait autant d'argent indisponible pour des trains supplémentaires, de meilleurs horaires ou des améliorations de service. Si les coûts continuent d'augmenter à ce rythme, les Länder et les autorités organisatrices de transport régional subiront une pression croissante, a-t-il dit.
Le ministère fédéral des Transports travaille à une réforme des redevances d'accès au réseau. Les Länder veulent que certains coûts d'infrastructure ferroviaire ne soient plus refinancés par les redevances. Le ministre fédéral des Transports est attendu à Hohenschwangau jeudi 22 octobre, deuxième et dernier jour de la conférence, mais il ne devrait pas venir avec de l'argent. Les représentants fédéraux présents à la conférence n'ont montré aucune volonté de soulager les Länder des redevances en forte hausse pour l'utilisation du réseau de la DB. La motion vise à éviter des coupes dans les horaires et une hausse du prix des billets pour les voyageurs.
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Les ministres des Transports des Länder allemands ont apporté mercredi 21 octobre, à Hohenschwangau, leur soutien unanime à une réforme du financement du rail régional, afin d'éviter des coupes dans les horaires et une hausse des tarifs.
Texte IA fondé sur les articles de Norddeutscher Rundfunk et Handelsblatt. Publié .