Gouvernement · Varsovie

Le ZUS efface les dettes antérieures à 1999 le 1er mai 2027, mais les débiteurs ont 30 jours pour refuser

À partir du 1er mai 2027, l'Institution d'assurance sociale annulera les cotisations impayées, les intérêts et les frais d'exécution antérieurs au 1er janvier 1999, sans aucune demande. Les débiteurs qui veulent conserver leur dette disposent de 30 jours après la notification pour le signaler, et ce refus a des conséquences sur leur future pension.

Texte IA fondé sur les articles de naTemat.pl, rmf24.pl, www.gazetaprawna.pl et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

Pour les membresLes 30 premières secondes en écoute libre. Voix de synthèse (IA).

En bref

Varsovie · Pologne
Comment on en est arrivé là
  1. 24 nov.Les premières dispositions entrent en vigueur ; le ZUS dispose de 30 jours pour informer les débiteurs
  2. Fin novembre 2026Premiers avis attendus aux débiteurs, selon les informations de gazetaprawna.pl
  3. 1 maiEffacement automatique des créances antérieures à 1999 et des procédures d'exécution liées

Ce qui est effacé

L'Institution d'assurance sociale (ZUS) effacera le 1er mai 2027, de plein droit, les créances nées avant le 1er janvier 1999, sans que les débiteurs aient à déposer la moindre demande. L'effacement couvre les cotisations impayées d'assurance sociale, du Fonds du travail et du Fonds des prestations garanties aux salariés. Il efface aussi les intérêts de retard, les frais supplémentaires, les frais de prolongation, les frais de rappel et les frais d'exécution. La loi englobe certaines cotisations salariales supplémentaires et les cotisations sur les indemnités de congé minier, ainsi que les dettes nées sous les anciennes règles applicables aux créateurs, aux travailleurs indépendants, aux travailleurs sous contrat, aux agents et aux membres du clergé.

Calendrier législatif

Le Conseil des ministres a adopté le projet de dérégulation, et la Chancellerie du Premier ministre a rendu public le plan en août. Le président Karol Nawrocki n'est pas nommé dans les sources, mais les articles confirment que le président a signé la loi le 4 novembre 2026. Le texte a été publié au Journal officiel (Dziennik Ustaw) le 9 novembre 2026. Le 12 novembre, le ZUS a publié un communiqué expliquant le fonctionnement de l'effacement. Les premières dispositions entrent en vigueur le 24 novembre 2026, et à compter de cette date le ZUS dispose de 30 jours pour informer les personnes éligibles de leur droit de refuser.

Le délai de 30 jours pour refuser

Les personnes ayant des arriérés au titre de leurs propres cotisations, ou de celles d'une personne avec laquelle elles travaillent, peuvent refuser l'effacement, et le ZUS indique qu'il les informera de cette possibilité. L'avis est déposé sur leur profil PUE ZUS du portail électronique, ou envoyé à la dernière adresse de correspondance si elles n'ont pas de profil. Les 30 jours courent à compter de la réception de l'avis, et quiconque ne dépose pas de déclaration dans ce délai verra sa dette effacée. Le ZUS souligne que la déclaration doit porter sur l'ensemble des créances, y compris celles concernant des salariés, et qu'elle ne peut être retirée ni modifiée ultérieurement.

« La déclaration doit couvrir toutes les créances, y compris celles concernant, par exemple, des salariés. Elle ne peut être retirée ni modifiée ultérieurement. »

ZUS

Dettes garanties et exécution

Les procédures d'exécution portant sur les créances effacées s'achèvent de plein droit à la même date, le 1er mai 2027. L'assureur public informera le chef du bureau des impôts ou l'huissier de justice lorsque ceux-ci conduisent l'exécution de dettes de cotisations. Les dettes garanties par un bien immobilier feront l'objet d'une démarche distincte, le ZUS envoyant au propriétaire un document permettant de demander au tribunal foncier et hypothécaire la radiation de l'hypothèque. Lorsqu'un gage garantit une dette sur des biens mobiliers, le ZUS demandera lui-même au chef du bureau des impôts de le lever. Tout accord d'échelonnement portant sur des créances antérieures à 1999 expire également une fois la dette effacée. Si une personne refuse l'effacement, la procédure d'exécution ne se clôt pas.

La contrepartie pour la pension

Les cotisations effacées au titre de l'assurance sociale d'une personne, ou d'une personne avec laquelle elle collabore, ne seront pas prises en compte dans le capital initial. Elles ne relèveront pas non plus la base de calcul de la pension, et la période concernée ne comptera pas pour le droit à une pension, à une pension d'invalidité ou à d'autres prestations dépendant de périodes de cotisation. La seule compensation partielle est que, lorsque les arriérés concernent les cotisations propres d'une personne, la période comptera pour l'ancienneté au sens du Code du travail. Les articles invitent les débiteurs à peser soigneusement cette contrepartie avant l'échéance, car le délai ne peut être rouvert une fois écoulé.

L'argument du coût avancé par le gouvernement

Le porte-parole du gouvernement, Adam Szłapka, a défendu le plan en août en soutenant que le recouvrement de ces vieilles dettes coûte plus à l'État qu'il ne lui rapporte.

« Recouvrer ces dettes coûte bien plus cher que ce qu'elles rapportent au ZUS, il s'agit simplement de faciliter la vie de ces personnes. »

Adam Szłapka, porte-parole du gouvernement
La Chancellerie du Premier ministre estimait que les procédures de recouvrement coûteraient environ 135 millions de zł sur 10 ans, pour des recettes attendues de seulement 13,9 millions de zł. Le solde total des dettes effacées est estimé à 315 millions de zł.

Coût du recouvrement face aux recettes attendues pour les dettes ZUS antérieures à 1999millions de zł
Coût estimé du recouvrement sur 10 ans
135 millions de zł
Recettes attendues
13.9 millions de zł

Données tirées du texte de l’article

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Sources et contexte

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