Le président du Tribunal constitutionnel soumet un budget de 78 millions de PLN directement à la Diète

Transmission directe à la présidence de la Diète

Le président du Tribunal constitutionnel, Bogdan Święczkowski, a envoyé mercredi une lettre urgente accompagnée du projet de plan financier du Tribunal pour 2027 au maréchal de la Diète, Włodzimierz Czarzasty. La transmission officielle était également adressée aux vice-maréchaux Szymon Hołownia, Dorota Niedziela, Monika Wielichowska, Piotr Zgorzelski, Krzysztof Bosak et Marcin Horała, récemment élu. Dans le document, Święczkowski déclare agir en état de nécessité supérieure, le financement futur de l'organe constitutionnel restant en suspens. La transmission comprenait la documentation financière préparée par le directeur de la Chancellerie du Tribunal constitutionnel et approuvée par Święczkowski lui-même. Il a expressément demandé aux responsables parlementaires de distribuer la lettre et la documentation budgétaire annexée à tous les députés de la Diète pour les travaux législatifs à venir.

Exclusion des dépenses du Tribunal par le gouvernement

Le gouvernement polonais a adopté mardi le projet de loi de budget pour 2027 sans y inscrire de recettes ni de dépenses pour le Tribunal constitutionnel. Les représentants du ministère des Finances et de l'Économie ont expliqué que le financement du Tribunal avait été écarté parce que les chiffres transmis au ministre des Finances Andrzej Domański n'avaient pas été formellement adoptés par l'Assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel, comme l'exigent les règles statutaires. Selon les estimations fournies par Święczkowski, les dépenses du Tribunal pour 2027 dépasseront 78 millions de PLN. Plus de 85 % de ces fonds prévus sont destinés à couvrir les traitements statutaires et les émoluments de 38 juges à la retraite. Le Conseil de la politique budgétaire et la session plénière du Conseil du dialogue social avaient tous deux recommandé d'inscrire une source de financement dédiée au Tribunal dans le budget de l'État pour 2027.

Effondrement du quorum et assemblées contestées

L'absence de résolution formelle fait suite à deux tentatives infructueuses de convoquer l'Assemblée générale des juges, les 24 juin et 14 juillet. Dans des déclarations faites début septembre, Święczkowski a expliqué que la réunion du 24 juin avait été perturbée lorsque deux personnes non invitées ont forcé l'entrée de la salle de l'assemblée. La session suivante, le 14 juillet, a échoué lorsque le juge Dariusz Szostek et la juge Magdalena Bentkowska ont quitté la salle, brisant délibérément le quorum nécessaire à l'adoption d'une résolution valide. Après la réunion de juillet, Szostek a déclaré que des décisions légales exigeaient la participation régulière de tous les juges habilités.

Nous avons quitté l'Assemblée générale parce qu'en tant que juges du Tribunal constitutionnel, nous prenons la Constitution très au sérieux. Nous prenons le Tribunal très au sérieux. Nous prenons le droit polonais très au sérieux.

Arguments statutaires et procédure parlementaire

Dans sa correspondance aux responsables parlementaires, Święczkowski soutient que les dispositions de la loi sur l'organisation et la procédure devant le Tribunal constitutionnel régissent le fonctionnement interne mais n'imposent pas de délai statutaire strict pour l'adoption d'une résolution budgétaire. Il note que le projet de recettes et de dépenses, accompagné d'un auto-amendement, a été approuvé conformément au calendrier fixé par le règlement du ministre des Finances. Święczkowski affirme que la transmission directe à la chambre basse est actuellement le seul mécanisme permettant au Parlement de remplir son devoir de financer une institution constitutionnelle de l'État. La Diète décidera désormais d'intégrer ou non le plan financier de 78 millions de PLN dans la loi de budget pour 2027, lors des débats en commission et en séance plénière.