Gouvernement · Bucarest
Le Sénat roumain approuve des dommages minimaux de 50 000 euros pour les victimes d'attaques d'animaux sauvages
Le Sénat roumain a adopté lundi 16 novembre deux projets de loi fixant à au moins 50 000 euros les dommages moraux pour les personnes blessées ou tuées par des animaux sauvages. Les défenseurs de l'environnement estiment qu'une amende bien plus faible pour l'abattage illégal d'un ours encouragerait le braconnage.
Texte IA fondé sur les articles de HotNews.ro, G4Media.ro, Stirile ProTV et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Le projet sur la chasse fixe au moins 50 000 euros de dommages moraux pour les personnes blessées par des espèces inscrites sur la liste, et le même minimum pour les familles des personnes tuées, après le vote du Sénat lundi 16 novembre : 73 pour, 16 contre et 18 abstentions.
Le texte fait passer la somme due pour l'abattage illégal d'un ours de 40 000 euros à 500 euros, selon Stirile ProTV et G4Media, alors qu'un ours chassé légalement dans le cadre du quota de prévention coûte entre 300 et 700 euros à l'État.
Les deux textes prévoient que blesser ou tuer un animal en réaction à son attaque ne constitue pas un délit, un point critiqué par le sénateur PNL Cristian Niculescu-Tâgârlaș.
Le Sénat vote sur deux textes
Le Sénat roumain a adopté lundi 16 novembre deux projets de loi qui modifient l'indemnisation des personnes blessées par des animaux sauvages. Le premier modifie la loi 407/2006 sur la chasse et la protection du fonds cynégétique et a été adopté par 73 voix pour, 16 contre et 18 abstentions. Un second texte ajoute la même disposition à l'ordonnance d'urgence 57/2007 sur les zones naturelles protégées et a été adopté par 72 voix pour, 15 contre et 20 abstentions. Les deux projets passent désormais à la Chambre des députés, qui est la chambre décisionnaire.
- Pour
- 73 voix
- Contre
- 16 voix
- Abstentions
- 18 voix
Données tirées du texte de l’article
Des dommages pour les victimes
Le projet sur la chasse fixe des dommages moraux d'au moins 50 000 euros pour toute personne blessée lors d'une attaque d'une espèce inscrite sur la liste. Lorsque l'attaque est mortelle, le conjoint survivant et les enfants, ou à défaut d'autres parents au premier degré, recevraient la même somme minimale, plus une indemnisation. Le texte couvre aussi les frais d'hospitalisation, les frais funéraires et la perte de revenu net pendant l'incapacité temporaire de travail, pris en charge par les autorités centrales chargées de la chasse et de l'environnement à compter de la date de l'incident. Les annexes énumèrent notamment les ours, les loups, les lynx, les élans, les bisons et les castors, ainsi que plusieurs espèces d'oiseaux. L'initiative a été annoncée par le sénateur UDMR Tánczos Barna, l'un de ses auteurs.
L'amende pour le braconnage d'ours
Le texte réduit aussi la somme due pour l'abattage illégal d'un ours, de 40 000 euros à 500 euros, une somme que les rapports présentent comme un dommage dû à l'État. Stirile ProTV rapporte qu'un ours chassé légalement dans le cadre du quota de prévention coûte entre 300 et 700 euros à l'État. Tánczos Barna a déclaré que la population d'ours n'est pas en danger et que le braconnage resterait une infraction pénale. Les défenseurs de l'environnement rejettent la proposition, et Gabriel Păun, président d'Agent Green, a déclaré :
« Nous en déduisons qu'il deviendra moins cher de braconner que de chasser légalement. »
Le braconnage est actuellement puni de six mois à trois ans de prison ou d'une amende, et les militants estiment que ce changement pourrait compliquer les poursuites.
- Montant actuel
- 40000 EUR
- Montant proposé
- 500 EUR
Données tirées du texte de l’article
Légitime défense et responsabilité pénale
Les deux textes prévoient que blesser ou tuer un animal en réaction à son attaque ne constitue pas un délit. Cristian Niculescu-Tâgârlaș, sénateur PNL, a critiqué la mesure et déclaré :
« En réalité, je pense que ce projet vise une dépénalisation, par l'application d'une loi pénale plus favorable, pour beaucoup de personnes poursuivies pour braconnage en Roumanie. »
ProTV rapporte que certains craignent que cette disposition permette de tuer des ours même lorsqu'ils ne présentent aucun danger pour quiconque. Les auteurs du texte soutiennent que les attaques contre des personnes ont augmenté, et István-Loránt Antal, sénateur UDMR, a déclaré que l'ours représente un danger général pour la sécurité des citoyens.
La suite
Le texte passe désormais à la Chambre des députés pour débat et vote. S'il est adopté et promulgué, il instaurerait un minimum garanti pour les dommages moraux dans les affaires d'attaques d'animaux sauvages. Le Sénat a adopté les deux propositions, mais leur sort dépend désormais de la chambre basse.
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Sources et contexte
- HotNews.ro50 000 euros d'indemnisation pour les personnes attaquées par des ours. Ce que prévoient les nouveaux projets adoptés par le SénatDespăgubiri de 50.000 de euro pentru oamenii atacați de urși. Ce stabilesc cele mai noi proiecte adoptate de Senat · original en roumain
- G4Media.roMinimum 50 000 euros de dommages moraux pour les victimes d'attaques d'ours / 500 euros pour le meurtre illégal d'un oursDaune morale de minimum 50.000 de euro pentru victimele atacurilor de urs / 500 de euro pentru uciderea ilegală a unui urs · original en roumain
- Stirile ProTVL'amende pour le meurtre illégal d'un ours réduite de 80 fois. Le projet de l'UDMR voté par le SénatAmenda pentru uciderea ilegală a unui urs, redusă de 80 de ori. Proiectul UDMR, votat de Senat · original en roumain
- Mediafax.roMinimum 50 000 euros de dommages moraux pour les victimes d'attaques d'ours | L'initiative de l'UDMR passe au SénatDaune morale de minimum 50.000 de euro pentru victimele atacurilor de urs | Inițiativa UDMR trece de Senat · original en roumain
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