Gouvernement · Varsovie
Le Sejm adopte une loi plafonnant la rémunération et le temps de travail des soignants polonais, 229 voix contre 144
Le Sejm a fixé un taux horaire brut maximal d'environ 240 zł et limité le travail des soignants à l'équivalent de deux postes à temps plein. Les faux certificats d'arrêt de travail pourraient désormais entraîner une exclusion du système public de santé.
En bref
Le travail des médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes et ambulanciers ne peut excéder l'équivalent de deux postes à temps plein, et chacun doit occuper au moins un mi-temps.
Le plafond horaire brut est d'environ 240 zł, soit un vingtième du salaire minimum, et la rémunération mensuelle pour deux postes ne peut dépasser environ 76 900 zł.
De faux certificats L4 ou de fausses déclarations dans les décomptes peuvent entraîner une exclusion du système public, la décision revenant au président du NFZ.
Le Sejm polonais a adopté le 22 octobre 2026 un projet de loi amendé qui plafonne la rémunération et le temps de travail du personnel médical. Le vote s'est soldé par 229 voix pour, 144 contre et 67 abstentions. Le texte fait partie d'un ensemble de changements annoncé en juillet par la ministre de la Santé Jolanta Sobierańska-Grenda. L'objectif affiché est de limiter la surcharge de travail des soignants et d'améliorer la sécurité des patients. Le vote du Sejm est la dernière étape connue, et les articles ne décrivent aucune étape ultérieure.
Le vote et ses soutiens
Le Sejm a adopté l'amendement avec modifications, par 229 députés pour, 144 contre et 67 abstentions.
- Pour
- 229 députés
- Contre
- 144 députés
- Abstention
- 67 députés
Données tirées du texte de l’article
Plafond de deux postes et plafonds de rémunération
Le temps de travail de ces professionnels de santé ne peut excéder l'équivalent de deux postes à temps plein cumulés. Chacun d'eux doit être employé au moins à mi-temps. Prendre un emploi auprès d'un autre établissement de santé requiert l'accord de l'employeur actuel. Le plafond de rémunération horaire brute est fixé au vingtième du salaire minimum brut, soit environ 240 zł. La rémunération mensuelle pour deux postes à temps plein ne peut dépasser seize fois le salaire minimum brut, soit environ 76 900 zł.
Contrôles et protections contractuelles
La loi élargit les pouvoirs d'inspection du Fonds national de la santé (NFZ). Elle étend aussi les compétences de l'Agence d'évaluation des technologies de la santé et des tarifs (AOTMiT). Les parlementaires ont adopté des amendements supprimant les dispositions qui permettaient de résilier sans les protections du Code du travail les contrats incompatibles avec les nouvelles règles. Selon le texte révisé, les contrats existants nécessitant un ajustement ne peuvent être rompus pour ce motif. Ces changements sont présentés comme un moyen de mieux surveiller les dépenses et la qualité des services.
La disposition « lex Kacprzyk »
Un amendement déposé par le club Rozwój Plus, que les articles appellent « lex Kacprzyk », a été intégré au texte. Selon celui-ci, de faux certificats d'arrêt de travail (L4) ou de fausses déclarations dans les décomptes peuvent entraîner une exclusion du système public de santé. Le président du NFZ prendrait cette décision lorsqu'un médecin atteste d'une inexactitude sur des services ou des procédures dans un document servant au règlement des paiements avec le NFZ. Cette clause figure dans le texte adopté par le Sejm le 22 octobre 2026.
Les critiques de l'opposition
Des élus de l'opposition affirment que la loi garantit en pratique des rémunérations élevées à certains médecins. Le député PiS Rafał Bochenek a écrit sur X que la loi allongera les files d'attente chez les médecins et réduira les fonds disponibles pour les services de santé. Sa critique porte sur le volet financement de la loi, et non sur les seuls plafonds de rémunération. Les articles ne rapportent pas la réponse du gouvernement à ces affirmations.