Le Sejm adopte une loi spéciale suspendant les remboursements pour les victimes de fraudes dans Czyste Powietrze

Le vote

Le Sejm a adopté jeudi 8 octobre 2026 une loi spéciale d'aide aux bénéficiaires lésés dans le programme Czyste Powietrze. Le texte a recueilli 432 voix pour, aucune contre et 9 abstentions. Le ministère du Climat et de l'Environnement indique que le Sejm a adopté son projet sans amendement. Le texte est désormais transmis au Sénat. Le ministère estime que le problème pourrait concerner jusqu'à 8 000 familles.

Le fonctionnement de la suspension

Le propriétaire doit d'abord signaler le préjudice aux forces de l'ordre avant de demander la suspension. Les remboursements sont suspendus à compter du jour où la demande est remise au fonds. La suspension prend fin lorsque la procédure pénale devient définitive. La demande doit être déposée auprès du fonds environnemental de la voïvodie compétente, accompagnée d'un document attestant l'ouverture d'une procédure pénale. Une condamnation définitive d'un entrepreneur n'ayant pas réalisé l'investissement supprimerait la dette du propriétaire envers le fonds. Selon les règles en vigueur, les propriétaires portent l'entière responsabilité financière, y compris le remboursement d'une partie de la subvention si le fonds constate des irrégularités, même lorsqu'un entrepreneur malhonnête en est à l'origine.

Les entrepreneurs et le fonds

Les entrepreneurs condamnés pour des infractions au détriment des bénéficiaires encourent une interdiction de participer au programme pendant cinq ans. Le ministère du Climat indique que certaines entreprises ont utilisé des mécanismes de préfinancement et de procuration pour percevoir des subventions sans réaliser les travaux, laissant les propriétaires endettés. Une fois devenu définitif un jugement établissant la culpabilité de l'entrepreneur ou d'un tiers, le bénéficiaire est libéré de l'obligation de restituer les avances non réglées, dans la mesure où l'entrepreneur en est responsable. Le fonds de la voïvodie obtiendrait le droit de se retourner directement contre l'entrepreneur pour ces montants. Le ministère indique que ces règles visent les personnes ayant donné de bonne foi des procurations à des entreprises.

Le contexte de la réforme

Le ministère indique que les règles du programme en vigueur avant la réforme de 2025 laissaient la place à des techniques de vente agressives et à des pratiques malhonnêtes de certains entrepreneurs. Une nouvelle édition de Czyste Powietrze, lancée en mars 2025, est présentée par le ministère comme réduisant le risque d'abus et renforçant la sécurité des bénéficiaires. La loi spéciale vise les personnes ayant signé des contrats dans le cadre des dispositions antérieures et lésées par des entrepreneurs ayant encaissé des avances sans réaliser ni régler les investissements.