La décision

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le procès qui a abouti à la condamnation de Silvio Berlusconi pour fraude fiscale en 2013 avait été équitable. L'arrêt a été rendu à l'unanimité et annoncé le jeudi 22 octobre 2026. La cour n'a déclaré recevable que la partie du grief qui mettait en cause l'impartialité de la Cour de cassation, et a rejeté le reste comme irrecevable. Berlusconi, ancien président du Conseil et fondateur de Forza Italia, est mort en juin 2023, et ses héritiers ont poursuivi l'affaire à Strasbourg après son décès.

« La Cour a rejeté les autres griefs de M. Berlusconi comme étant soit manifestement mal fondés, soit tardifs. »

La condamnation à l'origine de l'affaire

L'affaire portait sur les droits télévisés de Mediaset et sur la complicité de fraude fiscale liée aux activités médiatiques du groupe en 2002 et 2003, selon l'ANSA. La Cour de cassation a confirmé la condamnation le 1er août 2013, la rendant définitive. La peine initiale de quatre ans a été ramenée à un an, que Berlusconi a purgée en effectuant des travaux d'intérêt général. Le verdict lui a aussi coûté son siège de sénateur et une interdiction d'exercer une fonction publique jusqu'en 2018.

Le grief d'impartialité

Berlusconi soutenait qu'un juge n'avait pas été impartial. Il invoquait un entretien accordé par ce juge, Antonio Esposito, à Il Mattino le 5 août 2013, après la lecture du verdict mais avant le dépôt des motifs le 29 août. Le requérant affirmait que le juge avait voulu influencer ses collègues en dévoilant à l'avance le raisonnement. La cour n'a pas retenu de doute objectivement justifié sur l'impartialité, la décision ayant déjà été prise avant l'entretien. Elle a précisé ne pas se prononcer sur le caractère approprié du comportement d'Esposito ni sur d'éventuelles conséquences disciplinaires, mais uniquement sur son effet sur l'impartialité. La cour a néanmoins souligné que les magistrats doivent faire preuve de la plus grande discrétion dans leurs rapports avec la presse. Les propos hostiles attribués au juge, rapportés par des personnes présentes à des dîners privés et par du personnel d'un hôtel d'Ischia, ont été jugés insuffisamment prouvés. La cour a également estimé que les initiatives judiciaires ultérieures du juge reflétaient le climat hostile qui a suivi la condamnation, et non une partialité antérieure.

La chronologie et les héritiers

La succession de dates va de l'arrêt de la Cour de cassation en août 2013 à l'arrêt de Strasbourg en octobre 2026, avec la requête et une étape en 2021 entre les deux.

La plupart des comptes rendus retiennent le 28 décembre 2013 comme date de dépôt de la requête par Berlusconi. Il Fatto Quotidiano affirme au contraire qu'elle a été déposée en 2014 et que la cour l'a acceptée en avril 2021, lorsqu'elle a adressé dix questions sur l'équité du procès au gouvernement italien, alors dirigé par Mario Draghi. Après la mort de Berlusconi, ses héritiers ont décidé de poursuivre l'affaire devant la cour européenne. Il Fatto Quotidiano estime que l'arrêt met fin à l'espoir de la famille que l'affaire réhabilite Berlusconi et lui donne un rôle politique plus important dans les mois à venir.