Le Conseil des ministres a approuvé le décret-loi final sur les successions indivises, après une loi adoptée en juillet par le PSD, le CDS-PP, le PS, l'IL et le JPP lors d'un vote global final.
Selon ce régime, un héritier peut demander la vente d'un bien hérité après deux ans sans accord. Le ministre António Leitão Amaro a cité 485 000 logements vacants au Portugal, dont plus de la moitié en bon état.
Leitão Amaro a imputé à la loi sur les baux de l'époque de la geringonça la sortie de logements du marché et a mis le PS au défi de la modifier, après une lettre de José Luís Carneiro.
Le ministre a déclaré que les résidents étrangers ont augmenté de 1,2 million en sept ans, soit environ 200 000 nouvelles personnes cherchant un logement chaque année, pour environ 15 000 logements construits par an.
Le Conseil des ministres portugais a approuvé jeudi 22 octobre la version finale du décret-loi sur les successions indivises, après que la loi sous-jacente a été débattue au Parlement et promulguée par le président. Cette loi a fait l'objet d'un vote global final en juillet, avec le soutien du PSD, du CDS-PP, du PS, de l'IL et du JPP. Le ministre de la Présidence, António Leitão Amaro, a déclaré que le gouvernement voit dans cette mesure une étape de plus pour mettre davantage de logements sur le marché. Il l'a présentée comme une réponse à ce qu'il a appelé le « fléau » des successions indivises, qui maintiennent des biens fermés tandis que les héritiers restent liés entre eux.
Leitão Amaro a cité des chiffres officiels faisant état de 485 000 logements vacants au Portugal, dont plus de la moitié en bon état, qu'il a attribués aux données du recensement. Il a indiqué que nombre de ces biens sont bloqués dans des successions que les nouvelles règles doivent débloquer.
« Selon les données officielles, il y a 485 000 logements vacants, dont plus de la moitié en bon état. »
Selon ce régime, un héritier unique peut demander la vente d'un bien hérité après deux ans sans accord entre les héritiers. Le ministre a affirmé que cela met fin à la situation dans laquelle un héritier pouvait bloquer le partage et la vente d'un bien. Le décret donne effet à la loi adoptée en juillet, et le gouvernement le présente comme un moyen de remettre en usage des logements inoccupés.
Leitão Amaro a imputé à la loi sur les baux approuvée sous la précédente « geringonça », qu'il a qualifiée de « castrador » (castratrice), la sortie de logements du marché locatif. Selon RTP, il a déclaré que cette loi pénalise la décision des propriétaires de proposer leurs biens à la location et comprime le marché. Il a reconnu que cette loi n'est pas la seule cause de la crise du logement, citant la construction insuffisante comme première cause.
Il a répondu à une lettre de José Luís Carneiro en mettant le PS au défi de modifier la loi que ses propres membres avaient approuvée.
« La loi du PS est celle qui retire des logements du marché. Il nous faut une loi qui remette des logements sur le marché. »
RTP rapporte que le ministre a déclaré que la loi à changer est celle de l'époque de la geringonça, et non celle que le gouvernement prépare actuellement. Expresso indique que des manifestants réclament le retrait pur et simple de la loi.
Leitão Amaro a affirmé que la proposition du gouvernement est plus solide que celle qu'André Ventura et Chega avaient inscrite à leur programme électoral, tout en minimisant le désaccord et en indiquant que le gouvernement reprendrait les suggestions de Chega. Il a lié la crise du logement à la migration, affirmant qu'au cours des sept dernières années le nombre de résidents étrangers a augmenté de 1,2 million, soit environ 200 000 nouvelles personnes cherchant un logement chaque année. Il a opposé ce chiffre à celui d'environ 15 000 logements construits par an, données qu'il a présentées lors du point presse.
« La faute ne revient pas à l'immigré qui cherche un logement ; elle revient à l'irresponsabilité des responsables politiques qui ont gouverné le pays durant cette période. »
Il a également écarté toute responsabilité du gouvernement actuel dans la hausse des prix de l'immobilier.
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Le Conseil des ministres portugais a approuvé jeudi 22 octobre le décret final sur les successions indivises. Le ministre Leitão Amaro a cité 485 000 logements vacants et imputé à la loi sur les baux du précédent gouvernement la sortie de ces biens du marché.
Texte IA fondé sur les articles de Observador, Jornal Expresso, RTP et d’autres médias. Publié .