Gouvernement · Berlin

Le cabinet allemand approuve la réforme du droit du travail : contrats à durée déterminée jusqu'à 48 mois, règles de licenciement assouplies

Le cabinet fédéral a approuvé mercredi 18 novembre un projet de loi du ministre du Travail Alexander Schweitzer (SPD). Il autorise l'embauche sans motif objectif jusqu'à 48 mois et assouplit la protection contre le licenciement pour les salariés gagnant environ 180 000 euros par an.

Texte IA fondé sur les articles de Der Tagesspiegel, RP Online, DIE WELT et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

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En bref

Berlin · Allemagne
Comment on en est arrivé là
  1. 18 nov.Le cabinet fédéral approuve le projet de loi
  2. Début 2027Entrée en vigueur prévue de la loi
  3. 12 mois après l'entrée en vigueurEntrée en application de la règle de licenciement pour les hauts revenus
  4. 31 déc.Fin de la période étendue de contrats à durée déterminée

L'approbation du cabinet et le calendrier

Le cabinet fédéral a approuvé mercredi 18 novembre un projet de réforme du droit du travail, présenté par le ministre du Travail Alexander Schweitzer (SPD) et son ministère. La décision est intervenue plus tôt que ne l'attendait le ministère, qui avait d'abord prévu un examen en conseil des ministres seulement en décembre. Les dirigeants de la coalition CDU, CSU et SPD ont donné leur feu vert dans la nuit, et l'Union avait poussé à ces changements. Le texte passe désormais au Bundestag et doit entrer en vigueur début 2027, sans nécessiter l'accord du Bundesrat.

Schweitzer a présenté le paquet comme un soutien à l'emploi et à l'économie :

« Notre objectif est de maintenir les emplois en Allemagne, de rendre possibles de nouvelles embauches et de tracer la voie d'emplois tournés vers l'avenir. »

Alexander Schweitzer, ministre du Travail SPD

Des contrats à durée déterminée sans motif

Le projet élargit la possibilité d'embaucher en contrat à durée déterminée sans motif objectif, et ce jusqu'au 31 décembre 2030. Toute personne embauchée d'ici là pourrait être employée sous un tel contrat pour une durée allant jusqu'à 48 mois, le contrat pouvant être prolongé jusqu'à six fois dans ce total. Le gouvernement présente cette règle comme un moyen de franchir des périodes économiquement difficiles. En droit actuel, la limite sans motif est de deux ans, contre quatre ans dans le projet. Un nouveau contrat à durée déterminée avec un ancien employeur serait également autorisé, et les exigences formelles pour ces accords seraient simplifiées. L'essentiel du changement concerne les personnes qui entrent sur le marché du travail, pour lesquelles les contrats temporaires sont souvent utilisés.

Durée maximale d'un contrat à durée déterminée sans motif, en annéesans
Règle actuelle
2 ans
Projet de loi
4 ans

Données tirées du texte de l’article

La protection contre le licenciement pour les hauts revenus

Selon le projet, la protection contre le licenciement serait assouplie pour les salariés gagnant à partir d'environ 180 000 euros par an. Pour eux, une indemnité sans motif énoncé suffirait, comme c'est déjà le cas pour les cadres dirigeants. Si un salarié conteste un licenciement, un tribunal du travail fixerait le montant de l'indemnité. La règle s'appliquerait 12 mois après l'entrée en vigueur de la loi et, selon les estimations d'experts, environ 0,27 % des salariés seraient concernés. WirtschaftsWoche a interrogé Holger Schäfer, qui déclare ne voir aucune réforme structurelle dans le projet et s'attendre à un effet limité, car ces salaires correspondent souvent à des dirigeants aux clauses contractuelles particulières. Il attend davantage de mouvement sur le marché du travail de la levée, au moins une fois, de la règle qui interdit de réembaucher des personnes ayant déjà travaillé dans la même entreprise en contrat à durée déterminée.

D'autres points à l'agenda du cabinet

Le paquet autorise aussi davantage de travail le dimanche dans les boulangeries, et les bibliothèques pourraient employer du personnel le dimanche et les jours fériés jusqu'à six heures. Dans certaines grandes entreprises, la cogestion serait renforcée. Schweitzer a déclaré :

« Il est important pour moi de souligner qu'avec ce projet, nous créons non seulement de la flexibilité pour les entreprises, mais améliorons aussi les droits des salariés. »

Alexander Schweitzer, ministre du Travail SPD

Le projet vise également à empêcher les entreprises d'utiliser une structure de société européenne (SE) pour contourner les représentants du personnel au conseil de surveillance.

Autres décisions du cabinet et prochaines étapes

La même session a approuvé le rapport 2026 sur l'assurance retraite, qui prévoit une hausse du taux de cotisation de 18,6 % à 19,8 % en 2028 en raison de la réduction de la subvention fédérale, une hausse que la coalition voudrait éviter selon les informations disponibles. Les pensions pourraient augmenter provisoirement de 4,09 % en 2027. À partir de 2029, les avances sur pension alimentaire pour enfants ne seraient versées qu'aux parents isolés dont le revenu annuel imposable est inférieur à 40 000 euros, le plafond augmentant de 10 000 euros par enfant supplémentaire. Le projet de loi sur le travail passe maintenant au Bundestag, avec une entrée en vigueur prévue début 2027. Les dates clés vont de la décision du cabinet le 18 novembre 2026 à la fin de la règle étendue sur les contrats à durée déterminée le 31 décembre 2030.

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