Le Bundestag vote vendredi 16 octobre sur une pension publique de 10 euros par mois pour les enfants
Si le texte est adopté, l'État verserait 10 euros par mois aux enfants nés en 2020 ou après jusqu'à leurs 18 ans, les premiers versements étant prévus en 2027.
Ce que prévoit le texte
Le Bundestag vote vendredi 16 octobre 2026 sur la Frühstartrente, une mesure que la coalition CDU/CSU-SPD a retenue comme un élément de la prévoyance vieillesse, en amont d'une réforme des retraites plus large dont le projet n'est pas encore prêt. La commission des finances a adopté les dernières modifications du texte mercredi 14 octobre. Le Bundesrat doit également l'approuver, et la loi devrait entrer en vigueur début janvier 2027.
Les enfants de six à 18 ans nés en 2020 ou après et enregistrés en Allemagne recevraient 10 euros par mois de l'État, versés sur un compte d'épargne retraite au nom de l'enfant. Cela représente 1 440 euros sur douze ans. L'éligibilité serait vérifiée numériquement à partir du numéro d'identification fiscale détenu par l'Office central fédéral des impôts, sans que les parents aient à déposer une demande.
- La commission des finances adopte les dernières modifications du texte
- Vote du Bundestag sur le texte
- Le Bundesrat doit encore approuver le texte
- Entrée en vigueur attendue de la loi
- Premiers versements de l'État, à commencer par la cohorte des naissances de 2020
- Lancement du fonds spécial de la Bundesbank pour les enfants sans contrat
Qui est concerné et à partir de quand
Les enfants nés en 2019 ou avant ne recevraient aucun versement de l'État. Pour les enfants plus âgés, les parents peuvent ouvrir un tel compte et y verser eux-mêmes de l'argent, mais aucune subvention publique ne s'applique. La première cohorte est celle des naissances de 2020, les enfants qui auront six ans en 2026, et le dispositif est rétroactif au 1er janvier 2026, même si les premiers versements ne sont prévus qu'en 2027. Chaque année suivante ajoute la cohorte de naissance suivante : les enfants nés en 2021 rejoindraient le dispositif en 2027 et ceux nés en 2022 en 2028. Environ 770 000 bébés sont nés en Allemagne en 2020, selon l'Office fédéral de la statistique.
Deux circuits pour l'argent
Les parents doivent choisir où va l'argent. Le premier circuit est un contrat de compte standard certifié au nom de l'enfant auprès d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un courtier en ligne. Il peut être ouvert en ligne sans conseil obligatoire, et les prestataires ne peuvent facturer aucun frais d'ouverture de compte ni de vente avant la majorité. Les frais annuels sont plafonnés à 1 % de la valeur du compte, et les parents, grands-parents ou autres parrains peuvent y ajouter jusqu'à 6 840 euros par an, soit 570 euros par mois, par enfant.
Si aucun contrat n'est ouvert, le gouvernement fédéral placerait les versements mensuels dans un fonds spécial géré par la Bundesbank, ce dispositif démarrant le 1er janvier 2028. Selon les règles modifiées, le fonds ne peut investir que dans des actions ou des fonds d'actions mondiaux largement diversifiés. Aucun rendement n'est garanti et le gouvernement fédéral ne couvrirait pas les pertes. Les banques et les fournisseurs de fonds avaient demandé la levée de l'interdiction des frais jusqu'au stade final de la procédure.
Projections du ministère des Finances
Le modèle du ministère des Finances retient un rendement annuel moyen de 7 %, qu'il présente comme la moyenne de long terme des investissements en actions mondialement diversifiés après frais. Sur cette base, les seuls versements de l'État atteindraient environ 2 200 euros au 18e anniversaire et environ 53 000 euros à 65 ans si rien d'autre n'est versé. Des versements complémentaires des parents de 10 euros par mois porteraient la projection à environ 107 000 euros à 65 ans, et de 50 euros par mois à environ 320 000 euros. Le ministère précise que les rendements réels pourraient être supérieurs ou inférieurs, et que les versements ne sont en principe pas effectués avant 65 ans.
- Versements de l'État jusqu'à 18 ans
- 2200 euros
- À 65 ans, sans versement des parents
- 53000 euros
- À 65 ans, avec 10 euros par mois des parents
- 107000 euros
- À 65 ans, avec 50 euros par mois des parents
- 320000 euros
Coûts, critiques et déploiement progressif
Le gouvernement fédéral prévoit des dépenses de 198 millions d'euros en 2027, qui atteindraient 411 millions d'euros en 2030. La coalition maintient le plan par étapes, invoquant les coûts, et n'a pas étendu le dispositif à toutes les années de naissance. Les assureurs ont demandé lors de l'audition que toutes les cohortes soient soutenues. En première lecture, le député écologiste Stefan Schmidt a qualifié le seuil d'âge de « tout simplement injuste », les enfants nés avant 2020 ne recevant rien.
- 2027
- 198 millions d'euros
- 2030
- 411 millions d'euros