Gouvernement · Athènes et Thessalonique
L'administration fiscale grecque prépare des primes allant jusqu'à 3 000 euros pour les signalements nominatifs de fraude
Des versements de 100 à 3 000 euros deviennent possibles dès qu'un contrôle confirme une infraction et qu'une amende est infligée à l'entreprise. La mesure était bloquée depuis près de trois ans.
Texte IA fondé sur les articles de Ειδήσεις, NEWS 24/7, in.gr et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Les versements vont de 100 à 3 000 euros, soit dix fois la valeur du reçu TVA comprise, et ne s'appliquent qu'après qu'un contrôle a confirmé une infraction et qu'une amende a été infligée.
Des sources de l'AADE ont déclaré à ERTNews que les données des signalants ne doivent jamais parvenir aux entreprises contrôlées, y compris lors de procédures administratives ou judiciaires ultérieures.
La mesure a été bloquée par des problèmes techniques et la protection de l'identité pendant près de trois ans, certains médias évoquant environ trois ans.
Plus de 225 000 signalements ont été déposés via Appodixi à ce jour, selon les chiffres rapportés.
Une incitation longtemps retardée sur le point d'être activée
L'Autorité indépendante des recettes publiques (AADE) s'apprête à activer une récompense en espèces pour les citoyens qui déposent des signalements nominatifs de fraude fiscale confirmée via l'application Appodixi. Des articles publiés le 16 novembre indiquent que la mesure a été bloquée par des problèmes techniques et par la nécessité de garantir la protection de l'identité des signalants. Certains médias évoquent un retard d'environ trois ans, d'autres de près de trois ans. Des sources au sein de l'autorité ont déclaré à ERTNews que les garanties d'anonymat constituaient l'obstacle principal.
Comment la prime est calculée
Le versement commence à 100 euros et peut atteindre 3 000 euros. Il n'est effectué que si le contrôle fiscal qui suit confirme des infractions précises et qu'une amende est infligée à l'entreprise. Le montant équivaut à dix fois la valeur du reçu, TVA comprise, dans la limite de ces deux bornes. Un reçu de 40 euros donnerait 400 euros, tandis qu'un reçu de 300 euros atteint le plafond de 3 000 euros. Lorsqu'un signalement porte sur plusieurs reçus d'une même entreprise, c'est le reçu de valeur la plus élevée qui détermine le montant.
- Reçu de 40 euros
- 400 EUR
- Reçu de 300 euros
- 3000 EUR
Données tirées du texte de l’article
Protection de l'identité et versements
Selon les sources, la principale préoccupation de l'autorité était de garantir que les données personnelles des signalants ne parviennent jamais aux entreprises contrôlées. Cette protection doit tenir pendant le contrôle fiscal et lors de toute procédure administrative ou judiciaire ultérieure. La somme est exonérée d'impôt et ne peut être saisie. Elle ne sera pas compensée avec des dettes envers l'État ou des tiers et n'entre pas dans les critères de revenus pour les prestations sociales.
Les étapes du signalement et les signaux d'alerte
Les consommateurs peuvent scanner avec l'appareil photo de leur téléphone le QR code imprimé sur un reçu et comparer les détails avec ce qui a été transmis à l'AADE. S'ils constatent une divergence ou d'autres signes d'irrégularité, ils peuvent envoyer le reçu à l'autorité, sous leur nom ou de manière anonyme. Les articles signalent plusieurs indices susceptibles de déclencher des vérifications supplémentaires : un reçu qui n'a jamais été transmis, un compte dépourvu du QR code requis, ou un terminal de paiement qui apparaît soudain hors ligne au moment du paiement.
Un système automatisé et un volume de signalements élevé
L'AADE prépare un mécanisme automatisé de versement des primes, directement lié à l'achèvement du contrôle, à la confirmation de l'infraction et à l'imposition de l'amende. L'objectif est de réduire les délais et la paperasse tout en maintenant pleinement les garanties de confidentialité. Plus de 225 000 signalements ont été déposés via Appodixi à ce jour, selon les chiffres rapportés. Cette incitation intervient alors que l'AADE intensifie sa campagne contre la fraude fiscale et les réseaux de fraude organisée, notamment un vaste dispositif recourant à des prête-noms à Thessalonique, que les articles présentent comme récemment découvert. Aucune date de versement n'a été annoncée dans les articles.
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Sources et contexte
- Ειδήσεις - νέα - Το Βήμα OnlineJusqu'à 3 000 euros non imposables pour un reçu : l'AADE commence à payer les citoyens via AppodixiΈως 3.000 ευρώ αφορολόγητα για μία απόδειξη: Ξεκινά η πληρωμή πολιτών από την ΑΑΔΕ μέσω Appodixi · original en grec
- NEWS 24/7Appodixi : Bonus allant jusqu'à 3 000 euros pour ceux qui signalent une fraude fiscale après l'affaire des hommes de pailleAppodixi: Μπόνους έως 3.000 ευρώ για όσους καταγγέλλουν φοροδιαφυγή μετά τους "αχυρανθρώπους" · original en grec
- in.grFraude fiscale : l'AADE débloque le bonus allant jusqu'à 3 000 euros pour les signalements via AppodixiΦοροδιαφυγή: Η ΑΑΔΕ "ξεπαγώνει" το μπόνους έως 3.000 ευρώ για καταγγελίες μέσω του Appodixi · original en grec
- ΣΚΑΪAADE : Déblocage du bonus pour les signalements nominatifs de fraude fiscaleΑΑΔΕ: "Ξεπαγώνει" το μπόνους για τις επώνυμες καταγγελίες φοροδιαφυγής · original en grec
- Lieux
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