Gouvernement · Athènes et Thessalonique

L'administration fiscale grecque prépare des primes allant jusqu'à 3 000 euros pour les signalements nominatifs de fraude

Des versements de 100 à 3 000 euros deviennent possibles dès qu'un contrôle confirme une infraction et qu'une amende est infligée à l'entreprise. La mesure était bloquée depuis près de trois ans.

Texte IA fondé sur les articles de Ειδήσεις, NEWS 24/7, in.gr et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

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Athènes, Thessalonique · Grèce

Une incitation longtemps retardée sur le point d'être activée

L'Autorité indépendante des recettes publiques (AADE) s'apprête à activer une récompense en espèces pour les citoyens qui déposent des signalements nominatifs de fraude fiscale confirmée via l'application Appodixi. Des articles publiés le 16 novembre indiquent que la mesure a été bloquée par des problèmes techniques et par la nécessité de garantir la protection de l'identité des signalants. Certains médias évoquent un retard d'environ trois ans, d'autres de près de trois ans. Des sources au sein de l'autorité ont déclaré à ERTNews que les garanties d'anonymat constituaient l'obstacle principal.

Comment la prime est calculée

Le versement commence à 100 euros et peut atteindre 3 000 euros. Il n'est effectué que si le contrôle fiscal qui suit confirme des infractions précises et qu'une amende est infligée à l'entreprise. Le montant équivaut à dix fois la valeur du reçu, TVA comprise, dans la limite de ces deux bornes. Un reçu de 40 euros donnerait 400 euros, tandis qu'un reçu de 300 euros atteint le plafond de 3 000 euros. Lorsqu'un signalement porte sur plusieurs reçus d'une même entreprise, c'est le reçu de valeur la plus élevée qui détermine le montant.

Prime versée pour deux reçus typesEUR
Reçu de 40 euros
400 EUR
Reçu de 300 euros
3000 EUR

Données tirées du texte de l’article

Protection de l'identité et versements

Selon les sources, la principale préoccupation de l'autorité était de garantir que les données personnelles des signalants ne parviennent jamais aux entreprises contrôlées. Cette protection doit tenir pendant le contrôle fiscal et lors de toute procédure administrative ou judiciaire ultérieure. La somme est exonérée d'impôt et ne peut être saisie. Elle ne sera pas compensée avec des dettes envers l'État ou des tiers et n'entre pas dans les critères de revenus pour les prestations sociales.

Les étapes du signalement et les signaux d'alerte

Les consommateurs peuvent scanner avec l'appareil photo de leur téléphone le QR code imprimé sur un reçu et comparer les détails avec ce qui a été transmis à l'AADE. S'ils constatent une divergence ou d'autres signes d'irrégularité, ils peuvent envoyer le reçu à l'autorité, sous leur nom ou de manière anonyme. Les articles signalent plusieurs indices susceptibles de déclencher des vérifications supplémentaires : un reçu qui n'a jamais été transmis, un compte dépourvu du QR code requis, ou un terminal de paiement qui apparaît soudain hors ligne au moment du paiement.

Un système automatisé et un volume de signalements élevé

L'AADE prépare un mécanisme automatisé de versement des primes, directement lié à l'achèvement du contrôle, à la confirmation de l'infraction et à l'imposition de l'amende. L'objectif est de réduire les délais et la paperasse tout en maintenant pleinement les garanties de confidentialité. Plus de 225 000 signalements ont été déposés via Appodixi à ce jour, selon les chiffres rapportés. Cette incitation intervient alors que l'AADE intensifie sa campagne contre la fraude fiscale et les réseaux de fraude organisée, notamment un vaste dispositif recourant à des prête-noms à Thessalonique, que les articles présentent comme récemment découvert. Aucune date de versement n'a été annoncée dans les articles.

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