Le Tabaksteuergesetz allemand a été publié au Journal officiel fédéral mardi 20 octobre 2026, avec une clause prévoyant son entrée en vigueur le lendemain de sa promulgation. Le mercredi 21 octobre devient donc la date d'entrée en vigueur, alors que les taux majorés devaient s'appliquer à partir du 1er janvier 2027. Bild a révélé l'erreur mardi soir, et le ministère fédéral des Finances, dirigé par le vice-chancelier Lars Klingbeil, a ensuite confirmé une défaillance technique sur la date d'entrée en vigueur. À titre de comparaison, l'amendement publié en août 2021 fixait explicitement son entrée en vigueur au 1er janvier 2022. L'erreur tient donc à la formulation du texte publié lui-même.
Le ministère indique qu'une correction a déjà été engagée et que la Generalzolldirektion, qui administre la taxe, a été informée. Les usines peuvent continuer de livrer malgré le texte défectueux, et les cigarettes déjà présentes en rayon peuvent toujours être vendues indépendamment de l'amendement. Selon la lecture du ministère, l'erreur n'interrompt pas la chaîne d'approvisionnement. Un porte-parole du ministère a insisté sur l'intention du législateur, qu'il a décrite comme une erreur technique sur la date d'entrée en vigueur dans les documents.
« Les taux majorés doivent s'appliquer au 1er janvier 2027, telle est la volonté claire du législateur et du ministère. »
Maximilian van Ackeren, de la Verband der deutschen Rauchtabakindustrie (VdR), a averti qu'aucun nouveau timbre fiscal n'existe encore pour les taux majorés. Selon lui, la filière devrait sinon cesser immédiatement sa production.
« Il n'y a aucun nouveau timbre fiscal, nous devrions donc arrêter la production immédiatement, car nous ne serions plus autorisés à livrer des cigarettes aux détaillants. »
Van Ackeren s'est dit quelque peu soulagé qu'un arrêt de production paraisse désormais improbable, tout en jugeant la situation inconfortable. Jan Mücke, de la Bundesverband der Tabakwirtschaft und neuartiger Erzeugnisse (BVTE), a réclamé une sécurité juridique rapide pour que la production puisse se poursuivre. Selon lui, le Bundesrat ne pourrait combler le vide qu'au plus tôt dans un mois, laissant le secteur dans une zone grise pendant des semaines, que les autorités devraient tolérer.
« De belles paroles, mais la loi désormais en vigueur dit autre chose. »
Mücke, ancien élu fédéral du FDP, estime que la période de consultation de juin a laissé trop peu de temps à la filière pour réagir. Selon lui, les ministères des Finances et de la Santé ont ensuite durci le projet lors d'un processus en coulisses, rendant la loi juridiquement contestable. Van Ackeren a qualifié l'épisode de dilettantisme qui l'a laissé sans voix.
Un paquet de 20 cigarettes coûte aujourd'hui environ huit euros en moyenne et devrait atteindre un peu moins de 12 euros d'ici 2030 avec la réforme. Des calculs rapportés par Tagesschau évaluent la hausse à environ quatre euros, soit 11,78 euros le paquet de 20, et le tabac à rouler pourrait passer de 6,75 euros les 30 grammes à plus de 10 euros. La taxe devrait rapporter environ 1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires l'an prochain, après 17,6 milliards d'euros de recettes fiscales sur le tabac encaissées par l'État fédéral en 2025. Le Bundestag a récemment approuvé la réforme, qui relève la taxe par étapes jusqu'en 2030. Le gouvernement affirme que la mesure doit accroître les recettes fédérales et renforcer la protection de la santé.
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Le ministère des Finances allemand a publié au Journal officiel fédéral une loi sur la taxe sur le tabac dont la formulation la fait entrer en vigueur le 21 octobre, et non le 1er janvier 2027. Le ministère indique qu'une correction est en cours, tandis que la filière avertit d'une pénurienne de timbres fiscaux.
Texte IA fondé sur les articles de newsORF.at, Süddeutsche Zeitung, Handelsblatt et d’autres médias. Publié .