La Roumanie rétablit les mesures de crise sur les carburants et prolonge la TVA à 9 % sur le logement, le président promulgue deux lois

Intervention sur le marché des carburants

Le président Nicușor Dan a promulgué un ensemble de mesures visant à plafonner la hausse des prix des carburants, déclenchée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et l'extrême volatilité des marchés pétroliers internationaux. La loi redéclare officiellement un état de crise sur le marché du pétrole brut et des produits pétroliers en Roumanie, en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026. Les prix du diesel ont déjà dépassé 10,5 lei le litre dans les grandes villes, et le gouvernement a agi pour éviter des augmentations de coûts en cascade dans les chaînes d'approvisionnement.

L'intervention comprend une réduction dynamique de l'accise sur le diesel, calibrée en fonction des cotations internationales du brut et du prix moyen à la pompe. Elle impose également un plafonnement des marges commerciales, introduit une contribution de solidarité prélevée sur les grandes compagnies pétrolières, et interdit temporairement les exportations de diesel sans autorisation préalable du ministère de l'Énergie. La restriction à l'exportation vise à prioriser la consommation intérieure.

Tensiunile geopolitice din Orientul Mijlociu și instabilitatea extremă a pieței petroliere internaționale au generat scumpiri accelerate ale carburanților inclusiv în țara noastră. Intervenția rapidă a statului era necesară din nou pentru că această majorare de prețuri se reflectă în costuri crescute în lanț pentru cetățeni și operatori economici, cu efecte directe asupra puterii de cumpărare, competitivității economice și asupra stabilității unor sectoare critice naționale.

Le cadre de crise peut être prolongé au-delà du 31 octobre par décision gouvernementale, par périodes successives de trois mois maximum, sur proposition conjointe du ministère des Finances et du ministère de l'Énergie. Ce mécanisme permet même à un gouvernement démissionnaire ou dissous, qui ne peut pas prendre d'ordonnances d'urgence, de prolonger les mesures si des perturbations majeures de l'approvisionnement, des conflits armés, des sanctions internationales ou d'autres événements exceptionnels menacent le marché pétrolier.

Prolongation de la TVA sur le logement

Une deuxième loi promulguée le même jour prolonge la fenêtre d'achat d'un logement au taux réduit de TVA de 9 %, au lieu du taux standard de 21 %, jusqu'au 30 septembre 2026. La mesure cible les acheteurs dont les transactions ont été bloquées par une cyberattaque contre l'Agence nationale du cadastre et de la publicité foncière (ANCPI). L'attaque a désactivé des applications critiques, dont le système e-Terra, empêchant notaires, banques, promoteurs et agences immobilières d'accéder aux documents du registre foncier nécessaires à la conclusion des ventes.

Cea de-a doua lege pe care am promulgat-o astăzi prelungește până la 30 septembrie termenul de achiziție a locuințelor cu TVA redus, de 9% și elimină costurile suplimentare pentru cumpărătorii afectați de situația atacului cibernetic de la Agenția Națională de Cadastru și Publicitate Imobiliară.

Les personnes ayant signé un avant-contrat pour l'achat d'un logement avant le 31 juillet 2025 peuvent finaliser la procédure légale sans subir le taux de TVA plus élevé, à condition que la transaction soit conclue avant la fin septembre. La loi fixe plusieurs conditions d'éligibilité : l'acheteur doit être une personne physique acquérant un seul logement, la surface habitable ne peut excéder 120 mètres carrés (hors dépendances annexes), et la valeur du bien ne doit pas dépasser 600 000 lei, hors TVA et terrain inclus. Le logement doit être habitable au moment de la livraison, et l'acheteur ne doit pas avoir acheté un autre logement au taux réduit de TVA depuis le 1er janvier 2023, tel qu'enregistré dans le registre national des achats de logements à TVA réduite.

Contexte politique

Le président Dan a présenté les deux lois comme un signe de stabilité pendant une période politiquement compliquée. Il a noté que les deux mesures ont obtenu les votes parlementaires nécessaires malgré les disputes politiques en cours.

Într-o perioadă complicată politic, este un semn de stabilitate și maturitate că măsuri echitabile și necesare pentru români obțin în Parlament voturile necesare. Dincolo de disputele politice, ceea ce contează sunt deciziile care aduc beneficii și protejează românii.