La Pologne propose un cycle d'adhésion automatique de trois ans au PPK et des investissements sur les marchés privés dans sa revue des retraites

Des réformes proposées pour l'adhésion automatique

Le ministère polonais des Finances a préparé sa revue quadriennale statutaire des Plans de capital salarial (PPK), diffusant le projet pour consultations interministérielles avant de le soumettre à la Diète. Le Conseil des ministres est tenu par la loi de remettre l'évaluation et les propositions législatives qui l'accompagnent au Parlement d'ici fin 2026. Le rapport conclut que le cadre fondateur du régime de retraite reste solide, mais propose de raccourcir l'intervalle d'adhésion automatique récurrent de quatre à trois ans. Selon les règles en vigueur, la prochaine fenêtre d'adhésion automatique est prévue en mars 2027, lorsque les déclarations de renonciation déposées avant le 1er mars 2027 expirent. Le ministère recommande aussi d'étendre l'obligation d'adhésion automatique aux salariés âgés de 55 à 70 ans, tout en permettant aux personnes de plus de 70 ans d'adhérer sur demande individuelle.

L'un des éléments qui distinguent le PPK des autres formes volontaires d'épargne pour l'après-carrière est le mécanisme d'adhésion automatique. L'expérience de la période initiale de fonctionnement du PPK indique que ce mécanisme n'a pas fonctionné pleinement comme prévu. Néanmoins, la première adhésion automatique répétée a entraîné une hausse significative de la participation, de 721 000 personnes.

Flexibilité d'investissement et actifs des marchés privés

Pour améliorer les rendements à long terme, la revue esquisse des modifications réglementaires pour les fonds à échéance cible (FZD) opérant dans le système. Les propositions accordent aux gestionnaires de fonds une plus grande latitude dans l'allocation d'actifs, alignent les limites d'investissement sur les conditions financières actuelles et autorisent des allocations dans des fonds de marchés privés. D'autres dispositions prévoient des évaluations obligatoires de notation de crédit pour les émetteurs de dette et des règles limitant les fusions de fonds aux fonds d'investissement ouverts spécialisés (SFIO) dotés de sous-fonds à échéance cible séparés. Le ministère prévoit aussi d'ajuster les limites d'actions en portefeuille, en modifiant les proportions d'investissement autorisées selon les différents segments d'entreprises.

Le développement ultérieur du PPK exige d'accroître l'efficacité d'investissement des fonds à échéance cible. Les changements proposés incluent une plus grande flexibilité dans la gestion de portefeuille, l'ajustement des limites d'investissement aux conditions actuelles du marché et la possibilité d'investir une partie des actifs dans des fonds de marchés privés. L'objectif est d'augmenter les taux de rendement potentiels pour les participants, d'améliorer la diversification des investissements et de soutenir plus fortement le développement de l'économie polonaise et du marché des capitaux.

Ampleur du système et règles de retrait anticipé

Le gouvernement justifie le programme par les évolutions démographiques, citant l'allongement de l'espérance de vie, la baisse des taux de remplacement des retraites publiques et la hausse des coûts publics pour prévenir la pauvreté des retraités. La première revue statutaire de 2022 s'est achevée sans aucun amendement, mais le PPK compte depuis près de 4,5 millions de participants, avec plus de 35 000 salariés ayant adhéré en septembre 2026. L'actif total sous gestion a dépassé 57 milliards de PLN, atteignant près de 58 milliards de PLN fin août 2026. Le financement repose sur des cotisations combinées : les salariés versent 2 % de leur salaire en base, jusqu'à un plafond de 4 %, les employeurs ajoutent 1,5 % obligatoire jusqu'à 2,5 %, et l'État verse une prime d'accueil de 250 PLN ainsi qu'un bonus annuel de 240 PLN. Le gouvernement a confirmé qu'il ne restreindrait pas les retraits anticipés, permettant aux participants de récupérer leur capital avant 60 ans au prix des subventions publiques et de transferts partiels des cotisations patronales à l'Institution d'assurance sociale (ZUS).