La NFL demande à la Cour suprême de trancher entre les États et la CFTC sur la régulation des marchés de prédiction

Le mémoire de la NFL

La National Football League a déposé jeudi 8 octobre un mémoire d'amicus curiae devant la Cour suprême des États-Unis, en soutien à la demande des régulateurs du New Jersey visant à examiner si les autorités fédérales ou les États doivent superviser les contrats sportifs sur les marchés de prédiction. La ligue demande à la Cour de trancher une divergence entre les juridictions inférieures sur la question de savoir si la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ou les régulateurs étatiques détiennent l'autorité. La NFL affirme que la CFTC pourrait manquer de ressources pour encadrer adéquatement les paris sportifs, et que la question serait moins importante si l'agence adoptait des protections comparables à celles utilisées par les régulateurs étatiques des jeux d'argent. Le mémoire demande aussi des restrictions sur les paris susceptibles d'être manipulés, des protections contre les paris d'initiés et un âge minimum de 21 ans. Il cite des paris précis qu'il veut interdire, notamment si un botteur manquera un field goal, les blessures de joueurs, les décisions d'arbitrage et les résultats connaissables à l'avance, comme de savoir si la première action sera une course ou une passe. La ligue présente ce dépôt comme une occasion pour la Cour d'agir.

La ligue joint sa voix à de nombreuses autres pour encourager la Cour à saisir cette occasion, maintenant, de résoudre le désaccord des juridictions inférieures sur qui doit réguler les marchés de prédiction -- la CFTC ou les États.

Une divergence entre cours d'appel

L'affaire fait suite à une décision du 25 septembre de la 6e cour d'appel fédérale des États-Unis contre Kalshi, l'opérateur de marchés de prédiction, qui a jugé que l'Ohio et le Tennessee peuvent réguler ses contrats événementiels en vertu de leurs lois sur les jeux d'argent. Cette décision a accentué une divergence entre les cours d'appel fédérales et a fait naître la perspective d'un examen par la Cour suprême. Les régulateurs du New Jersey ont tenté de fermer les opérations de paris sportifs de Kalshi l'an dernier, mais une cour d'appel fédérale a donné raison à l'entreprise, tandis que d'autres cours d'appel ont abouti à la conclusion inverse. Le New Jersey a demandé le mois dernier à la Cour suprême de décider si les autorités étatiques ou fédérales ont le pouvoir de réguler les marchés de prédiction. Vingt États ont soutenu devant les tribunaux que les marchés de prédiction devraient être soumis aux règles étatiques. Kalshi estime que la décision de la 6e cour ne résisterait pas à un examen plus approfondi, et sa porte-parole Dani Lever a déclaré à Reuters le mois dernier que l'entreprise voyait dans cette décision la preuve du problème.

La décision montre exactement pourquoi un patchwork État par État ne fonctionne pas,

Réactions des régulateurs et des entreprises

POLITICO rapporte que le président Donald Trump estime que la régulation des marchés de prédiction devrait incomber au seul gouvernement fédéral. La CFTC ne compte actuellement qu'un seul membre, son président Mike Selig, qui soutient que les marchés de prédiction relèvent de la compétence de la commission. Brooke Nethercott, directrice des affaires publiques de la CFTC, a déclaré que la commission dialoguait avec la NFL « depuis le premier jour ». Sa déclaration critique la décision de la ligue de ne pas signer de protocole d'accord avec l'agence.

Il est regrettable que la NFL ait refusé de signer un protocole d'accord avec la CFTC, qui aurait donné à la ligue la possibilité de mieux discuter, coopérer et échanger des informations avec nous afin de promouvoir l'intégrité et la résilience des marchés de prédiction.

La Coalition for Prediction Markets a déclaré que ses membres sont « attachés à des marchés équitables, transparents et bien régulés » et que la CFTC « encadre activement ces marchés et fait avancer la réglementation pour répondre aux préoccupations soulevées par les ligues sportives ». La porte-parole de Kalshi, Elisabeth Diana, a déclaré que l'entreprise est attachée à la protection de l'intégrité des matchs et a cité ses partenariats avec la MLB et la NHL. Un porte-parole de Polymarket a déclaré que l'entreprise partage l'engagement de la NFL envers l'intégrité des matchs et travaille avec les régulateurs fédéraux et d'autres ligues sportives à des normes nationales cohérentes, plutôt qu'à « un patchwork fragmenté de lois étatiques ».

Limites d'âge et argent en jeu

L'âge légal pour les paris sportifs dans la plupart des États est de 21 ans, tandis que les marchés de prédiction autorisent les participants de 18 ans dans tout le pays. La CFTC a rejeté l'appel de la ligue à un âge minimum de 21 ans pour le trading. Selon le dépôt de la NFL, les contrats liés à la NFL ont représenté 1,8 milliard de dollars sur les 3,3 milliards échangés sur les marchés de prédiction lors du premier dimanche de cette saison NFL. Des données de Ticker Tracker citées par The New York Times montraient que les échanges sur la NFL représentaient 65,8 pour cent du volume sportif de Kalshi le dimanche précédent. Le mémoire de la NFL soutient aussi que les contrats liés au sport sont en substance des paris sportifs plutôt que les swaps financiers que Kalshi prétend qu'ils sont.

Examen en attente

Les juges n'ont pas encore décidé s'ils se saisiront de l'affaire. Le dépôt de la NFL est l'un des mémoires exhortant la Cour à résoudre la divergence entre les cours d'appel fédérales. La position de la ligue la place en opposition avec celle de l'administration Trump sur la supervision fédérale. La NFL a déclaré avoir exhorté depuis un certain temps la CFTC et les entreprises de marchés de prédiction à adopter les garanties qu'elle décrit.