Un tribunal roumain lève la saisie sur des appartements Nordis à Mamaia d'une valeur de plus de 100 millions d'euros, les avoirs de Ciorbă restent gelés
La cour d'appel de Bucarest a jugé mercredi 14 octobre 2026 que la saisie sur les biens des sociétés Nordis ne s'applique plus, tandis que la saisie personnelle visant Vladimir Ciorbă est maintenue. La décision est définitive.
La décision de justice
La cour d'appel de Bucarest a admis les contestations déposées par Nordis Management et Nordis Mamaia contre les ordonnances des procureurs du 21 juillet 2026, qui maintenaient des saisies conservatoires sur les biens des deux sociétés. La cour a ordonné la levée de la saisie sur les biens des deux sociétés, dont des appartements à Mamaia que des sources évaluent à plus de 100 millions d'euros. Une information chiffre la valeur des biens libérés à plus de 120 millions d'euros, un montant attribué à une personne impliquée dans la procédure et non nommée. La décision a été prononcée le 14 octobre 2026 lors d'une audience ouverte à 09h00 et est définitive.
La cour a rejeté la contestation déposée par Vladimir Ciorbă, homme d'affaires et époux de l'ancienne députée PSD Laura Vicol, contre la même ordonnance des procureurs. Sa saisie personnelle reste donc en vigueur, et il a été condamné à verser 300 lei de frais de justice à l'État. Des médias ont rapporté que la décision laisse inchangée la situation juridique des personnes physiques dans l'affaire.
Le contexte de l'affaire
L'affaire Nordis est instruite par les procureurs de la DIICOT pour soupçons de constitution d'un groupe criminel organisé, détournement de fonds, blanchiment d'argent, fraude fiscale et escroquerie. Dans une enquête publiée le 7 octobre 2024, Recorder rapportait que des millions d'euros avaient afflué vers la société contrôlée par Ciorbă, mais que la plupart des investissements promis n'avaient pas été réalisés. Le média faisait aussi état d'indices sérieux selon lesquels des appartements du seul bâtiment achevé, un hôtel à Mamaia, avaient été vendus plusieurs fois à des acheteurs différents.
Laura Vicol a démissionné du PSD le 10 octobre 2024, trois jours après avoir quitté la présidence de la commission juridique de la Chambre des députés. En février 2025, la DIICOT a perquisitionné 70 adresses et placé en détention 11 personnes, dont Vicol. La cour d'appel de Bucarest a ensuite placé le couple Vicol-Ciorbă en détention provisoire le 5 février 2025.
L'ampleur des saisies
En février 2025, les procureurs ont imposé une saisie conservatoire sur 201 biens immobiliers, dont des appartements et des maisons, cinq espaces commerciaux, 22 terrains, 11 voitures, des actions et des parts sociales. Ils ont également bloqué 48 comptes bancaires détenus par des personnes physiques et morales. Des médias ont rapporté que le total des biens saisis dépassait 100 millions d'euros. Adevărul a rapporté que le préjudice dans l'affaire Nordis est estimé à 90 millions d'euros et que plus de 1 200 personnes ont été admises au tableau des créanciers après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité de la société.
La décision intervient aussi dans un contexte d'enquête distincte. L'ANAF a indiqué avoir lancé des contrôles internes après des informations selon lesquelles certains de ses inspecteurs fiscaux auraient pu fermer les yeux sur des irrégularités du groupe Nordis malgré des pertes importantes pour le budget. Ziare.com a rapporté que plus de 700 plaintes pénales ont été déposées dans cette affaire.
La suite
La levée de la saisie permet aux actionnaires de Nordis d'achever les constructions à Mamaia et à Brașov, comme décidé lors des réunions et comités de créanciers, selon Mediafax. Libertatea a noté que l'enquête pénale se poursuit et que la levée de la saisie ne met pas fin aux investigations des procureurs. Les avoirs de Ciorbă restent gelés au titre de la saisie confirmée.