La Hongrie va ratifier la convention d'Istanbul et abroger la règle du battement de cœur fœtal sous Magyar

Le paquet de mesures

Le Premier ministre Péter Magyar a présenté ces mesures jeudi 12 novembre dans une vidéo publiée sur Facebook. Le paquet prévoit la ratification de la convention d'Istanbul, l'abrogation d'une règle de 2022 sur le battement de cœur fœtal et la mise à disposition de pilules contraceptives d'urgence sans ordonnance. Magyar a présenté l'objectif du gouvernement comme la fin d'une période d'inaction, et l'initiative a été portée par 44 députées de son parti Tisza. Tisza a remporté les élections d'avril et mis fin à 16 ans de pouvoir de Viktor Orbán, le prédécesseur de Magyar. Sur X, Magyar a résumé le paquet en anglais :

« Des étapes historiques pour protéger les Hongroises. »

La convention d'Istanbul

La Hongrie est l'un des cinq États membres de l'UE à avoir signé la convention d'Istanbul sans la ratifier, avec la Bulgarie, la Tchéquie, la Lituanie et la Slovaquie. Le traité du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été conclu en 2011 et est entré en vigueur en 2014. Le gouvernement d'Orbán s'y opposait, estimant que le traité promouvait une « idéologie du genre ». La convention exige que le viol soit criminalisé sur la base de l'absence de consentement librement donné, et elle prévoit des protections spécifiques pour les femmes migrantes et demandeuses d'asile. Magyar a lié la notion de consentement au traité en ces termes :

« Nous établissons clairement que les actes sexuels ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement volontaire de l'autre partie. »

Les règles sur l'avortement

Le décret de 2022 obligeait à montrer aux femmes une preuve du battement de cœur fœtal avant qu'elles ne décident d'avorter. Magyar a déclaré que cette règle soulevait de « sérieuses questions bioéthiques » et n'avait pas réduit le nombre d'avortements. En droit actuel, l'avortement est autorisé jusqu'à 12 semaines, et jusqu'à 24 semaines en cas d'anomalies génétiques ou de développement graves. Les femmes doivent toujours rencontrer des agents des services sociaux et familiaux avant l'intervention, et les rapports n'indiquent pas que cette obligation change. Les pilules contraceptives d'urgence seront vendues sans ordonnance, ce qui, selon Magyar, évitera des grossesses non désirées et réduira le nombre d'avortements.

Violences domestiques et droit pénal

Magyar a aussi annoncé un durcissement du droit pénal et une action contre toutes les formes de violences domestiques. Le paquet criminalise la diffusion d'images intimes sans consentement et modifie les règles d'éloignement des auteurs de violences du domicile des victimes. Les victimes de violences domestiques doivent bénéficier d'un traitement particulier dans les procédures pénales. Magyar a également évoqué la lutte contre la précarité menstruelle dans le cadre du même paquet. Une enquête de l'UE de 2024 a constaté que 54 % des Hongroises avaient subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de la part d'un partenaire, le taux le plus élevé de l'étude.

Réactions et suites

Patent, une association de défense des droits des femmes, s'est félicitée de ces annonces sur Facebook. Dans son communiqué, elle estime que la Hongrie a encore beaucoup de travail devant elle, en partant d'un niveau très bas et avec les chiffres les plus mauvais de l'Union européenne. Magyar a de nouveau publié un message jeudi, saluant les réactions positives et remerciant les Hongroises. Aucune date n'a été donnée pour l'action parlementaire, la ratification de la convention ou l'abrogation du décret de 2022.