La famille d'Odair Moniz fait appel de la peine avec sursis du policier dans la fusillade mortelle

L'appel contre la peine avec sursis

La famille d'Odair Moniz a déposé un appel auprès de la Cour d'appel de Lisbonne, demandant une peine de prison ferme et l'exclusion professionnelle de l'agent Bruno Pinto. Moniz, citoyen cap-verdien qui travaillait comme cuisinier, est décédé en octobre 2024 après avoir reçu deux balles lors d'une intervention de la Police de sécurité publique (PSP) dans le quartier de Cova da Moura à Amadora. Le tribunal de première instance, présidé par la juge Ana Sequeira, a condamné Pinto à trois ans et six mois de prison avec sursis pour excès de légitime défense. Dans l'appel déposé jeudi, les représentants légaux de la victime soutiennent que la décision du tribunal contient une contradiction irréconciliable en établissant des faits qui suppriment toute nécessité, adéquation ou proportionnalité dans l'usage d'une arme à feu, tout en concluant que l'agent a agi en légitime défense. Le ministère public portugais a également fait appel de la peine avec sursis, estimant que l'agent a agi avec une intention directe de tuer.

Violations présumées des procédures et confrontation fatale

L'appel détaille quatre arguments principaux contestant les conclusions judiciaires initiales et citant des manquements opérationnels de la patrouille. L'avocat José Semedo Fernandes a déclaré que Moniz n'avait commis ni crime ni infraction au code de la route avant le début de la poursuite, violant les directives internes de la PSP qui limitent les courses-poursuites strictement aux actes criminels suspects. Le recours soutient également que les deux agents sont entrés dans Cova da Moura sans avertir leur centre de commandement radio et sans activer les signaux d'urgence de leur véhicule de patrouille. De plus, la défense affirme que les preuves vidéo contredisent toute résistance active de Moniz lors de son interpellation. Moniz était en arrêt maladie pour de graves brûlures professionnelles au bras droit, qui a été le premier bras passé dans les menottes, provoquant une douleur visible sur une peau à vif.

Il existe également une norme interne de la PSP qui exige que les agents n'utilisent leur arme de service qu'en cas de menace directe. Le premier coup de feu, le mortel, a été tiré après une confrontation physique entre le prévenu et la victime. Il a pénétré l'aisselle d'Odair et a touché l'aorte. Le second coup, qui a atteint la victime dans la zone génitale, a été tiré alors qu'il était encore debout.

Statut professionnel et contestation des indemnités

Outre une peine de prison pour homicide simple avec intention directe (qui entraîne une peine de 8 à 16 ans, ou alternativement une peine ferme d'au moins cinq ans), la famille demande la révocation complète ou une suspension professionnelle d'au moins cinq ans de l'agent. La PSP a confirmé que Pinto a repris son service actif le 10 août 2026, effectuant des tâches administratives au commandement de district de Setúbal après que le tribunal de première instance a levé sa suspension antérieure. L'appel demande également une révision substantielle à la hausse des dommages et intérêts civils, arguant que les 90 000 euros accordés en première instance sont manifestement insuffisants. Selon la décision en vigueur, Pinto a été condamné à verser 30 000 euros aux trois héritiers de Moniz pour la perte du droit à la vie, 20 000 euros à sa veuve et 40 000 euros à ses deux enfants pour préjudice non patrimonial. La famille demande une indemnisation non patrimoniale d'au moins 50 000 euros.