La Cour constitutionnelle accueille partiellement le recours de la Chambre dans l'affaire Almasri visant Bartolozzi

La décision

La Cour constitutionnelle a partiellement accueilli un conflit de pouvoirs soulevé par la Chambre des députés contre le tribunal des ministres de Rome et le parquet de Rome, dans l'arrêt n° 190 déposé le 6 novembre 2026. La Cour a estimé que le tribunal aurait dû expliquer pourquoi il ne considérait pas Giusi Bartolozzi comme une éventuelle complice des infractions reprochées au ministre de la Justice Carlo Nordio. Elle a également estimé que les procureurs auraient dû transmettre l'appréciation du tribunal à la Chambre. La Cour a rejeté le grief de la Chambre sur un second point, l'absence de demande d'autorisation parlementaire pour poursuivre Bartolozzi pour fausses déclarations. Le litige se solde donc par un résultat partagé, chaque partie obtenant une partie de ses arguments.

L'accusation de fausses déclarations

Les procureurs de Rome avaient demandé au tribunal soit de qualifier la conduite de Bartolozzi de complicité des infractions reprochées à Nordio, soit de retenir les fausses déclarations qu'elle a faites au cours de l'enquête. La Cour a jugé que l'infraction de fausses déclarations est liée à l'affaire du ministre mais ne constitue pas une infraction connexe avec elle. Selon l'article 96 de la Constitution, qui régit les infractions ministérielles, l'autorisation parlementaire ne s'étend pas automatiquement aux crimes commis par des tiers, de sorte qu'aucune n'était nécessaire pour ce chef. Les déclarations en question ont été faites au tribunal lors d'une audience le 31 mars 2025. Les procureurs peuvent donc poursuivre sur ce chef, mais ils doivent informer la Chambre de leur appréciation.

Contexte de l'affaire Almasri

Osama Almasri, un général libyen, a été arrêté à Turin puis libéré et ramené à Tripoli à bord d'un avion des services de renseignement italiens, lors d'événements survenus entre le 19 et le 21 janvier 2025. Le tribunal des ministres a enquêté sur Nordio, la présidente du Conseil Giorgia Meloni, le ministre de l'Intérieur Matteo Piantedosi et le sous-secrétaire Alfredo Mantovano. La procédure visant Meloni a été classée, tandis que la Chambre a refusé l'autorisation de poursuivre les deux ministres et le sous-secrétaire, qui ont ainsi échappé au procès. La Chambre soutenait que Bartolozzi aurait dû être mise en cause conjointement avec les membres du gouvernement, ce qui lui aurait valu la même protection parlementaire. La décision de la Cour laisse ouverte la question de sa responsabilité dans le procès.

Stade de la procédure et suites

Bartolozzi est prévenue à Rome pour les fausses déclarations, et l'affaire en est au stade de l'audience préliminaire. La décision ne met pas fin à la procédure la concernant. Vittorio Manes, l'avocat représentant la Chambre, a souligné lors d'une discussion à la Cour en octobre 2026 que Bartolozzi a joué un rôle de premier plan et a participé personnellement à toutes les phases d'évaluation et de décision de l'affaire. Bartolozzi travaille désormais comme conseillère juridique de Tommaso Foti, ministre des Affaires européennes. Une source la décrit comme ancienne cheffe de cabinet adjointe au ministère de la Justice, d'autres comme cheffe de cabinet, et la motivation de la Cour ne tranche pas ce titre.