La Cour suprême espagnole interdit les « refoulements à chaud » de migrants interceptés en mer près de Ceuta et Melilla
La Cour suprême espagnole a jugé que les migrants interceptés en mer alors qu'ils tentaient de rejoindre Ceuta ou Melilla à la nage ne peuvent pas être refoulés sommairement vers le Maroc, mais doivent être traités selon les procédures d'immigration standard.
L'arrêt confirme que le régime spécial de rejet aux frontières, connu sous le nom de « devoluciones en caliente », ne s'applique que lorsque les migrants tentent de franchir les éléments de confinement de la frontière terrestre, et non lorsqu'ils sont interceptés dans l'eau. L'affaire concernait un Algérien remis aux autorités marocaines après avoir été intercepté en mer le 14 novembre 2024 alors qu'il tentait de rejoindre Ceuta à la nage avec deux autres personnes. Les juridictions inférieures s'étaient déjà prononcées en faveur de l'homme, sauf sur sa demande de 6 000 € de dommages et intérêts moraux. La décision de la Cour suprême établit un précédent juridique contraignant.
