La dernière séance

Le mercredi 21 octobre 2026, la commission du Sejm chargée d'enquêter sur le logiciel espion Pegasus a tenu sa 131e et dernière séance, au cours de laquelle ses membres ont voté l'adoption du rapport final. La commission a été créée en janvier 2024 pour déterminer si les autorités et les services polonais avaient utilisé le système légalement entre 2015 et 2023. Sa présidente, Magdalena Sroka, a indiqué qu'aucun amendement n'avait été déposé au procès-verbal présenté lors de la séance précédente dans le délai imparti. Six membres ont pris part au vote sur une résolution à la formulation similaire, et tous six ont voté pour. Après plus de deux ans de travaux et d'auditions, la commission a formellement adopté sa position sous la forme d'une résolution.

« La commission a réuni des preuves qui disent clairement l'achat de Pegasus, sa mise à disposition des services polonais et son utilisation contre des personnes opposées aux autorités de l'époque… »

Membres absents et objections

Trois membres n'étaient pas présents : Przemysław Wipler, de Konfederacja, et les députés PiS Mariusz Gosek et Sebastian Łukaszewicz. Mme Sroka a déclaré qu'aucun d'eux n'avait soumis d'opinion séparée sur le rapport de la commission. Personne n'a voté contre le document, les députés de l'opposition étant absents. Witold Zembaczyński, de la Coalition civique (KO), a estimé que le silence valait accord et s'attend à la même position constante lors du débat sur le rapport qui suivra.

« Puisqu'aucune opinion séparée ni aucun amendement n'a été déposé, cela signifie que les membres de la commission absents aujourd'hui approuvent pleinement le rapport, en acceptent le contenu et n'émettent aucune objection. »

Conclusions et signalements

La partie publique du rapport, présentée le lundi 19 octobre 2026, indiquait que le système avait été utilisé sans l'accréditation de sécurité requise. Le texte final ajoute que le logiciel a été acheté sous les gouvernements PiS et que les matériaux recueillis grâce à lui étaient détenus à la disposition d'un fabricant israélien. La commission a déposé des notifications d'infractions possibles visant 11 personnes, dont l'ancien ministre de la Justice Zbigniew Ziobro et son ancien adjoint Michał Woś. Les infractions alléguées sont le dépassement de pouvoirs ou l'atteinte aux biens. Figurent aussi sur la liste les anciens coordinateurs des services spéciaux Mariusz Kamiński et Maciej Wąsik, l'ancien chef du CBA Ernest Bejda et son adjoint Grzegorz Ocieczek, l'ancien chef de l'ABW Piotr Pogonowski, l'ancien chef du contre-espionnage militaire Maciej Materka, et l'ancienne procureure régionale de Gdańsk Teresa Rutkowska-Szmydyńska.

Prochaines étapes

Les opinions séparées peuvent être déposées jusqu'au 5 novembre 2026 à 12 h 00. Passé ce délai, le maréchal du Sejm fixera une séance au cours de laquelle le rapport doit être présenté en parties publique et à huis clos, prévue à la mi-novembre. La commission a également décidé que ses notes de travail internes, conservées à la chancellerie secrète du Sejm, seraient détruites. La commission ne met formellement fin à ses travaux que lorsque le rapport est présenté dans l'hémicycle, mais la séance du 21 octobre a été sa dernière journée de travail.