La Commission de Venise presse le président polonais de faire prêter serment aux juges du TK élus par la Diète

Avis adopté à Venise et publié

La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe dont le nom officiel est Commission européenne pour la démocratie par le droit, a adopté son avis lors d'une session plénière à Venise le vendredi 9 octobre. Le texte a été publié le mardi 13 octobre 2026. La commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait demandé cet avis, qui porte sur les pouvoirs du président polonais en matière de réception du serment des juges du Tribunal constitutionnel (TK) et sur d'autres nominations. Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale qui œuvre dans les domaines des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit ; la commission a été fondée en 1990 et siège à Venise. Sa recommandation centrale est que le président reçoive sans délai le serment des juges élus par la Diète.

La Commission formule les recommandations suivantes : veiller à ce que les dispositions pertinentes régissant la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel soient appliquées conformément à leur objet légal, afin que le président reçoive rapidement le serment des juges élus par la Diète, sans revendiquer le droit de vérifier la procédure d'élection.

Si le président refuse ou tarde, l'avis autorise la prestation de serment sans sa présence physique, à condition que ses éléments essentiels soient respectés. Il s'agit notamment de prêter serment dans la forme prescrite, de vérifier dûment qu'il a été prêté et de le transmettre au président. Les sources décrivent cette forme différemment : forme écrite dans un rapport, acte notarié dans un autre.

Quatre des six juges n'ont toujours pas prêté serment

Le différend porte sur six juges du TK élus par la Diète en mars. Le président Karol Nawrocki n'a fait prêter serment qu'à Dariusz Szostek et Magdalena Bentkowska, et n'a pas recueilli le serment des quatre autres, les exigences procédurales n'ayant pas été remplies à leur sujet. M. Nawrocki soutient que des erreurs ont été commises lors du choix de ces juges. La chancellerie du président a invoqué des doutes sur la procédure par laquelle la Diète a élu les juges, des questions sur les postes vacants que chacun d'eux était appelé à occuper et donc sur les dates à partir desquelles courent leurs mandats. Elle a accepté les deux juges élus le même jour comme nécessaires pour maintenir un nombre suffisant de juges en fonction, et s'est donné davantage de temps pour trancher sur les autres.

Les quatre juges restants ont prêté serment à la Diète et ont envoyé le serment écrit à la chancellerie du président. Le président du TK, Bogdan Święczkowski, ne les a pas admis à exercer leurs fonctions, invoquant l'absence d'information du président selon laquelle il aurait accepté leur serment. La coalition au pouvoir et le ministre de la Justice Waldemar Żurek estiment que le président ne peut pas évaluer de manière sélective le choix des juges par la Diète.

Procédure de la commission et point de vue d'un expert

Avant la publication de l'avis, une délégation de la Commission de Venise s'est entretenue en ligne avec des représentants de la chancellerie du président et des juges. Le conseiller présidentiel et professeur de droit constitutionnel Dariusz Dudek a participé aux travaux de la commission, tandis que Daniel Kędzierski, du secrétariat de la commission de la Justice et des Droits de l'homme de la Diète, représentait la chancellerie de la Diète. L'ancien président du TK Jerzy Stępień, interrogé par Polskie Radio 24 avant la publication, prédisait que la commission conclurait que le président n'a pas compétence pour évaluer l'élection d'un juge par la Diète. Il a décrit les avis en termes généraux.

Ce ne sont pas des avis contraignants, mais ils présentent l'état des choses de manière très précise, conformément aux normes européennes.

M. Stępień a également soutenu qu'un juge déjà élu par la Diète peut envoyer son serment par écrit au président si celui-ci n'accomplit pas son devoir légal, et qu'un acte notarié n'est même pas nécessaire. Il s'attendait à ce que la commission relève que l'obligation du juge est de prêter serment, tandis que le président est essentiellement un participant passif à ce processus.

Ce qui reste en suspens

M. Stępień a qualifié les avis de la Commission de Venise de non contraignants. Les articles ne font état d'aucune réaction du cabinet du président au texte publié. Quatre juges restent sans admission au Tribunal, et les sources n'indiquent pas quand le président statuera sur les serments restants.