Les syndicats italiens et 13 organisations patronales signent un accord-cadre sur les salaires et la négociation collective

La signature

La Cgil, la Cisl et l'Uil ont signé un projet d'accord-cadre (ipotesi di accordo quadro) avec 13 associations patronales tôt jeudi 12 novembre, au terme d'une séance de négociation de près de 18 heures. Selon les comptes rendus, la signature est intervenue vers 5 h 20 du matin. Côté patronal figurent la Confindustria et la Confcommercio, aux côtés d'Agci, Casartigiani, Claai, Cna, Confapi, Confartigianato, Confcooperative, Confesercenti, Confetra, Confservizi et Legacoop. Le texte fixe des règles sur la représentation, les structures de négociation, les salaires et le contenu des contrats collectifs, et ajoute des chapitres sur la santé et la sécurité, la formation et la participation des travailleurs.

Les discussions derrière l'accord

Les négociations ont débuté fin juillet, selon Il Sole 24 Ore, et les discussions se sont ouvertes au viale dell'Astronomia, à Rome. La Repubblica situe le début de la séance commune à 12 h 30 le 11 novembre, tandis que La Stampa décrit un marathon lancé à midi ce jour-là. Maurizio Marchesini, vice-président chargé du travail et des relations industrielles à la Confindustria, représentait le patronat à la table avec les dirigeants de 12 autres associations. La délégation syndicale comprenait les trois secrétaires généraux, Maurizio Landini pour la Cgil, Daniela Fumarola pour la Cisl et Pierpaolo Bombardieri pour l'Uil. Le dernier accord sur le sujet était le Patto della fabbrica de 2018, conclu par la Cgil, la Cisl, l'Uil et la Confindustria.

Réactions

La ministre du Travail Marina Calderone s'est félicitée de l'issue et l'a rattachée aux décisions du gouvernement. Elle a déclaré que le choix de l'exécutif de renoncer à exercer sa délégation sur les salaires et la négociation collective, ainsi que l'introduction du « Salario Giusto » dans le décret du 1er mai, avaient contribué à créer les conditions de l'accord.

« Un accord historique qui montre la valeur du dialogue entre les partenaires sociaux et marque le début d'une nouvelle saison pour les relations industrielles et la négociation collective. »

La dirigeante de la Cisl, Daniela Fumarola, a indiqué que le texte avait été rédigé par les syndicats et le patronat en pleine autonomie, après une discussion longue et parfois âpre. Elle a ajouté que, si l'Italie se divise sur tout, le monde du travail et celui des entreprises avaient fixé des règles sérieuses et applicables.

« C'est un accord fondateur, dans la tradition des grands accords interconfédéraux qui ont marqué l'histoire de la République. »

Salaires et inflation

Le texte définit le traitement économique minimum (Tem) et le traitement économique total (Tec). Les contrats collectifs individuels doivent prévoir une vérification périodique, annuelle ou biennale, pour ajuster les salaires à l'inflation Ipca Nei, hors énergie importée. Ce mécanisme existe déjà dans les contrats de la métallurgie et de la chimie. Les plateformes doivent être déposées six mois avant l'échéance, les employeurs doivent répondre sous un mois et les discussions s'ouvrent immédiatement. Lorsque les prix augmentent plus vite que prévu, l'écart est récupéré par les vérifications périodiques, et en cas de retard de renouvellement s'applique une protection obligatoire liée à l'inflation. Le contrat national reste le pivot, la négociation décentralisée atteignant les régions, les districts et les plus petites entreprises.

Fumarola a expliqué la logique de la clause d'inflation en ces termes.

« Ce n'est pas une indexation, c'est de la négociation : retarder ne paiera plus pour personne. »

Mesurer le poids des syndicats et du patronat

L'accord établit comment mesurer et certifier la représentativité, une étape destinée à contrer les accords dits pirates. Pour les syndicats, la mesure combine les adhérents (iscritti) et les voix, comme c'est déjà le cas dans l'emploi public. Pour le patronat, les critères qualitatifs incluent l'ancienneté de l'organisation, et le critère quantitatif repose sur les données Inps-Uniemens. Le texte définit aussi les frontières entre un contrat et un autre, que les sources appellent perimetri contrattuali. Ces règles régissent ensemble la manière dont les contrats sont renouvelés et qui est habilité à négocier pour qui.