Gouvernement · Milan
Le tribunal de Milan suspend l'exécution de la peine de 3 ans et 11 mois de Nicole Minetti après la grâce présidentielle
Le tribunal de surveillance de Milan a officiellement reconnu la grâce accordée en février par le président Sergio Mattarella, mettant fin à l'exécution de la peine totale de 3 ans et 11 mois de prison pour l'ancienne conseillère régionale de Lombardie, Nicole Minetti.
Texte IA fondé sur les articles de Il Fatto Quotidiano, AGI, Tgcom24 et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Le tribunal de surveillance de Milan a confirmé la grâce présidentielle de Nicole Minetti, déclarant éteint le mandat d'exécution de sa peine de 3 ans et 11 mois de prison.
Le président Sergio Mattarella a accordé la clémence le 18 février 2026, suspendant la peine pour permettre à Minetti de s'occuper de son fils adoptif gravement malade.
Minetti a été condamnée à 2 ans et 10 mois dans le procès Ruby bis pour proxénétisme, et à 1 an et 1 mois dans l'affaire des frais du Pirellone pour détournement de fonds.
L'audience du 12 juin 2026 n'a duré que quelques minutes, le procureur général adjoint et les avocats de la défense demandant conjointement au tribunal de reconnaître la grâce.
Si Minetti ne commet aucun crime dans les cinq prochaines années, la peine est définitivement annulée par la grâce.
Condamnations et peine
Nicole Minetti, ancienne conseillère régionale de Lombardie, a été condamnée définitivement dans deux affaires. Le procès « Ruby bis » lui a valu une peine de 2 ans et 10 mois pour proxénétisme, tandis que l'affaire des « frais du Pirellone » a ajouté un an et un mois pour détournement de fonds. La peine combinée atteignait 3 ans et 11 mois. Elle purgeait sa peine sous probation dans une association caritative milanaise, mais la procédure a été bouleversée par la clémence présidentielle.
- Ruby bis (proxénétisme)
- 34 mois
- Frais du Pirellone (détournement de fonds)
- 13 mois
Données tirées du texte de l’article
La grâce présidentielle
Le 18 février 2026, le président Sergio Mattarella a accordé une grâce à Minetti, invoquant des motifs humanitaires (elle devait s'occuper de son fils adoptif, gravement malade et adopté en Uruguay). La clémence a suspendu l'exécution de la peine. Si Minetti ne commet aucun autre crime dans un délai de cinq ans, la peine est annulée. Cette décision a suscité la controverse et a donné lieu à des vérifications supplémentaires par le parquet de Milan après un rapport d'enquête d'Il Fatto Quotidiano qui soulevait des questions sur la procédure d'adoption. Après examen, le Quirinale a confirmé son avis favorable.
Procédure judiciaire
Le tribunal de surveillance de Milan a tenu une brève audience le 12 juin 2026, qui n'a duré que quelques minutes. Le procureur général adjoint Valeria Marino a demandé au tribunal de se prononcer sur l'absence de besoin de délibérer sur la demande de probation antérieure de Minetti, reconnaissant effectivement que la grâce avait déjà suspendu la peine. Les avocats de la défense Antonella Calcaterra, Emanuele Fisicaro, Paolo Siniscalchi et Pasquale Pantano se sont joints à cette demande.
« Il n'y a pas lieu de statuer car la grâce suspend la peine et donc la mesure alternative ne peut être accordée. »
Décision et suites
Le président du tribunal Marcello Bortolato et la juge Paola Braggion ont rendu leur décision le jour même. La cour a déclaré éteint le mandat d'exécution de la peine de prison, clôturant l'affaire dans ce qui a été décrit comme une formalité. Minetti n'effectuera pas sa peine de prison. À condition qu'elle ne commette aucun crime pendant cinq ans, la peine sera définitivement effacée. Cette décision met fin à une saga judiciaire mêlant justice pénale, clémence présidentielle et débat politique.
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Sources et contexte
- Il Fatto QuotidianoNicole Minetti, il tribunale "prende atto" della grazia del Quirinale: sospesa l'esecuzione della pena di 3 anni e 11 mesi
- AGI'Nicole Minetti non deve scontare la pena'. Il tribunale di sorveglianza prende atto della grazia
- Tgcom24Nicole Minetti, i giudici prendono atto della grazia: "Non deve scontare la pena"
- ANSA.it++ Giudici prendono atto della grazia per Minetti, 'non deve scontare la pena' ++ - Notizie
- Nicole Minetti
- Ancienne conseillère régionale de Lombardie, condamnée dans les affaires Ruby bis et Pirellone, bénéficiaire de la grâce présidentielle.
- Sergio Mattarella
- Président de l'Italie, a accordé la grâce à Nicole Minetti le 18 février 2026.
- Valeria Marino
- Procureur général adjoint de Milan, a demandé au tribunal de surveillance de reconnaître la grâce.
- Marcello Bortolato
- Président du collège du tribunal de surveillance de Milan qui a statué sur l'affaire Minetti.
- Paola Braggion
- Juge au sein du collège du tribunal de surveillance de Milan qui a rendu la décision.
- Antonella Calcaterra
- Avocate représentant Nicole Minetti.
- Emanuele Fisicaro
- Avocat représentant Nicole Minetti.
- Paolo Siniscalchi
- Avocat représentant Nicole Minetti.
- Pasquale Pantano
- Avocat représentant Nicole Minetti à l'audience du tribunal de surveillance.
- Lieux
- Milan
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