Paul de România sera extradé après le rejet de son dernier recours par la Cour de cassation française
La plus haute juridiction française a ouvert la voie à l'extradition de Paul de România, mettant fin à six années de poursuites par les autorités roumaines après sa condamnation en 2020 dans une affaire de fraude de 145 millions d'euros.
Pourvoi en cassation rejeté
La Cour de cassation française a rejeté le pourvoi de Paul de România le 29 juillet 2026, rendant son extradition vers la Roumanie définitive. La décision confirme un arrêt de juin de la cour d'appel de Paris qui ordonnait sa remise immédiate aux autorités roumaines. Le ministère roumain de la Justice a confirmé l'issue, déclarant que l'arrêt « reconfirme la coopération judiciaire efficace entre la Roumanie et la République française et l'engagement commun des deux États à appliquer les principes de l'État de droit ».
La décision de la Cour suprême française reconfirme la coopération judiciaire efficace entre la Roumanie et la République française et l'engagement commun des deux États à appliquer les principes de l'État de droit et à respecter les obligations assumées dans le cadre des mécanismes européens de coopération judiciaire.
La condamnation dans l'affaire de la Ferme de Băneasa
Paul de România, âgé de 77 ou 78 ans selon les sources, est un descendant du roi Carol II. Il a été définitivement condamné en décembre 2020 à trois ans et quatre mois de prison pour trafic d'influence et complicité. Les procureurs ont déclaré qu'entre 2006 et 2013, il faisait partie d'un groupe qui cherchait à obtenir des propriétés revendiquées sans droit, notamment la Ferme royale de Băneasa et la forêt de Snagov. Le préjudice pour l'État roumain a été estimé à environ 145 millions d'euros, et 18 personnes ont été condamnées dans cette affaire.
Une saga d'extradition de six ans
Les autorités roumaines ont émis le premier mandat d'arrêt européen en décembre 2020, un jour après la condamnation. Paul de România avait déjà quitté le pays avant le jugement définitif. La cour d'appel de Paris a refusé la première demande d'extradition en novembre 2023, estimant que le droit à un procès équitable n'avait pas été respecté en raison d'irrégularités dans le serment prêté par deux des trois juges qui l'ont condamné. En avril 2024, il a été arrêté à Malte alors qu'il assistait à une cérémonie officielle, mais la justice maltaise a également refusé de le remettre.
C'est une situation procédurale absolument inédite.
Le tournant a eu lieu le 29 juillet 2024, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le refus français était « contraire au principe de confiance mutuelle » entre les pays de l'UE et exerçait un « contrôle excessif » sur le système judiciaire roumain. La Roumanie a émis un nouveau mandat d'arrêt en janvier 2025, et la cour d'appel de Paris a finalement ordonné la remise le 18 juin 2026.
- Paul de România condamné à 3 ans et 4 mois de prison pour trafic d'influence et complicité ; premier mandat d'arrêt européen émis le lendemain.
- La cour d'appel de Paris refuse la première demande d'extradition, invoquant des irrégularités dans le serment de deux juges.
- Paul de România arrêté à Malte alors qu'il assistait à une cérémonie officielle ; la justice maltaise refuse de le remettre.
- La CJUE juge que le refus français était contraire au principe de confiance mutuelle, exerçant un contrôle excessif sur le système judiciaire roumain.
- Les autorités roumaines émettent un nouveau mandat d'arrêt européen sur les mêmes motifs.
- La cour d'appel de Paris ordonne la remise immédiate de Paul de România aux autorités roumaines.
- La Cour de cassation française rejette définitivement son pourvoi ; l'extradition devient définitive.
Réactions
L'ancien ministre de la Justice Radu Marinescu a annoncé la décision de la Cour de cassation sur Facebook, la qualifiant de succès des autorités judiciaires roumaines et de l'équipe qui a travaillé sur la coopération judiciaire internationale pendant son mandat.
Après plusieurs refus successifs de remise, nous avons persévéré, la CJUE a été saisie et a statué en faveur de la Roumanie, nous sommes revenus avec la demande de remise et finalement nous avons triomphé définitivement ! Paul de România rejoint la galerie des condamnés ou inculpés notoires ramenés en Roumanie pendant mon mandat.
La suite
Avec le dernier obstacle juridique levé, la police roumaine devrait envoyer une escorte à Paris dans les prochains jours pour ramener Paul de România à Bucarest. Il commencera alors à purger sa peine de trois ans et quatre mois. Cette affaire clôt l'un des dossiers de coopération judiciaire internationale les plus médiatisés impliquant la Roumanie.
