La Cour suprême britannique met sa décision en délibéré dans l'appel sur l'enquête publique consacrée au meurtre de Sean Brown

L'appel à Londres

Le gouvernement britannique conteste des décisions de tribunaux de Belfast qui l'ont contraint à tenir une enquête publique sur le meurtre de Sean Brown, 61 ans, président du club de football gaélique Bellaghy Wolfe Tones, dans le comté de Londonderry. Les plaidoiries ont été présentées le mardi 27 octobre devant une cour de cinq juges à Londres, et les magistrats ont mis leur décision en délibéré : une décision suivra ultérieurement. Brown a été enlevé par des paramilitaires loyalistes dans la nuit du 12 mai 1997 alors qu'il fermait les portes du club. Il a été conduit à environ 10 miles jusqu'à Randallstown, atteint de six balles, et son corps a été retrouvé plus tard dans une voiture calcinée. Personne n'a jamais été mis en examen pour ce meurtre.

Comment l'affaire est arrivée devant la Cour suprême

Le coroner d'Irlande du Nord a déclaré en mars 2024 qu'il ne pouvait pas poursuivre l'enquête judiciaire, des éléments étant retenus pour des raisons de sécurité nationale. Les audiences préliminaires de l'enquête, cette année-là, ont révélé que plus de 25 personnes avaient été liées au meurtre par des renseignements, dont plusieurs agents de l'État. Le coroner a alors demandé au secrétaire d'État pour l'Irlande du Nord une enquête publique. La High Court de Belfast a jugé en décembre 2024 qu'une telle enquête devait être mise en place, et la Cour d'appel a ensuite qualifié d'illégal le refus du gouvernement en avril 2025. Le gouvernement a saisi la Cour suprême, ce qui a conduit à l'audience de mardi.

La position du gouvernement et l'ICRIR

Le gouvernement reconnaît qu'aucune enquête adéquate n'a été menée sur la mort. En 2024, le secrétaire d'État pour l'Irlande du Nord de l'époque, Hilary Benn, a décidé que l'affaire devait être confiée à la Commission indépendante pour la réconciliation et la recherche d'informations (ICRIR) sans enquête publique. Sir James Eadie KC, pour le Northern Ireland Office, a soutenu que la décision de Belfast reposait sur la même base que la Cour suprême avait jugée erronée dans un arrêt de mai rendu dans une autre affaire, lequel établissait que la commission était capable de mener une enquête sans réduire les droits des victimes. Il a déclaré à la cour :

« Cela devrait mettre fin à cet appel. »

La thèse de la famille

Des Fahy KC, qui représente la famille Brown, a parlé à la cour des personnes ayant vu les documents sensibles.

« Il existe un groupe discret et identifiable de personnes qui ont vu des documents sensibles dans cette affaire, »

a-t-il déclaré. M. Fahy a soutenu que le secrétaire d'État, appelant dans l'affaire, était le seul membre de ce groupe à avoir vu les documents et à ne pas avoir conclu qu'une enquête publique avec procédure sur pièces confidentielles était nécessaire pour satisfaire à l'obligation de l'article 2 de l'État. À la sortie du tribunal, Clare Loughran, fille de Sean Brown, a déclaré :

« Le gouvernement est toujours dans un état d'illégalité. »

Elle a indiqué que la famille envisageait deux options : une enquête publique, qu'elle a qualifiée de bonne et meilleure option, ou un renvoi devant l'ICRIR, que la famille n'acceptera pas. Sa sœur Siobhan Brown a déclaré aux soutiens que le combat avait été long et que la famille n'abandonnerait pas. Leur mère, Bridie Brown, 89 ans, n'a pas pu assister à l'audience mais l'a suivie par liaison vidéo. L'avocat Niall Murphy a jugé scandaleux que la famille ait été traînée devant les tribunaux et a affirmé que seule une enquête publique la satisferait.