Treize États de l'UE réclament une pause réglementaire et un réexamen des règles de Bruxelles

Une coalition réclame une pause réglementaire

Une coalition de 13 États membres de l'Union européenne, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, a présenté une lettre inédite de cinq pages appelant Bruxelles à suspendre toute nouvelle réglementation. Ces gouvernements, qui représentent près de la moitié des 27 pays du bloc, proposent de déclarer une année de mise en œuvre et de consolidation. Dans le cadre de cette initiative, les responsables de l'Union européenne seraient tenus d'examiner, de simplifier, de démêler et éventuellement d'abroger les réglementations existantes avant d'en adopter de nouvelles. Les signataires soutiennent que la réduction du volume global de la législation allégera la pression administrative sur les entreprises européennes. En allégeant ces charges opérationnelles, les États membres entendent soutenir l'activité des entreprises, renforcer l'économie régionale et préserver la prospérité européenne.

Les pressions qui pèsent sur les entreprises européennes

Le document commun avertit que l'attractivité de l'Europe comme lieu d'investissement et d'activité est exposée à de sérieux risques. Les signataires énumèrent une série de défis structurels et géopolitiques qui placent les entreprises européennes en position de désavantage durable face à leurs concurrents mondiaux.

La compétitivité de l'Europe subit une pression croissante liée aux tensions géopolitiques, au changement climatique, aux coûts élevés de l'énergie, aux dépendances stratégiques en matières premières, aux surcapacités dans les pays tiers et à la lutte mondiale pour les investissements.

Les États membres soutiennent que surmonter ces vents contraires exige un cadre prévisible qui encourage activement l'investissement privé. Ils affirment que les obligations de conformité existantes limitent la flexibilité entrepreneuriale à un moment où les entreprises européennes doivent composer avec les écarts de coûts internationaux et les surcapacités industrielles des pays tiers.

Frictions autour de la responsabilité administrative

Le document de cinq pages paraît deux semaines après le discours annuel sur l'état de l'Union de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Dans ce discours, Ursula von der Leyen n'a abordé que brièvement la réduction des charges administratives, malgré des engagements antérieurs faisant de la déréglementation un pilier central de son second mandat. Elle a aussi renvoyé la responsabilité aux gouvernements nationaux, demandant aux États membres de cesser la surtransposition, cette pratique consistant à ajouter des exigences réglementaires supplémentaires lors de la transposition des directives de l'Union européenne en droit national. Cette position a suscité la surprise parmi les diplomates, les députés européens et les représentants de l'industrie à Bruxelles, qui y ont vu une esquive de la responsabilité de l'exécutif.

Obligations des traités et études d'impact

Les 13 États membres rejettent la lecture de la Commission, soutenant que la réduction des charges administratives est une obligation institutionnelle et non une tâche limitée aux capitales nationales. Le document commun souligne que la diminution des frictions réglementaires conforte directement les principes fondateurs des traités de l'Union européenne que sont la subsidiarité et la proportionnalité.

Réduire la bureaucratie n'est pas seulement un objectif économique, c'est aussi une obligation juridique.

Pour faire respecter ces principes, la coalition demande à la Commission européenne d'accorder un poids bien plus important à la préparation d'études d'impact pour chaque nouvelle proposition législative. Les gouvernements exigent des évaluations systématiques de l'effet des réglementations européennes proposées sur la compétitivité industrielle avant qu'elles n'arrivent sur la table législative. Cette demande intervient après une année où la Commission européenne a présenté 123 directives et règlements. Les signataires soutiennent que sans examens obligatoires de compétitivité et sans consolidation réglementaire, l'excès de réglementation continuera d'éroder la position économique de l'Europe.