Diplomatie · Bruxelles

Bruxelles ouvre des procédures d'infraction contre l'Espagne sur les règles anti-fraude de l'UE et les jours de pêche

La Commission européenne a adressé jeudi 19 novembre une lettre de mise en demeure à l'Espagne au sujet de la transposition incomplète d'une directive européenne anti-fraude. Une autre lettre vise les jours de chalutage supplémentaires accordés par l'Espagne en Méditerranée.

Texte IA fondé sur les articles de LaSexta, La Razón, europa press et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

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En bref

Bruxelles · Belgique
Comment on en est arrivé là
  1. 6 juil.Expiration du délai de transposition de la directive en droit espagnol
  2. décembre 2021La Commission adresse à l'Espagne une première lettre de mise en demeure citant des manquements, dont la définition de la corruption
  3. 19 nov.La Commission envoie une nouvelle lettre sur l'écart de sanction pour détournement de fonds et les manquements restants

Un deuxième avertissement sur la directive anti-fraude

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne pour n'avoir pas transposé dans son droit national certaines dispositions d'une directive européenne anti-fraude. La directive couvre la fraude et d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le jeudi 19 novembre, Bruxelles a adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure accordant aux autorités nationales deux mois pour remédier aux manquements constatés. À défaut, la Commission peut émettre un avis motivé et, in fine, saisir la Cour de justice de l'UE pour obtenir une sanction. Une procédure d'infraction peut se conclure par un recours formel contre le pays et, à terme, par une amende.

Des sanctions insuffisantes pour le détournement de fonds européens

Le principal reproche est que l'Espagne ne réprime pas suffisamment le détournement de fonds européens. La peine d'emprisonnement maximale prévue pour cette infraction est inférieure au niveau exigé par la directive. La Commission indique que le délai de transposition des règles en droit national a expiré le 6 juillet 2019 et que l'Espagne n'a pas respecté le calendrier convenu par les 27 États membres de l'UE. En décembre 2021, Bruxelles a envoyé une première lettre de mise en demeure recensant plusieurs manquements, dont la définition de l'infraction de corruption. La nouvelle lettre ajoute la lacune sur le détournement de fonds à ces manquements antérieurs, et la Commission décidera si la réponse de l'Espagne est satisfaisante.

Ce que la directive prévoit selon Bruxelles

La Commission qualifie la directive de pierre angulaire de l'architecture anti-fraude de l'UE. Elle protège le budget de l'Union en harmonisant les définitions, les sanctions et les règles de compétence pour la fraude et les infractions connexes. Ces règles constituent aussi le fondement des compétences du Parquet européen (EPPO), organe auquel l'Espagne appartient. La Commission craint que la directive n'ait pas été appliquée en Espagne conformément au cadre commun.

La réforme espagnole de 2022 et la réponse du gouvernement

L'Espagne a réformé l'infraction de détournement de fonds en 2022, en modifiant les articles 432 et suivants du Code pénal, selon eldiario.es. La réforme a distingué le détournement à des fins privées des affectations de budgets publics ou d'autres usages publics, et a abaissé certaines peines. Le gouvernement de Pedro Sánchez a rejeté l'idée que la proposition de Bruxelles d'harmoniser les peines pour détournement de fonds dans l'Union constitue un désaveu de cette réforme. La nouvelle lettre de la Commission maintient néanmoins l'écart de sanctions sur la table.

Transparence fiscale et crypto-actifs

La Commission demande aussi à l'Espagne de transposer correctement les règles de l'UE sur la transparence fiscale et l'échange d'informations pour les investissements en crypto-actifs. Elle souhaite un meilleur échange d'informations entre administrations fiscales sur les comptes financiers. La Commission affirme que tous les États membres doivent appliquer pleinement et dans les délais la directive afin de limiter l'évasion et la fraude fiscales sur les revenus d'investissement. Bruxelles indique que l'Espagne n'applique toujours pas pleinement la directive qui permet une coopération administrative étroite pour assurer un recouvrement effectif de l'impôt sur les revenus et les plus-values.

Une lettre distincte sur les jours de chalutage

La Commission a également ouvert une procédure d'infraction distincte sur la pêche. Elle estime que l'Espagne a mal calculé les jours de pêche supplémentaires qu'elle a attribués aux chalutiers opérant en Méditerranée, accordant plus de jours en 2026 que les règles ne le permettent. Le mécanisme de compensation, introduit en 2022, permet aux États membres d'accorder des jours supplémentaires aux navires qui adoptent des mesures de conservation, comme des engins plus sélectifs ou une pêche dans des zones évitant les juvéniles et les poissons en période de frai. La lettre concerne le règlement sur les possibilités de pêche 2026 couvrant la Méditerranée et la mer Noire, et accorde à l'Espagne deux mois pour corriger les erreurs.

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Sources et contexte

Organisations
Union européenne

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