Diplomatie · Bruxelles
Bruxelles ouvre des procédures d'infraction contre l'Espagne sur les règles anti-fraude de l'UE et les jours de pêche
La Commission européenne a adressé jeudi 19 novembre une lettre de mise en demeure à l'Espagne au sujet de la transposition incomplète d'une directive européenne anti-fraude. Une autre lettre vise les jours de chalutage supplémentaires accordés par l'Espagne en Méditerranée.
Texte IA fondé sur les articles de LaSexta, La Razón, europa press et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
L'Espagne a reçu une lettre de mise en demeure le jeudi 19 novembre et dispose de deux mois pour remédier aux manquements. Sans réponse satisfaisante, la Commission peut passer à un avis motivé, puis saisir la Cour de justice de l'UE.
La Commission estime que l'Espagne ne réprime pas suffisamment le détournement de fonds européens et fixe une peine d'emprisonnement maximale inférieure au niveau exigé par la directive. Le délai de transposition a expiré le 6 juillet 2019 et une première lettre a suivi en décembre 2021.
L'Espagne aurait mal calculé les jours de pêche supplémentaires accordés aux chalutiers pour 2026, en attribuant plus que ce que permet le mécanisme de compensation prévu par le règlement couvrant la Méditerranée et la mer Noire.
- 6 juil.Expiration du délai de transposition de la directive en droit espagnol
- décembre 2021La Commission adresse à l'Espagne une première lettre de mise en demeure citant des manquements, dont la définition de la corruption
- 19 nov.La Commission envoie une nouvelle lettre sur l'écart de sanction pour détournement de fonds et les manquements restants
Un deuxième avertissement sur la directive anti-fraude
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne pour n'avoir pas transposé dans son droit national certaines dispositions d'une directive européenne anti-fraude. La directive couvre la fraude et d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le jeudi 19 novembre, Bruxelles a adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure accordant aux autorités nationales deux mois pour remédier aux manquements constatés. À défaut, la Commission peut émettre un avis motivé et, in fine, saisir la Cour de justice de l'UE pour obtenir une sanction. Une procédure d'infraction peut se conclure par un recours formel contre le pays et, à terme, par une amende.
Des sanctions insuffisantes pour le détournement de fonds européens
Le principal reproche est que l'Espagne ne réprime pas suffisamment le détournement de fonds européens. La peine d'emprisonnement maximale prévue pour cette infraction est inférieure au niveau exigé par la directive. La Commission indique que le délai de transposition des règles en droit national a expiré le 6 juillet 2019 et que l'Espagne n'a pas respecté le calendrier convenu par les 27 États membres de l'UE. En décembre 2021, Bruxelles a envoyé une première lettre de mise en demeure recensant plusieurs manquements, dont la définition de l'infraction de corruption. La nouvelle lettre ajoute la lacune sur le détournement de fonds à ces manquements antérieurs, et la Commission décidera si la réponse de l'Espagne est satisfaisante.
Ce que la directive prévoit selon Bruxelles
La Commission qualifie la directive de pierre angulaire de l'architecture anti-fraude de l'UE. Elle protège le budget de l'Union en harmonisant les définitions, les sanctions et les règles de compétence pour la fraude et les infractions connexes. Ces règles constituent aussi le fondement des compétences du Parquet européen (EPPO), organe auquel l'Espagne appartient. La Commission craint que la directive n'ait pas été appliquée en Espagne conformément au cadre commun.
La réforme espagnole de 2022 et la réponse du gouvernement
L'Espagne a réformé l'infraction de détournement de fonds en 2022, en modifiant les articles 432 et suivants du Code pénal, selon eldiario.es. La réforme a distingué le détournement à des fins privées des affectations de budgets publics ou d'autres usages publics, et a abaissé certaines peines. Le gouvernement de Pedro Sánchez a rejeté l'idée que la proposition de Bruxelles d'harmoniser les peines pour détournement de fonds dans l'Union constitue un désaveu de cette réforme. La nouvelle lettre de la Commission maintient néanmoins l'écart de sanctions sur la table.
Transparence fiscale et crypto-actifs
La Commission demande aussi à l'Espagne de transposer correctement les règles de l'UE sur la transparence fiscale et l'échange d'informations pour les investissements en crypto-actifs. Elle souhaite un meilleur échange d'informations entre administrations fiscales sur les comptes financiers. La Commission affirme que tous les États membres doivent appliquer pleinement et dans les délais la directive afin de limiter l'évasion et la fraude fiscales sur les revenus d'investissement. Bruxelles indique que l'Espagne n'applique toujours pas pleinement la directive qui permet une coopération administrative étroite pour assurer un recouvrement effectif de l'impôt sur les revenus et les plus-values.
Une lettre distincte sur les jours de chalutage
La Commission a également ouvert une procédure d'infraction distincte sur la pêche. Elle estime que l'Espagne a mal calculé les jours de pêche supplémentaires qu'elle a attribués aux chalutiers opérant en Méditerranée, accordant plus de jours en 2026 que les règles ne le permettent. Le mécanisme de compensation, introduit en 2022, permet aux États membres d'accorder des jours supplémentaires aux navires qui adoptent des mesures de conservation, comme des engins plus sélectifs ou une pêche dans des zones évitant les juvéniles et les poissons en période de frai. La lettre concerne le règlement sur les possibilités de pêche 2026 couvrant la Méditerranée et la mer Noire, et accorde à l'Espagne deux mois pour corriger les erreurs.
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Sources et contexte
- LaSextaNouvel avertissement de Bruxelles à l'Espagne pour non-application des règles anti-fraude du budget de l'UENuevo aviso de Bruselas a España por no aplicar las reglas antifraude del presupuesto UE · original en espagnol
- La RazónBruxelles ouvre une procédure d'infraction contre l'Espagne pour avoir accordé plus de jours que permis pour le chalutage en MéditerranéeBruselas expedienta a España por dar más días de los debidos para la pesca de arrastre en el Mediterráneo · original en espagnol
- europa pressBruxelles ouvre des procédures d'infraction contre l'Espagne pour non-respect des règles européennes...Bruselas expedienta a España por incumplir las reglas europeas... · original en espagnol
- eldiario.esBruxelles rappelle à l'ordre l'Espagne concernant la lutte contre la fraude aux fonds européensBruselas llama la atención a España por la lucha contra el fraude de fondos europeos · original en espagnol
- Pedro Sánchez
- Chef du gouvernement espagnol, qui a rejeté l'idée que la proposition de sanctions de Bruxelles désavouait sa réforme de 2022 de l'infraction de détournement de fonds.
- Organisations
- Union européenne
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