Énergie & Commerce · Athènes
L'Autorité grecque de la concurrence ne constate aucun cartel des carburants et ordonne la fin des clauses d'exclusivité de stockage
L'Autorité hellénique de la concurrence n'a constaté aucun cartel des carburants en Grèce au terme d'une enquête ouverte en novembre 2022. Sa décision, publiée au Journal officiel le 2 novembre 2026, impose des modifications contractuelles et propose de nouvelles règles.
Texte IA fondé sur les articles de in.gr, NewsIT et ΣΚΑΪ. Publié . Comment il est fait
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En bref
Au terme d'une enquête ouverte en novembre 2022 et close en décembre 2025, l'Autorité n'a constaté aucun cartel dans le raffinage, la commercialisation et la vente au détail d'essence et de gazole.
Les opérateurs doivent modifier les contrats de stockage et de service dans les installations de tiers afin qu'ils ne contiennent plus de clauses d'exclusivité sur le stockage de carburants. La décision 896/2025 a été adoptée à l'unanimité le 10 décembre 2025.
Un organisme indépendant sous la supervision de RAAEY détiendrait les stocks de sécurité pour les entreprises soumises à obligation moyennant une redevance fixée. Cette redevance serait répartie selon la consommation totale de chaque entreprise l'année précédente, et non selon ses importations.
Les raffineries communiqueraient leurs prix en privé aux sociétés de commercialisation au lieu de les publier chaque jour. Le ministère compétent créerait une application en temps réel affichant les prix par produit, par station et par région.
- novembre 2022Début de l'intervention réglementaire sur le marché des carburants
- 10 déc.La plénière adopte à l'unanimité la décision 896/2025
- 2 nov.Publication de la décision au Journal officiel (ΦΕΚ)
Aucun cartel après trois ans d'enquête
L'Autorité hellénique de la concurrence n'a constaté aucun cartel dans le raffinage, le commerce de gros et la vente au détail d'essence et de gazole en Grèce. L'intervention réglementaire portait sur l'essence sans plomb 95, le gazole et le fioul de chauffage, et a débuté en novembre 2022. Elle s'est achevée en décembre 2025. Pendant l'instruction, l'Autorité a sollicité et obtenu l'avis de groupes énergétiques, de sociétés de commercialisation de carburants et d'exploitants de stations-service, et elle a aussi examiné le cadre institutionnel du marché.
La décision, portant le numéro 896/2025, a été adoptée à l'unanimité par la formation plénière de l'Autorité le 10 décembre 2025. Elle est parue au Journal officiel (ΦΕΚ) le lundi 2 novembre 2026, près d'un an plus tard. L'Autorité a publié une annonce sur son contenu le 4 novembre 2026.
Une seule modification contraignante des contrats de stockage
Le seul élément contraignant est une modification des contrats de stockage et de service de carburants dans des installations privées appartenant à des tiers. L'Autorité a ordonné que ces accords soient modifiés afin qu'ils ne comportent plus de clauses d'exclusivité sur le stockage de carburants. Selon les comptes rendus, il s'agit de la première des mesures de la décision. Les autres points sont des avis adressés à l'État, visant à faciliter les importations, à améliorer le fonctionnement du marché et à mieux informer les consommateurs sur les prix. Pendant l'instruction, l'Autorité avait identifié un risque de collusion tacite dans le secteur, et sa proposition sur le raffinage vise à réduire ce risque.
Un organisme de stocks proposé, une répartition des coûts et des règles de prix
L'Autorité propose un organisme indépendant central de détention de stocks de sécurité (ΚΦΔΑ), placé sous la supervision de RAAEY, qui détiendrait les stocks de sécurité pour les entreprises soumises à obligation moyennant une redevance fixée. Selon la proposition, cette redevance serait répartie en fonction de la consommation totale de chaque entreprise l'année précédente, et non des importations qu'elle a réalisées. Un registre unifié recenserait, surveillerait et contrôlerait les installations de stockage, identifierait les pénuries ou les espaces inutilisés et désignerait l'organisme qui le tient. Sur le raffinage, l'Autorité souhaite que les raffineurs communiquent leurs prix de vente à chaque société de commercialisation de manière privée, au lieu de les publier chaque jour comme aujourd'hui. Pour le détail, elle recommande une application numérique du ministère compétent qui afficherait les prix en temps réel par produit, par station et par région et aiderait les automobilistes à trouver les stations les plus proches. L'Observatoire des prix deviendrait cet outil.
Des lectures concurrentes des conclusions
Les comptes rendus présentent le résultat de deux manières. Le communiqué de l'Autorité insiste sur l'absence de cartel, tandis qu'un compte rendu décrit la décision comme constatant l'absence de conditions de concurrence effective sur le marché. La décision observe aussi que la marge de raffinage en Grèce augmente que les prix du brut baissent, comme lors du choc de demande de la pandémie, ou qu'ils montent, comme après la guerre en Ukraine. La décision ajoute que cela ne signifie pas nécessairement un défaut de concurrence, mais que cet élément a été pris en compte dans l'évaluation globale. Aucun délai pour les modifications contractuelles ou pour les propositions n'apparaît dans les comptes rendus.
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Sources et contexte
- in.grLa commission de la concurrence ne voit pas de cartel du carburant, propose quatre mesuresΔεν είδε καρτέλ στα καύσιμα η Επιτροπή Ανταγωνισμού, προτείνει τέσσερα μέτρα · original en grec
- NewsITLa commission de la concurrence supprime la clause d'exclusivité dans les contrats de stockage de carburantΗ Επιτροπή Ανταγωνισμού καταργεί τη ρήτρα αποκλειστικότητας στις συμβάσεις αποθήκευσης καυσίμων · original en grec
- ΣΚΑΪIntervention de la commission de la concurrence sur le carburant : Fin des clauses d'exclusivité et propositions de changementsΠαρέμβαση της Επιτροπής Ανταγωνισμού για τα καύσιμα: Τέλος στις ρήτρες αποκλειστικότητας και προτάσεις για αλλαγές · original en grec
- NewsITConcurrence insuffisante sur le marché du carburant, juge l'Autorité de la concurrence - Quelles mesures demande-t-elle de mettre en œuvreΕλλιπής ο ανταγωνισμός στην αγορά των καυσίμων, κρίνει η Αρχή Ανταγωνισμού - Ποια μέτρα ζητά να εφαρμοστούν · original en grec
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