Le tribunal de Bucarest ordonne l'assignation à résidence de Călin Georgescu, décision non définitive

Le Tribunal ordonne l'assignation à résidence

Le Tribunal de Bucarest a ordonné l'assignation à résidence de Călin Georgescu, l'ancien candidat à la présidentielle actuellement placé en détention provisoire dans la capitale. Le Tribunal devait statuer lundi 9 novembre sur la demande de remplacement de la détention provisoire par une assignation à résidence ou un contrôle judiciaire. La mesure demandée par ses avocats est plus légère que celle qui lui est actuellement appliquée. La décision n'est pas définitive et la cour d'appel pourrait renvoyer la décision du Tribunal pour la quatrième fois consécutive. Les procureurs de la DIICOT devraient déposer un recours contre la décision du Tribunal.

L'argument des procureurs et le mandat de surveillance

Les procureurs ont invoqué une tentative présumée de destruction de matériel de surveillance au domicile familial comme agissement criminel et comme principal argument en faveur de la prolongation de la détention provisoire. Cristela Georgescu, l'épouse de Călin Georgescu, le conteste dans une vidéo publiée sur le compte Facebook de celui-ci. Elle affirme que ni la famille ni ses avocats n'ont reçu le document officiellement et qu'ils n'en ont découvert le contenu que par la presse. Elle soutient que le mandat de surveillance ne couvrait que les espaces publics. Elle s'exprime ainsi :

« Le mandat de surveillance n'autorisait à nous intercepter et à nous photographier que dans les espaces publics, pas à notre domicile. »

Des questions sur la motivation de la cour

Elle affirme que la page 29 de la motivation de la cour d'appel conclut que les nouvelles charges informatiques n'atteignent pas le seuil de soupçons raisonnables nécessaire pour justifier la mesure préventive. Elle demande comment un nouveau dossier pénal s'articule avec un mandat limité aux espaces publics, et si de tels appareils existaient réellement au domicile. Elle accuse également la presse d'avoir publié une version sélective de documents qui lui sont parvenus avant la défense. Sur le caractère délibéré de cette sélectivité, elle déclare :

« Que ce soit intentionnel ou non, je vous laisse juger. »

La décision de la cour d'appel et un éventuel recours des procureurs de la DIICOT restent en suspens.