La Grèce ajuste les règles d'intérêt de la loi Katseli, réduisant les mensualités pour des milliers de foyers
Le gouvernement grec a pris des mesures pour réduire les mensualités de prêts de milliers de foyers au titre de la loi Katseli. Une nouvelle disposition législative, soumise le 23 juin 2026, met en œuvre un arrêt de la Cour suprême selon lequel les intérêts doivent être calculés sur l'échéance fixée par le tribunal, et non sur la dette totale.
L'arrêt de la Cour suprême
Le 5 juin 2026, l'Assemblée plénière de la Cour suprême (Areios Pagos) a rendu la décision 6/2026, clarifiant que les intérêts sur les prêts restructurés au titre de la loi 3869/2010 (loi Katseli) doivent être calculés sur l'échéance mensuelle fixée par le tribunal, et non sur l'encours total de la dette. Cet arrêt a mis fin à une distorsion de longue date qui gonflait les paiements des emprunteurs ayant obtenu un allègement de dette ordonné par un tribunal pour protéger leur résidence principale.
- L'Assemblée plénière de la Cour suprême rend la décision 6/2026 sur le calcul des intérêts
- Le ministère soumet une disposition législative pour mettre en œuvre et étendre l'arrêt
Ce que change la nouvelle disposition
Le ministère de l'Économie nationale et des Finances a soumis une disposition législative le 23 juin pour assurer une application uniforme de l'arrêt. Cette disposition précise qu'à compter du 5 juin 2026, les intérêts ne courent que sur l'échéance mensuelle et uniquement pour la période séparant deux paiements consécutifs. Pour la première échéance, une période d'intérêt de 30 jours s'applique. Le ministère a indiqué que cela élimine une pratique qui avait créé des charges excessives pendant des années.
L'État ne se limite pas à une simple conformité à la décision judiciaire. Il va plus loin, en apportant une solution plus large, plus claire et substantielle pour les citoyens, d'une manière qui lève définitivement les doutes et garantit une application uniforme pour tous.
Allègement rétroactif pour les emprunteurs réguliers
La disposition traite également des trop-perçus des emprunteurs qui ont continué à honorer leurs obligations dans le cadre de restructurations actives. Les montants excédentaires déjà versés sont reconnus comme remboursement du principal, réduisant ainsi le solde restant et le nombre d'échéances futures. La différence entre le total des montants versés et ce qui aurait dû être payé est déduite des dernières échéances dans l'ordre chronologique, réduisant le nombre total de paiements restants. Cette reconnaissance rétroactive s'applique aux restructurations actives qui n'ont pas été résiliées ou déclarées caduques. Les montants versés dans le cadre de restructurations déjà achevées ou perdues ne sont pas récupérés.
Partage de la charge et règlements extrajudiciaires
L'impact financier est partagé entre les banques et le programme de titrisation garanti par l'État « Hercules », en fonction des montants déjà perçus par chacun. Pour les prêts transférés à Hercules, les banques doivent restituer les montants excédentaires perçus avant le transfert. La disposition confirme également que les règlements conclus par le mécanisme extrajudiciaire restent régis par les règles existantes, où l'échéance mensuelle est calculée comme un paiement de principal et d'intérêts sur la dette régulée totale, et non sur l'échéance mensuelle.
