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Décision de la Cour suprême des États-Unis
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Texte généré par l’IA Comment ce texte est produit
Dernier état
- Autorité décisionnaire
- US Supreme Court
- Type de décision
- Ordonnance d'urgence non signée
- Parties à l'accord
- Department of Justice et Texas
- Enjeu
- Clôture administrative des dossiers d'expulsion
La Cour suprême rejette une demande d'urgence visant à suspendre un accord entre le ministère de la Justice et le Texas, bloquant la suspension des dossiers d'expulsion.
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