En bref
Selon les procureurs, l'inspecteur a demandé 45 000 lei entre le 15 et le 16 octobre 2026, soit 30 % de la taxe que l'entreprise devait au Fonds pour l'environnement pour la période de janvier à septembre 2026.
La DNA indique que le suspect a reçu 45 000 lei du représentant de la société le 22 octobre 2026, une remise que les procureurs ont constatée en flagrant délit.
Une perquisition au domicile de l'inspecteur le 22 octobre 2026 a permis de trouver environ 90 000 euros, somme saisie par les enquêteurs en vue d'une mesure conservatoire.
La détention de 24 heures a débuté le 23 octobre 2026 et les procureurs demanderont vendredi 23 octobre au tribunal de Cluj d'ordonner 30 jours de détention provisoire.
- Début octobre 2026L'inspecteur effectue un contrôle dans une société du département de Mureș
- 15-16 octobre 2026L'inspecteur aurait réclamé 45 000 lei à l'administrateur de la société
- 22 octobre 2026Un représentant de la société remet 45 000 lei ; la perquisition du domicile révèle environ 90 000 euros
- 23 octobre 2026Le suspect est détenu pour 24 heures ; comparution devant le tribunal fixée au vendredi 23 octobre
Les faits reprochés
La Direction nationale anticorruption (DNA) de Roumanie, par son service territorial de Cluj, a ordonné l'ouverture de poursuites pénales et le placement en détention pour 24 heures d'un inspecteur de l'Administration du Fonds pour l'environnement (AFM) pour prise de pot-de-vin présumée, à compter du 23 octobre 2026. Selon les enquêteurs, l'inspecteur a réclamé 45 000 lei à l'administrateur d'une société du département de Mureș entre le 15 et le 16 octobre 2026. La demande est intervenue lors d'un contrôle qu'il avait mené début octobre dans cette entreprise. La somme équivaut à 30 % de la taxe que la société aurait dû verser au Fonds pour l'environnement pour la période de janvier à septembre 2026.
Ce qu'il aurait proposé
En échange, l'inspecteur aurait promis d'aider l'entreprise à déclarer ses déchets d'équipements électriques et électroniques de manière à réduire ses versements au Fonds. Il aurait également assuré à l'administrateur qu'il régulariserait les irrégularités déjà constatées, ainsi que les problèmes que de futurs contrôles pourraient révéler. Le 22 octobre 2026, un représentant de la société a remis 45 000 lei au suspect, et les procureurs ont surpris la remise en flagrant délit. Le communiqué de la DNA décrit ce moment en ces termes :
« Le 22 octobre 2026, le suspect a reçu 45 000 lei du représentant de la société, moment auquel les procureurs anticorruption ont constaté le flagrant délit. »
Perquisition et saisie
Le même jour, les procureurs ont perquisitionné le domicile de l'inspecteur et y ont trouvé environ 90 000 euros. Les enquêteurs ont indiqué que la somme a été saisie en vue d'une mesure conservatoire. Les enquêteurs du service de lutte contre la criminalité économique de l'Inspectorat de police du département de Mureș ont appuyé les procureurs dans cette affaire.
Prochaines étapes
L'inspecteur a été informé de sa situation procédurale et des accusations portées contre lui au titre de l'article 309 du Code de procédure pénale roumain. Vendredi 23 octobre 2026, il doit comparaître devant le tribunal de Cluj, où les procureurs demanderont son placement en détention provisoire pour 30 jours. La détention de 24 heures court à compter du 23 octobre 2026, de sorte que la décision du tribunal sur la détention provisoire interviendra dans ce délai.