- octobre 2025La cour ordonne un procès distinct sur la question des délais avec 20 demandeurs échantillons
- juin 2026L'audience sur les délais se tient fin juin avec les 20 demandeurs échantillons
- 19 oct.La High Court rejette les demandes comme prescrites
La décision
M. le juge Birt, de la High Court de Londres, a rejeté lundi 19 octobre 2026 une action engagée par plus de 13 000 chauffeurs de black cabs contre Uber. Le juge a estimé que les affaires étaient prescrites, c'est-à-dire introduites après l'expiration du délai de six ans applicable à ce type de demandes. Dans un jugement écrit, il n'a pas examiné si les allégations étaient fondées, et la cour n'a donc pris aucune position sur la question de savoir si Uber avait induit en erreur Transport for London. Le Financial Times avance le chiffre de 13 300 chauffeurs, d'autres articles parlant de plus de 13 000. La décision reposant sur la prescription, les allégations ne seront examinées que si les demandeurs obtiennent gain de cause en appel.
Ce que les chauffeurs alléguaient
Les demandeurs affirmaient qu'Uber avait fourni des informations trompeuses à Transport for London lors de l'obtention de sa licence d'opérateur de transport privé en 2012, puis s'était servi de cette licence pour capter la clientèle des black cabs traditionnels. Les demandes couvraient la période allant de la mi-2012 à mars 2018. Les chauffeurs étaient représentés par le cabinet Mishcon de Reya et réclamaient jusqu'à 25 000 £ chacun, selon le Financial Times. Le même article indiquait que le logiciel « Greyball », qui affichait aux régulateurs de faux écrans d'application avec des véhicules fantômes, et un « kill switch » baptisé « Ripley » figuraient parmi les procédés allégués. Uber a contesté l'ensemble de ces allégations.
La valeur des demandes a été rapportée de manière divergente. La BBC a évalué les deux procédures à environ 340 M£, les chauffeurs réclamant près de 200 M£ et la demande des anciennes sociétés de transport privé Kabbie et Iride portant sur environ 140 M£. The Next Web a avancé 199 M£ et 141 M£ pour les deux actions, tandis que Bloomberg citait 250 millions de livres (333 millions de dollars) pour l'action des chauffeurs. Uber a qualifié ces anciennes demandes de totalement infondées.
- Chauffeurs de black cabs (environ 13 000)
- 199 M£
- Kabbie et Iride
- 141 M£
Données tirées du texte de l’article
Pourquoi le juge a jugé les demandes trop tardives
En droit anglais, la plupart de ces demandes doivent être introduites dans les six ans suivant la découverte par les demandeurs de l'existence d'un motif sérieux d'agir, et Uber soutenait que chaque demande sortait de ce délai. Les chauffeurs répliquaient que le point de départ devait être plus tardif, affirmant qu'ils n'auraient pas pu raisonnablement découvrir la tromperie alléguée avant une audience de juin 2018 sur la licence d'Uber, consécutive à la décision de TfL de refuser son renouvellement en 2017. Le juge a rejeté cet argument. Il a cité une lettre de TfL de septembre 2017 refusant de renouveler la licence d'Uber et qualifiant l'application de trompeuse, lettre que la London Taxi Drivers Association a publiée en décembre 2017. Selon lui, les demandeurs auraient pu agir dans les semaines suivant cette publication, et les informations publiques disponibles en 2017 suffisaient pour consulter des avocats.
Le juge a également estimé que les chauffeurs de black cabs étaient généralement bien informés :
« Les chauffeurs de black cabs étaient généralement bien informés, par plusieurs sources, dont leurs associations professionnelles »
Il a ajouté qu'une opinion dominante existait depuis des années avant 2018 selon laquelle Uber opérait illégalement et avait nécessairement induit TfL en erreur. Le juge ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si Uber avait trompé TfL. En octobre 2025, la cour avait ordonné un procès distinct sur la seule question des délais, avec 20 demandeurs échantillons, dix choisis par chaque partie, et cette audience s'est tenue fin juin 2026.
Réactions et suites
Uber s'est déclaré satisfait que la cour ait rejeté toutes les demandes à la première occasion et que la décision tourne la page de ces affaires anciennes. RGL Management, qui gérait le contentieux pour les demandeurs, s'est dit déçu et étudie ses options avec son équipe juridique. Le Financial Times a également rapporté que le financement du contentieux avait contribué au retard, après le retrait en 2019 du soutien du financeur initial des chauffeurs, Harbour. Uber fait face à une autre affaire dans la semaine du 26 octobre 2026, où il conteste un litige fiscal avec HM Revenue and Customs d'un montant supérieur à 1 Md£. Sauf succès des demandeurs en appel, la procédure londonienne s'arrête là.