Gouvernement · Varsovie et Strasbourg
La Cour de Strasbourg rejette la demande de Święczkowski et Sochański concernant le Tribunal constitutionnel polonais
La Cour européenne des droits de l'homme a refusé à l'unanimité une mesure provisoire demandée par Bogdan Święczkowski et Bartłomiej Sochański, président et vice-président suspendus du Tribunal constitutionnel polonais. Le refus a été annoncé le 17 novembre, et le ministre de la Justice Waldemar Żurek a qualifié la démarche d'hypocrite.
Texte IA fondé sur les articles de TVP Info, rmf24.pl, www.gazetaprawna.pl et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
Pour les membresLes 30 premières secondes en écoute libre. Voix de synthèse (IA).
En bref
La Cour européenne des droits de l'homme a refusé à l'unanimité la mesure provisoire demandée par Bogdan Święczkowski et Bartłomiej Sochański, une chambre de sept juges statuant après des requêtes déposées le 12 novembre.
La Cour a examiné les explications du gouvernement polonais datées du 16 novembre et n'a pas retenu de risque direct de préjudice irréparable aux droits des requérants au titre de l'article 6 de la Convention.
Waldemar Żurek a rappelé qu'en mai Święczkowski avait ignoré une mesure provisoire et qu'en août il avait évoqué des informations provenant de l'intérieur de la Cour, qualifiant le nouvel appel d'hypocrite.
Anna Korwin-Piotrowska, la juge la plus ancienne en service, a pris la direction du tribunal et ordonné la suspension des fonctions de Święczkowski et Sochański le 30 octobre, selon les représentants du groupe de juges.
- 30 oct.Korwin-Piotrowska prend la direction du tribunal et ordonne la suspension des fonctions de Święczkowski et Sochański
- 12 nov.Święczkowski et Sochański saisissent la CEDH d'une demande de mesure provisoire
- 16 nov.Le gouvernement polonais soumet ses explications à la Cour
- 17 nov.La CEDH refuse à l'unanimité la mesure provisoire, le refus est annoncé
Strasbourg refuse une mesure provisoire
La Cour européenne des droits de l'homme a refusé une demande de mesure provisoire déposée par Bogdan Święczkowski et Bartłomiej Sochański, président et vice-président suspendus du Tribunal constitutionnel polonais. Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Maciej Wewiór, a indiqué que la Cour avait informé le gouvernement polonais du refus et qu'une chambre de sept juges avait pris cette décision à l'unanimité. Les deux hommes ont saisi la Cour le 12 novembre, et les juges ont examiné les explications soumises par le gouvernement polonais le 16 novembre. La Cour a conclu que les requérants n'avaient pas démontré de risque direct de préjudice irréparable à leurs droits au titre de l'article 6 de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable.
La réaction du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice Waldemar Żurek a réagi sur X dans l'après-midi du 17 novembre, écrivant que Święczkowski affirmait depuis des années que les juridictions européennes étaient mauvaises, n'avaient rien à dire en Pologne et ne méritaient pas d'être qualifiées de juridictions indépendantes. M. Żurek a rappelé qu'en mai, Święczkowski avait ignoré une mesure provisoire de la Cour de Strasbourg ordonnant l'admission à l'examen des affaires de juges élus par la Diète. Il a aussi noté qu'en août, en tant qu'ancien chef de l'Agence de sécurité intérieure (ABW), Święczkowski avait déclaré à TV Republika qu'il disposait d'informations provenant de l'intérieur de la Cour qui remettaient en cause l'indépendance de ses juges. Selon M. Żurek, le tableau a changé dès lors que le blocage du Tribunal constitutionnel a pris fin le 30 octobre, après quoi la Cour de Strasbourg a soudain paru moins effrayante. Il a résumé son point de vue en une phrase.
« L'hypocrisie a les jambes courtes. »
Le vice-ministre de la Justice Dariusz Mazur a écrit sur X que Święczkowski avait tenté d'utiliser la Cour comme « une dernière planche de salut », reconnaissant ainsi son statut d'organe indépendant et impartial. Il a ajouté, ironiquement, que la vie écrit les meilleurs scénarios.
Le contexte de la suspension
Le 30 octobre, les représentants du groupe de juges élus au tribunal lors de la législature actuelle de la Diète ont déclaré qu'Anna Korwin-Piotrowska, en tant que juge la plus ancienne, avait pris la direction du tribunal et ordonné la suspension des fonctions de Święczkowski et Sochański. Début novembre, une réunion convoquée par Mme Korwin-Piotrowska a rassemblé huit juges élus par la Diète : trois qui avaient prêté serment devant le président Karol Nawrocki au palais présidentiel et cinq qui avaient prêté serment à la Diète selon la formule « devant le président ». Les changements et la manière dont ils ont été introduits sont contestés, la droite politique affirmant que le camp au pouvoir a organisé un coup de force, tandis que certains experts mettent ouvertement en doute la base juridique des mesures prises. Wirtualna Polska a rapporté, citant une source anonyme au sein du tribunal, que les deux hommes demandaient la suspension des procédures en cours. Le média a également noté que Święczkowski avait auparavant ignoré une mesure provisoire de la CEDH lui ordonnant d'intégrer quatre juges dont le président n'avait pas accepté le serment.
Le vote sur les immunités
L'Assemblée générale des juges du tribunal a été convoquée le 17 novembre pour se prononcer sur des motions visant à lever les immunités de Święczkowski et Sochański. Wirtualna Polska a été le premier média à rapporter le refus de Strasbourg, sur une base non officielle, et le ministère des Affaires étrangères puis le ministre de la Justice l'ont confirmé par la suite. Les sources ne rapportent pas l'issue du vote sur les immunités.
Poser une question sur ce texte
Sources et contexte
- TVP InfoŚwięczkowski s'est plaint à la CEDH. Il a été renvoyé les mains videsŚwięczkowski poskarżył się ETPCz. Odprawiono go z kwitkiem · original en polonais
- rmf24.plLa cour européenne a tranché sur le cas Święczkowski. « L'hypocrisie a de courtes jambes »Europejski trybunał zdecydował ws. Święczkowskiego. "Hipokryzja ma krótkie nogi · original en polonais
- www.gazetaprawna.plIl y a une décision de la Cour de Strasbourg concernant les juges du Tribunal constitutionnel. Żurek commenteJest decyzja Trybunału w Strasburgu ws. sędziów TK. Żurek komentuje · original en polonais
- oko.pressŚwięczkowski et Sochański ont demandé de l'aide à la CEDH. La cour les a refusésŚwięczkowski i Sochański poszli po pomoc do ETPCz. Trybunał im odmówił · original en polonais
- Bogdan Święczkowski
- Président suspendu du Tribunal constitutionnel polonais et requérant devant la CEDH
- Bartłomiej Sochański
- Vice-président suspendu du Tribunal constitutionnel polonais et co-requérant devant la CEDH
- Waldemar Żurek
- Ministre polonais de la Justice, qui a commenté publiquement la décision de la CEDH sur X
- Anna Korwin-Piotrowska
- Juge qui a pris la direction du Tribunal constitutionnel en tant que juge la plus ancienne en service
- Karol Nawrocki
- Président de la Pologne, qui n'a pas accepté le serment de plusieurs juges du Tribunal constitutionnel élus par la Diète
- Lieux
- Varsovie, Strasbourg
Pollar est gratuit et sans publicité dans le texte. Ses membres le font vivre.
Soutenir Pollar