Rapport de Velopoulos sur l'adoption du code pénal de 2019 transmis au Parlement, mais les accusations sont prescrites
Kyriakos Velopoulos a déposé un rapport concernant les déclarations d'Adonis Georgiadis sur le vote du code pénal de 2019 ; il sera transmis au Parlement, même si les infractions sont déjà prescrites.
Transmission au Parlement
Kyriakos Velopoulos, président du parti Solution grecque, a déposé un rapport auprès du procureur de la Cour suprême concernant les déclarations du ministre de la Santé, Adonis Georgiadis. Ces déclarations portent sur les circonstances dans lesquelles le code pénal et le code de procédure pénale ont été adoptés à la veille des élections de 2019, sous le gouvernement d'Alexis Tsipras. Le rapport sera transmis immédiatement au Parlement via le ministère de la Justice, conformément à la loi sur la responsabilité ministérielle.
Prescription
Les infractions alléguées, même si elles ont été commises, sont déjà prescrites. Deux cycles électoraux se sont écoulés depuis 2019, et selon le droit en vigueur avant la révision constitutionnelle de 2019, le délai de prescription est expiré. La transmission au Parlement est donc largement procédurale.
Enquêtes antérieures
La question du vote du code pénal de 2019 avait déjà été soulevée à deux reprises par l'ancien ministre de la Justice Stavros Kontonis, qui a servi sous le gouvernement SYRIZA. Kontonis avait évoqué des manœuvres en coulisses et de la corruption. Les autorités judiciaires ont enquêté sur les deux plaintes et les ont classées.
