Gouvernement · Athènes
L'État grec demande à se joindre à l'accusation dans le procès Skrekas-OPEKEPE, renvoyé au 23 novembre
L'État grec a demandé à se joindre à l'affaire OPEKEPE en tant que partie soutenant l'accusation, une première dans ces procès de députés. Le parquet européen a demandé le rejet de cette demande et le tribunal a fixé au 23 novembre sa décision.
Texte IA fondé sur les articles de Η Ναυτεμπορική, NEWS 24/7, H Kαθημερινή et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
L'État grec, par l'intermédiaire du Conseil juridique de l'État, a déclaré son intervention au soutien de l'accusation contre Kostas Skrekas et cinq coaccusés, une démarche qu'il n'avait pas entreprise dans les procès de Papakostas, Boukoros et Senetakis.
La procureure européenne Popi Papandreou a demandé au tribunal de rejeter la déclaration de l'État, faisant valoir que le dommage direct concerne les intérêts financiers de l'Union européenne et non l'État grec.
Le tribunal a rejeté les demandes de report et renvoyé l'audience au 23 novembre 2026, date à laquelle il annoncera si l'intervention de l'État est acceptée.
Kostas Skrekas est poursuivi pour instigation morale à un abus de confiance portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, dans une affaire liée à des subventions agricoles illégales versées via l'OPEKEPE.
La défense affirme que les fonds sont des ressources européennes et que l'OPEKEPE n'avait qu'un rôle de gestion. Elle étudie un document transmis par l'État grec et a fait part pour l'instant de son opposition claire.
- 12 nov.L'État grec déclare son intervention au soutien de l'accusation ; le parquet européen demande le rejet ; le procès est renvoyé
- 23 nov.Le tribunal annoncera si l'intervention de l'État grec est acceptée
L'État grec demande à se joindre à l'accusation
Lors de l'audience du procès du député de Nouvelle Démocratie Kostas Skrekas et de cinq coaccusés pour des subventions agricoles illégales versées via l'OPEKEPE, l'organisme grec de paiement des aides agricoles, l'État grec a déclaré son intervention au soutien de l'accusation. Il est intervenu par l'intermédiaire du Conseil juridique de l'État (NSK), qui n'avait pas franchi ce pas dans les procès de trois autres députés de la majorité, Papakostas, Boukoros et Senetakis. Les coaccusés incluent l'ancien président de l'OPEKEPE Dimitris Melas et trois autres responsables. Selon des informations de presse, la démarche a pris les accusés de court.
Le représentant du NSK a soutenu que l'État avait subi un préjudice matériel et un préjudice moral. Il a affirmé que l'OPEKEPE exerce une puissance publique et une fonction administrative, conformément à la jurisprudence constante de la Cour suprême (Aréopage), et que ses responsables, les accusés, géraient les ressources du Fonds européen agricole de garantie en vertu de la loi. Selon le NSK, les accusés ont causé en connaissance de cause un dommage direct, certain et définitif au patrimoine du Fonds. Kostas Skrekas est poursuivi pour instigation morale à un abus de confiance portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Le parquet européen et la défense s'y opposent
La procureure européenne Popi Papandreou a demandé au tribunal de rejeter la déclaration de l'État. Elle a fait valoir que le dommage porte sur les intérêts financiers de l'Union européenne et non sur ceux de l'État grec.
« Le dommage direct concerne les intérêts financiers de l'Union européenne et non l'État grec. »
La défense a soutenu que les fonds proviennent de ressources européennes et que l'OPEKEPE n'avait qu'un rôle de gestion, de sorte qu'il n'était pas l'organisme ayant subi la perte directe. Un avocat de la défense a indiqué que l'équipe avait reçu un document de l'État grec qu'elle devait étudier avant de répondre. Pour l'heure, la défense a fait part de son opposition claire à la déclaration. Elle a également soutenu que tout tiers subissant un préjudice indirect devrait être examiné et entendu.
Renvoi au 23 novembre
Deux accusés ont demandé un report, mais le tribunal n'a pas accueilli la demande. Le tribunal a indiqué que toute question qui surgirait serait traitée par un renvoi. L'audience a été fixée au 23 novembre 2026, date à laquelle le tribunal annoncera s'il accepte la déclaration d'intervention de l'État grec. Selon des informations de presse, Kostas Skrekas et Dimitris Melas étaient présents dans le box des accusés pendant la séance.
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Sources et contexte
- Η ΝαυτεμπορικήOPEKEPE : Le procès de Kostas Skrekas ajourné au 23 novembreΟΠΕΚΕΠΕ: Διακόπηκε για τις 23 Νοεμβρίου η δίκη του Κώστα Σκρέκα · original en grec
- NEWS 24/7Procès Skrekas pour l'OPEKEPE : L'État a soumis une demande de soutien à l'accusation pour la première foisΔίκη Σκρέκα για ΟΠΕΚΕΠΕ: Το Δημόσιο υπέβαλε για πρώτη φορά παράσταση προς υποστήριξη της κατηγορίας · original en grec
- H KαθημερινήOPEKEPE - Skrekas : L'État a soumis une demande de soutien à l'accusation pour la première foisΟΠΕΚΕΠΕ - Σκρέκας: Το Δημόσιο υπέβαλε για πρώτη φορά παράσταση προς υποστήριξη της κατηγορίας - "Οχι" από Ευρωπαϊκή Εισαγγελία · original en grec
- ΣΚΑΪOPEKEPE : Le procès de Skrekas et de 5 autres personnes ajourné au 23 novembreΟΠΕΚΕΠΕ: Για τις 23 Νοεμβρίου διακόπηκε η δίκη Σκρέκα και άλλων 5 · original en grec
- Kostas Skrekas
- Député de Nouvelle Démocratie et accusé dans le procès des subventions agricoles OPEKEPE
- Lieux
- Athènes
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