Gouvernement · Bucarest et Craiova
L'ANI déclare le député USR Radu Miruță en situation d'incompatibilité pour un rapport d'expertise de 2022-2023
L'Agence nationale d'intégrité affirme que l'ancien ministre de la Défense a rédigé un rapport d'expertise judiciaire en tant que personne physique autorisée (PFA) alors qu'il siégeait comme député ; il dispose de 15 jours pour contester cette conclusion devant un tribunal.
Texte IA fondé sur les articles de G4Media.ro, Mediafax.ro, Ziare.com et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
L'ANI affirme que Miruță, alors député entre le 2 juin 2022 et le 22 janvier 2023, a rédigé et déposé un rapport d'expertise judiciaire en tant que personne physique autorisée, en violation de l'article 82 paragraphe (1) lettre e) de la loi 161/2003.
Miruță dispose de 15 jours à compter de la réception du rapport pour le contester devant le tribunal administratif, selon la loi citée par Mediafax et Ziare.com.
Miruță affirme que l'ANI lui a indiqué par écrit qu'il pouvait réaliser l'expertise, et G4Media a publié une réponse de l'ANI selon laquelle cette combinaison ne crée aucune incompatibilité.
- 2 juinDébut de la période durant laquelle, selon l'ANI, Miruță était député et exerçait une activité de PFA
- 22 janv.Fin de la période examinée par l'ANI
- 20 nov.L'ANI publie sa conclusion d'incompatibilité dans un communiqué diffusé le vendredi
La conclusion
L'Agence nationale d'intégrité (ANI) a indiqué dans un communiqué publié le vendredi 20 novembre 2026 que Radu Miruță, député USR et ancien ministre de la Défense, se trouve en situation d'incompatibilité. L'agence a constaté qu'entre le 2 juin 2022 et le 22 janvier 2023, alors qu'il occupait un siège au Parlement roumain, il a exercé des activités propres à une personne physique autorisée (PFA) en rédigeant et en déposant un rapport d'expertise judiciaire. L'ANI cite l'article 82 paragraphe (1) lettre e) de la loi 161/2003, lu en combinaison avec l'article 16 paragraphe (2) lettre e) de la loi 96/2006 sur le statut des députés et des sénateurs. Cette conclusion figure parmi plusieurs cas d'intégrité énumérés dans le même communiqué.
La suite
Selon la loi citée par Mediafax, Miruță dispose de 15 jours à compter de la réception du rapport pour le contester devant un tribunal administratif, et si le tribunal annule le rapport, les conséquences ne s'appliquent plus. Ziare.com a rapporté que le mandat prend fin si le tribunal rejette définitivement la contestation ou s'il ne conteste pas le rapport dans les délais. Dans ce cas, la Chambre des députés prend acte de la fin du mandat et le plénum vote pour pourvoir le siège. Mediafax a également cité la loi, qui prive une telle personne du droit d'exercer une fonction ou une dignité publique pendant trois ans, et du droit d'occuper le même mandat électif pendant trois ans après la fin du mandat.
La réponse de Miruță
Miruță a déclaré à G4Media qu'il avait demandé au préalable à l'ANI et reçu une réponse écrite l'autorisant à réaliser l'expertise. Il a qualifié cette conclusion d'attaque politique.
« Un club politique. J'ai demandé à l'ANI au préalable, et l'ANI m'a donné une réponse écrite disant que je peux faire l'expertise. »
G4Media a également publié une copie de la réponse écrite de l'ANI. Cette réponse indique que l'exercice du mandat de député et l'activité d'expert technique judiciaire ne créent pas d'incompatibilité, car cette combinaison ne relève d'aucun des cas d'incompatibilité prévus pour les parlementaires.
D'autres cas dans le communiqué
Le communiqué porte sur 26 personnes au total, Miruță et 25 autres. Les autres cas concernent un enrichissement injustifié, des conflits d'intérêts administratifs et des incompatibilités. Dans un cas, l'ANI a identifié un écart injustifié de 127 450 lei entre les biens acquis et les revenus perçus par un inspecteur social de l'Agence départementale de paiements et d'inspection sociale de Gorj, et l'agence a saisi la commission d'enquête sur les avoirs de la cour d'appel de Craiova. D'autres cas concernent des élus locaux, des fonctionnaires, des directeurs et des gestionnaires d'unités médicales. L'ANI a précisé que les personnes évaluées avaient été informées des procédures, des éléments identifiés et de leur droit à un avocat.
Des différences dans les comptes rendus
Digi24 a décrit l'affaire comme un conflit d'intérêts administratif entre 2022 et 2023, tandis que les autres articles la présentent comme une incompatibilité au regard des règles applicables aux parlementaires. Digi24 a également signalé que son article était encore en cours de mise à jour au moment de la publication. Les autres médias ont repris l'intégralité du libellé de l'ANI et les articles de loi cités.
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Sources et contexte
- G4Media.roRadu Miruță afirmă că ANI i-a dat răspuns scris că poate face expertiza juridiciară pentru care acum îl declară în incompatbilitate / Răspunsul Agenției către deputatul USR (document)
- Mediafax.roRadu Miruță, deputat și PFA în paralel. ANI reclamă o situație de incompatibilitate
- Ziare.comRadu Miruță, găsit incompatibil de către ANI. Și-ar putea pierde mandatul de parlamentar: "A desfășurat activități specifice unei persoane fizice autorizate
- Digi24Fostul ministru Radu Miruță a fost declarat incompatibil de Agenția Națională de Integritate
- Radu Miruță
- Député USR et ancien ministre de la Défense, déclaré incompatible par l'ANI
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