La Commission européenne met en garde la Roumanie contre un « risque systémique » alors que les décisions sur la prescription annulent les affaires de corruption de haut niveau
Le rapport annuel de la Commission européenne sur l'état de droit, publié le 17 juillet 2026, constate que les décisions de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie créent un « risque systémique » en mettant fin à des procès majeurs pour corruption et en annulant des condamnations.
Le rapport 2026 de la Commission européenne sur l'état de droit identifie une menace persistante et croissante pour les efforts de lutte contre la corruption en Roumanie, sous l'effet des décisions de la Haute Cour de cassation et de justice (ÎCCJ) concernant la prescription. Les tribunaux inférieurs ont continué de clore des procédures pénales et d'annuler des condamnations, notamment dans des dossiers de corruption de haut niveau, à la suite de ces décisions contraignantes. La Commission qualifie la situation de « risque systémique » et avertit que ces décisions soulèvent des questions du point de vue du droit de l'UE.
Progrès dans le système judiciaire
Au-delà de la crise de la prescription, le rapport reconnaît plusieurs avancées. Les lois sur la justice de 2022 ont été progressivement mises en œuvre, améliorant le cadre législatif pour l'indépendance et le fonctionnement de la justice. Un processus de sélection a conduit à la nomination de plusieurs hauts procureurs. Le taux d'occupation des postes de magistrats a augmenté en 2025, et les restrictions à l'organisation des concours d'entrée ont été levées en avril 2026. Le délai moyen de résolution des affaires civiles, commerciales et administratives a considérablement diminué, de près de 50 jours, tandis que le nombre total d'affaires résolues a augmenté de 10 %, selon l'ancien ministre de la Justice Radu Marinescu.
La numérisation de la justice reste une priorité gouvernementale, avec des projets incluant le système ECRIS V, un dossier national électronique et des plateformes d'IA. Une nouvelle stratégie anticorruption pour 2026-2030 est en cours d'élaboration, et une législation récente sur le lobbying, les portes tournantes et la corruption dans les transactions commerciales internationales soutient le processus d'adhésion à l'OCDE.
- Adoption de nouvelles lois sur la justice, marquant le début d'un processus de mise en œuvre pluriannuel visant à renforcer l'indépendance judiciaire.
- Levée des restrictions à l'organisation des concours d'entrée des magistrats, permettant des taux d'occupation plus élevés.
- La section des juges du CSM adopte la résolution 1348, estimant que l'extension d'accusations non vérifiées à l'ensemble du système judiciaire n'est pas étayée par les évaluations internationales.
- La Commission européenne publie le rapport 2026 sur l'état de droit, soulignant les risques systémiques des décisions sur la prescription et émettant sept recommandations.
Décisions sur la prescription et préoccupations européennes
Le rapport souligne que les décisions sur la prescription rendues par l'ÎCCJ, présidée par Lia Savonea, ont neutralisé l'effet suspensif des actes de procédure accomplis avant et pendant la période 2018-2022. En conséquence, de nombreuses affaires pénales risquent d'échapper définitivement aux sanctions. Le Parquet européen (EPPO) a indiqué que ces décisions pourraient entraver sa capacité à mener des enquêtes efficaces en Roumanie, notamment dans les affaires touchant aux intérêts financiers de l'UE.
Les tribunaux inférieurs ont continué d'ordonner la clôture des procédures pénales et d'annuler les condamnations, y compris dans des affaires de corruption de haut niveau, à la suite des décisions de la Haute Cour de cassation et de justice sur la prescription.
Réactions des institutions roumaines
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a fait valoir que le rapport ne confirme pas les « représentations profondément déformées » qui ont dominé le débat public, où des situations isolées, insuffisamment vérifiées, ont été généralisées et présentées comme des caractéristiques systémiques. Le CSM a également contesté certaines inexactitudes factuelles dans l'analyse de la Commission.
Le rapport ne confirme pas les représentations profondément déformées qui ont dominé une partie importante du discours politique et médiatique au cours de la dernière année, à travers lesquelles des situations individuelles, insuffisamment vérifiées ou fausses, ont été généralisées et présentées comme des caractéristiques de l'ensemble du système judiciaire.
Le ministère de la Justice a qualifié le rapport d'évaluation équilibrée, notant que les recommandations antérieures sur la réglementation du lobbying avaient été suivies. Le ministère s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les sept nouvelles recommandations, qui incluent le renforcement des garanties pour l'indépendance des hauts procureurs, la limitation du recours excessif aux ordonnances d'urgence et l'amélioration de l'efficacité des enquêtes anticorruption.
Perspectives et actions requises
La Commission a exhorté la Roumanie à adopter des mesures législatives pour l'indépendance des hauts procureurs et l'organisation de la police judiciaire, domaines où aucun progrès n'a été enregistré. Certains juges continuent de subir des pressions internes injustifiées, et des juges ont été récusés pour avoir eu l'intention de renvoyer des questions aux juridictions européennes. Le rapport souligne également que le débat public sur les préoccupations judiciaires a été suspendu à la suite d'une décision de l'ÎCCJ, ce qui ajoute à l'urgence des garanties institutionnelles. Bucarest doit désormais concilier les interprétations judiciaires nationales avec les exigences du droit de l'UE pour éviter une érosion supplémentaire de la confiance du public et de la crédibilité institutionnelle.
