L'UE va présenter le Digital Fairness Act sur les interfaces trompeuses, un comité irlandais soutient des restrictions sur l'IA

Un projet de texte contre la vente en ligne manipulatrice

Selon une version provisoire du Digital Fairness Act obtenue par POLITICO, la Commission interdirait les interfaces trompeuses connues sous le nom de « dark patterns », comme les boutons mis en avant qui poussent l'acheteur vers un achat. Le paquet vise aussi la tarification dynamique, où le prix des billets varie selon la demande, les résiliations d'abonnement à rallonge et un service client presque entièrement confié à des bots. La Commission doit présenter la loi le mercredi 11 novembre 2026. Les entreprises qui l'enfreignent risquent des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, et la loi couvrirait toute entreprise proposant des services en ligne aux consommateurs de l'UE. Laura Ballarín Cereza, socialiste espagnole et l'une des principales élues sur les textes technologiques, a déclaré dans un communiqué :

« L'Europe ne doit pas accepter une économie numérique où les profits reposent sur l'exploitation de la vulnérabilité des gens. »

Le communiqué présente la proposition comme une réponse aux modèles économiques qui tirent profit des faiblesses des consommateurs.

Industrie et associations de consommateurs divisées sur les règles existantes

Le secteur a fait pression depuis que la Commission a commencé à envisager une révision du droit de la consommation en 2022. Les entreprises soutiennent que le droit de la consommation et les règles numériques existants couvrent déjà ces pratiques. Ben Brake, directeur général du lobby technologique DOT Europe, estime que les pratiques déjà encadrées ne devraient pas faire l'objet d'une deuxième couche de règles ou de sanctions. Les associations de consommateurs répondent que les règles plus anciennes, dont certaines remontent à 2005, sont trop vagues et que de nombreuses interfaces déloyales restent répandues. Le différend porte donc sur la question de savoir si le Digital Fairness Act ajoute une protection ou double les moyens de sanction.

Le comité irlandais veut interdire les lunettes connectées et sanctionner l'IA

La Joint Oireachtas Committee on Artificial Intelligence a publié son troisième rapport intérimaire sur l'IA, la vérité et la démocratie le mardi 10 novembre 2026, contenant 64 recommandations. Elle demande que les lunettes connectées capables d'enregistrer à l'insu des personnes sans leur consentement soient interdites et que le cas soit renvoyé à la Data Protection Commission, tout en reconnaissant leur utilité pour les personnes malvoyantes. Elle propose aussi une responsabilité pénale pour les entreprises, leurs dirigeants et leur personnel derrière des systèmes générant des images intimes non consenties ou du matériel d'abus sexuel sur enfants, après 244 signalements aux Gardaí concernant des images explicites de personnes réelles produites avec Grok. Le président du comité, Naoise Ó Cearúil, député Fianna Fáil de Kildare North, pose la question centrale :

« S'il y a des préjudices causés à des mineurs, qui en répond ? »

Il a déclaré que les mesures pénales nécessiteraient une loi, dont il doutait qu'elle arrive bientôt. Il a aussi estimé que le voyant lumineux intégré aux lunettes connectées de Meta, s'il n'était pas modifié, maintiendrait ces appareils hors de la catégorie de la captation dissimulée.

Congélateurs de supermarché et failles de la cyberdéfense européenne

Le rapport de l'ENISA « State of Cybersecurity in the Union » classe le niveau de menace pesant sur l'UE comme « substantiel ». Lors de la présentation du rapport, le directeur exécutif de l'Enisa, Juhan Lepassaar, a déclaré :

« La connaissance commune de la situation doit être renforcée et la cohérence des politiques des secteurs critiques doit être accrue. »

Les cyberattaques contre des congélateurs de supermarché dans la semaine du 2 novembre ont touché environ 19 pays européens, dont 15 États membres de l'UE, l'Irlande comprise. Le rapport indique que tous les États membres n'ont pas transposé la directive NIS 2, et l'Irlande fait partie du petit nombre de pays que la Commission poursuit en justice pour sa mise en œuvre. Les télécoms, l'électricité et la banque ont été classés comme la colonne vertébrale des économies de l'UE, tandis que l'internet de base, les centres de données et les services cloud ont obtenu la note « modérée » bien qu'étant des entités critiques. La santé, le maritime, le ferroviaire, l'eau, l'administration publique et le spatial se situent dans une « zone de risque » de cybersécurité inférieure à la moyenne.

Pays européens19

États membres de l'UE15

Pays européens

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États membres de l'UE

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Données tirées du texte de l’article

Ce que réservent les prochaines semaines

Les prochaines semaines comportent plusieurs dates fixes. La Commission doit présenter le Digital Fairness Act le mercredi 11 novembre 2026. Les mesures pénales du comité, si elles étaient adoptées par la loi, iraient au-delà du règlement européen sur l'intelligence artificielle, qui doit entrer en application début décembre. Le projet de loi irlandais sur la cybersécurité nationale de 2024 n'a toujours pas été publié dans son intégralité, alors même que la Commission poursuit l'Irlande en justice sur la mise en œuvre de NIS 2.