L'UE gèle pour au moins douze mois les interdictions nationales des réseaux sociaux pour les mineurs

La Commission gèle les projets de loi nationaux

Le jeudi 29 octobre 2026, la Commission européenne a décidé de reporter d'au moins douze mois tout projet de loi national qui recoupe les règles européennes harmonisées encore en négociation. Le porte-parole Thomas Regnier a annoncé cette décision en même temps que l'avis de la Commission sur un projet de loi autrichien interdisant les réseaux sociaux aux moins de 14 ans, attendu le même jour. Dans le cadre de la procédure européenne de notification TRIS, un texte notifié est normalement gelé pendant trois mois, une période qui peut être portée à un an. La Commission estime que des âges différents et des lois différentes selon les États membres rendraient la conformité presque impossible pour les plateformes.

Cinq pays dans la file d'attente

La Commission a reçu des notifications de plusieurs États membres, et M. Regnier a cité l'Autriche, la Slovénie, l'Italie, la Belgique et la France. Le cas belge concerne la Flandre, dont le projet interdirait les réseaux sociaux aux moins de 13 ans. M. Regnier a déclaré que Bruxelles n'entend pas fragmenter le marché unique et a averti qu'un patchwork de règles nationales laisserait les plateformes incapables de les appliquer. Interrogé sur le fait de savoir si ce report laisse les mineurs moins protégés pendant l'élaboration des règles européennes, il a répondu que les plateformes seraient tenues responsables dans l'intervalle au titre du règlement sur les services numériques.

Ce que changerait la loi Kids Act

La Commission a dévoilé la loi Kids Act à la mi-septembre 2026. Selon la description qu'en fait BFMTV, le texte interdirait les réseaux sociaux aux moins de 13 ans, tandis que les 13-15 ans disposeraient de mini-comptes rattachés au compte d'un parent et limités à une heure d'utilisation par jour. Il cible aussi les fonctionnalités qui retiennent les mineurs en ligne plus longtemps, comme les interfaces trompeuses et les mécanismes de gamification. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement européen et les États membres, et la Commission souhaite accélérer ce processus.

France, Grèce et Italie

M. Regnier a indiqué que les cas français et grec diffèrent légèrement du cas autrichien, leurs périodes de statu quo ayant déjà expiré avant le dépôt de la proposition de loi Kids Act. La Grèce a déjà approuvé une interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs. La loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée plus tôt cet été, a été censurée par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d'expression. Le président Emmanuel Macron a promis une nouvelle loi juridiquement solide d'ici au printemps 2027, et des informations de presse indiquent qu'elle pourrait échapper au gel parce que Paris a notifié Bruxelles avant la mi-septembre.

En Italie, la proposition de loi 1136 est bloquée depuis plus d'un an dans l'attente d'avis gouvernementaux. Des informations de presse citent une position gouvernementale selon laquelle la Première ministre Giorgia Meloni n'est ni opposée ni hostile à l'interdiction pour les très jeunes, sans l'avoir explicitement soutenue. Fratelli d'Italia a exhorté le Parlement à adopter le texte, suivi par le Parti démocrate et Italia Viva. L'eurodéputé Sandro Ruotolo, du Parti démocrate, s'est félicité de la décision de la Commission et a appelé à une loi unique dans toute l'Union.

« Chaque mineur européen doit pouvoir compter sur les mêmes droits et les mêmes protections. »

M. Ruotolo a ajouté que les limites d'âge ne suffisent pas et que les plateformes doivent s'attaquer aux algorithmes et aux fonctionnalités qui entretiennent la dépendance.

Prochaines étapes

La Commission veut accélérer les discussions entre elle-même, le Parlement européen et le Conseil sur la loi Kids Act. M. Regnier a souligné que l'adoption de la loi Kids Act est la priorité absolue des institutions. D'ici là, la Commission affirme qu'elle appliquera rigoureusement le règlement sur les services numériques et promet que les plateformes devront rendre des comptes pour les préjudices causés aux mineurs. La proposition de loi italienne risque désormais d'être bloquée après la décision de Bruxelles.