Le vote

L'assemblée législative de l'Émilie-Romagne a approuvé une loi régionale sur le suicide médicalement assisté le 23 juillet, après une session marathon et un débat politique houleux. Le projet de loi, présenté par Alleanza Verdi e Sinistra, Pd, Civici et Movimento 5 Stelle, avec pour premier signataire Paolo Trande (Avs), a été adopté avec le soutien de la majorité de centre-gauche. Fratelli d'Italia, Forza Italia, Lega et Rete Civica ont voté contre. La région devient la troisième en Italie, après la Toscane et la Sardaigne, à fixer ses propres règles sur les délais et les procédures d'aide médicale volontaire à mourir, en l'absence d'une loi nationale.

« L'instrument le plus fort, le plus transparent et le plus public. »

Le président Michele de Pascale a déclaré que la loi régionale a été choisie pour assurer une application uniforme des principes établis par la Cour constitutionnelle et pour fournir des règles plus claires, plus transparentes et avec des garanties plus grandes que par le passé.

Ce que prévoit la loi

La mesure s'applique aux personnes souffrant de pathologies irréversibles causant des souffrances physiques ou psychologiques intolérables, maintenues en vie par des traitements de survie et capables de prendre des décisions libres et éclairées, conformément aux critères déjà établis par la Cour constitutionnelle. Elle crée une commission d'évaluation multidisciplinaire, le CoVam, organisée par Area vasta et composée d'un médecin de soins palliatifs, d'un psychiatre, d'un anesthésiste, d'un médecin légiste, d'un psychologue et d'une infirmière. La commission vérifiera que toutes les conditions sont remplies et sollicitera un avis non contraignant du comité régional d'éthique clinique.

La procédure est gratuite et doit garantir que le patient a été informé de toutes les alternatives thérapeutiques, y compris les soins palliatifs. La Commission Santé avait commencé à examiner le texte en juin, en utilisant la proposition de la majorité comme base et en la combinant avec la loi d'initiative populaire déposée en juillet 2023 avec 7 300 signatures.

Contexte politique et réactions

L'Associazione Luca Coscioni, qui a promu l'initiative populaire « Liberi Subito », a salué l'approbation comme un « nouveau grand succès » obtenu « face à la paralysie du Parlement » sur la législation de fin de vie. La secrétaire nationale Filomena Gallo et le trésorier Marco Cappato ont souligné que les huit autorités sanitaires locales (ASL) de l'Émilie-Romagne, ajoutées aux onze déjà actives entre la Toscane et la Sardaigne, portent le total à 19 ASL dans toute l'Italie avec des procédures claires et des délais définis.

« Ces structures éviteront les incertitudes des autres régions, où des malades, dans un état de souffrance insupportable, sont contraints d'attendre des mois, voire des années, une réponse du système de santé. »

L'association a déclaré que la loi donne une application complète et effective à l'arrêt « Cappato-Antoniani » de la Cour constitutionnelle et a annoncé son intention de présenter la proposition à toutes les régions italiennes, visant des procédures aussi uniformes que possible dans tout le pays.

La poussée pour une uniformité nationale

Au cours de la législature précédente, l'Émilie-Romagne s'était appuyée sur des actes administratifs qui ont ensuite fait l'objet de recours juridiques. La majorité de centre-gauche a soutenu que la nouvelle loi n'introduit pas de nouveaux droits mais organise au niveau du service de santé un droit déjà reconnu par la Cour constitutionnelle. L'opposition a maintenu son rejet ferme tout au long du débat. Avec trois régions ayant désormais leurs propres lois, la pression sur le Parlement national pour qu'il sorte de son impasse sur la question risque de s'accroître.