Le Premier ministre Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel sur la loi d'aide à mourir à la veille du vote final

Un recours de dernière minute

À la veille du vote parlementaire final, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur le projet de loi d'aide à mourir. L'annonce, faite le 14 juillet 2026, cible trois aspects spécifiques du texte qui ont suscité des critiques persistantes, notamment de la part de la droite. Le Figaro a qualifié cette décision de revirement rare et spectaculaire pour un Premier ministre, intervenant au terme d'un parcours législatif mouvementé.

Des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition ; cependant, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour produire un projet de loi répondant à la fois aux aspirations de ses défenseurs et aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en œuvre.

Ce recours fait suite à l'engagement pris précédemment par le président du Sénat, Gérard Larcher, de faire de même. Le cabinet de Lecornu a déclaré que l'objectif était de garantir que l'application de la loi respecte les principes constitutionnels, notamment la dignité humaine.

Trois points de friction examinés

Les trois dispositions soumises au Conseil sont le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience collective. Concernant le délai de rétractation, Matignon souhaite que le Conseil vérifie si la durée du délai respecte les principes de liberté personnelle et de dignité humaine. Selon le projet de loi, un patient dispose d'un « délai de réflexion d'au moins deux jours » pour confirmer la demande de substance létale après la décision du médecin, un délai que les opposants jugent trop court.

[Le recours concerne] le respect, par la durée du délai de rétractation, des principes de liberté personnelle et de dignité humaine.

Le deuxième point examine si les dispositions relatives aux majeurs protégés garantissent adéquatement un consentement libre et éclairé, compte tenu de leur statut de protection juridique. Le troisième aborde la tension entre les droits individuels de conscience du personnel médical et l'existence d'établissements de santé dont la mission fondatrice est d'accompagner les mourants sans hâter la mort, et qui excluent l'aide à mourir.

Un parcours parlementaire fracturé

Le projet de loi a suivi un parcours controversé au Parlement. L'Assemblée nationale a voté en sa faveur à quatre reprises, mais le Sénat, dominé par la droite et le centre, a rejeté le texte trois fois. Le gouvernement a finalement donné le dernier mot à l'Assemblée, comme le permet la Constitution. Les votes à l'Assemblée ont montré une majorité se resserrant : 305 contre 199 en mai 2025, 299 contre 226 en février 2026 et 295 contre 232 en juin 2026.

Alors que la gauche et les députés macronistes soutiennent largement le projet de loi, et que la droite et l'extrême droite s'y opposent, chaque groupe a autorisé ses membres à un vote libre sur une question qui mêle le personnel et le politique.

Réactions et prochaines étapes

Le sénateur LR Francis Szpiner, opposant virulent, a qualifié le recours d'aveu de la part de Lecornu que le texte est « profondément déséquilibré » et serait « le plus permissif au monde ». Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait déjà annoncé son intention de saisir la juridiction, critiquant l'absence de clauses de conscience collective qui permettraient à un établissement entier de refuser l'aide à mourir. « Je pense que dans ce pays fracturé, il faut être prudent, notamment en ce qui concerne l'objection de conscience pour les établissements », a déclaré Larcher au Figaro.

Je pense que dans ce pays fracturé, il faut être prudent, notamment en ce qui concerne l'objection de conscience pour les établissements.

Le Conseil constitutionnel examinera désormais les trois dispositions. Le vote final à l'Assemblée est prévu pour le mercredi 15 juillet 2026.