Gouvernement · Bucarest
Le tribunal de Bucarest annule le Comité Justice du Premier ministre Bolojan
La Cour d'appel de Bucarest a annulé la décision du Premier ministre Ilie Bolojan de décembre 2025 créant un comité chargé d'examiner la législation sur la justice, estimant que l'exécutif avait outrepassé ses pouvoirs.
Texte IA fondé sur les articles de RFI, adevarul.ro, Mediafax.ro et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
La Cour d'appel de Bucarest a annulé la décision de décembre 2025 du Premier ministre Bolojan créant le Comité Justice, invoquant un excès de pouvoir.
La Haute Cour avait suspendu l'activité du comité en mars 2026 pour des questions de légalité ; le comité avait cessé ses travaux en février.
L'initiative a rencontré l'opposition des magistrats et des politiciens, dont le leader du PSD Sorin Grindeanu, qui a estimé que ces changements relèvent du Parlement.
La décision n'est pas définitive ; le Premier ministre peut faire appel dans les 15 jours.
- 19 déc.Le Premier ministre Ilie Bolojan signe la décision n° 574 créant le Comité Justice.
- Février 2026Le comité cesse ses activités, selon G4Media.
- Mars 2026La Haute Cour de cassation et de justice suspend l'activité du comité, invoquant un possible excès de pouvoir.
- 6 juil.La Cour d'appel de Bucarest annule la décision ; la décision peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours.
Contexte
Le 19 décembre 2025, le Premier ministre Ilie Bolojan a signé la décision n° 574, créant le Comité d'analyse et de révision de la législation dans le domaine de la justice. Cet organe a été créé en réponse à des reportages d'investigation des journalistes de Recorder, qui alléguaient de graves problèmes au sein des tribunaux. Son mandat était d'analyser les effets des lois sur la justice adoptées en 2022 et de proposer des amendements législatifs. Le comité comprenait des membres permanents du cabinet du Premier ministre et du ministère de la Justice.
Critiques des magistrats et des politiciens
L'initiative a rencontré une opposition rapide. La Section des juges du Conseil supérieur de la magistrature l'a qualifiée de
« processus manquant de crédibilité »
« les modifications de ces lois devraient être faites exclusivement au Parlement »
Action en justice et suspension
La Coalition pour la défense de l'État de droit, une ONG représentée par l'avocate Elena Radu, a contesté la décision devant les tribunaux. En mars 2026, la Haute Cour de cassation et de justice a suspendu l'activité du comité, invoquant
« un possible excès de pouvoir dans la manière de constituer et de faire fonctionner ce comité, soulevant de sérieuses questions quant au respect des principes de légalité et de séparation des pouvoirs dans l'État »
Annulation de lundi
Le 6 juillet 2026, la 9e division administrative et fiscale de la Cour d'appel de Bucarest a annulé la décision n° 574. Le tribunal a rejeté l'action contre le gouvernement roumain pour défaut de qualité pour agir, mais a admis l'affaire contre le Premier ministre et son cabinet. Il a ordonné au Premier ministre de payer 120 lei de frais de justice. La décision n'est pas définitive ; un appel peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.
La même ONG avait auparavant rejoint le candidat pro-russe Călin Georgescu pour contester l'annulation du second tour de l'élection présidentielle de 2024.
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Sources et contexte
- RFICurtea de Apel București anulează decizia lui Bolojan de înființare a Comitetului pentru legile Justiției
- adevarul.roDecizie majoră: Curtea de Apel București anulează Comitetul pentru Justiție înființat de Bolojan
- Mediafax.roThe Bucharest Court of Appeals has annulled Ilie Bolojan's Justice Committee. The court's decision
- G4Media.roCurtea de Apel București a anulat decizia premierului Bolojan de înființare a Comitetului privind legile justiției, care și-a încetat activitatea din luna februarie
- Ilie Bolojan
- Premier ministre de Roumanie qui a signé la décision créant le Comité Justice.
- Elena Radu
- Avocate représentant la Coalition pour la défense de l'État de droit dans le procès contre le comité.
- Sorin Grindeanu
- Leader du Parti social-démocrate (PSD) qui a critiqué le comité.
- Lia Savonea
- Présidente de la Haute Cour de cassation et de justice au moment de la décision de suspension.
- Călin Georgescu
- Candidat pro-russe qui, avec la Coalition pour la défense de l'État de droit, a contesté l'annulation du second tour de l'élection présidentielle de 2024.
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