Le droit à la réparation entre en vigueur en Italie, les producteurs tenus de réparer les biens hors garantie

Ce qui entre en vigueur en Italie

Le droit à la réparation est entré en vigueur en Italie le 22 octobre 2026, transposant la directive européenne 2024/1799 par le décret législatif n° 176/2026. Les règles s'appliquent rétroactivement aux biens achetés à partir du 31 juillet 2026. L'association Assoutenti, qui a relayé ces changements, indique que l'objectif est d'allonger la durée de vie des produits, de réduire les déchets électroniques et de lutter contre l'obsolescence programmée. La réforme vise aussi à détourner les consommateurs d'un modèle de consommation jetable.

Obligations des producteurs

Les fabricants doivent réparer les biens éligibles même après l'expiration de la garantie légale, à condition que la réparation soit techniquement possible. L'intervention doit être gratuite ou à un prix raisonnable et réalisée dans un délai raisonnable. Lorsque la réparation est impossible, le producteur peut proposer un produit reconditionné. Si le fabricant est établi hors de l'UE, l'obligation incombe à son représentant agréé dans l'UE ou à l'importateur. Les producteurs doivent également fournir pièces détachées et outils à des prix qui ne découragent pas la réparation.

Les règles interdisent les verrous logiciels ou matériels qui bloquent les pièces compatibles, d'occasion ou imprimées en 3D. Les producteurs doivent fournir composants et instructions techniques aux réparateurs indépendants à des prix raisonnables. Les pièces détachées doivent être disponibles pendant 5 à 10 ans après la sortie du produit du marché. Les centres de service doivent proposer un appareil de remplacement aux clients pendant l'attente.

Produits concernés

L'obligation s'applique à 11 catégories de produits déjà soumises aux exigences européennes de réparabilité. Elles incluent les smartphones, tablettes et téléphones sans fil, les lave-linge, lave-linge séchants et lave-vaisselle, les appareils de réfrigération et les sèche-linge, les écrans électroniques et les aspirateurs, les serveurs et systèmes de stockage de données, ainsi que les moyens de transport équipés de batteries spécifiques. Adnkronos note que ce changement place le service après-vente au centre de la relation entre producteurs, importateurs, distributeurs, détaillants et consommateurs.

Garantie et formulaire européen de réparation

Lorsqu'un acheteur choisit la réparation plutôt que le remplacement pendant la garantie légale, la période de responsabilité du vendeur est prolongée de 12 mois à compter de la date de réparation du produit. Avant de commencer les travaux, le réparateur doit remettre au consommateur un formulaire européen précisant le type de réparation, le délai nécessaire, les prix et tout produit de substitution. Les informations de ce formulaire restent valables 30 jours. Fabio Fasolino, directeur général de Business company, une entreprise qui affirme travailler dans le service après-vente depuis plus de 26 ans, a déclaré :

« Le droit à la réparation rend visible ce que le marché montre déjà : le service après-vente n'est pas un coût à gérer mais un levier stratégique. »

Économies attendues

La Commission européenne estime qu'à pleine application, les règles permettraient aux citoyens européens d'économiser 12 milliards d'euros par an. La même estimation chiffre la réduction des déchets électroniques à 35 millions de tonnes et celle des émissions de gaz à effet de serre à 261 millions de tonnes. Une plateforme européenne en ligne permettant de trouver des réparateurs et des vendeurs de biens reconditionnés doit être mise en place d'ici au 31 juillet 2027.